25_LEG_105 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- pour financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD Cr Inv transformation et aménagement extension Justice de Paix Nyon - publié
- RC - 25_LEG_105 MTreboux
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 8 décembre dernier et les notes de séance ont été prises par Mme Chassot, que nous remercions chaleureusement pour la qualité et la rapidité de leur transmission.
En préambule, Mme la Secrétaire générale de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) indique que la Justice de paix du district de Nyon occupe les mêmes locaux depuis sa création en 2003. Depuis plusieurs années, il est constaté un manque de places de travail, mais aussi un déficit de salles d’audience, et la sécurité est jugée insuffisante pour les 19 collaborateurs. Les nouvelles surfaces disponibles, louées dans le même bâtiment, permettraient d’augmenter le nombre de bureaux, de restaurer des flux sécurisés publics-privés et de créer des salles d’audience adaptées. Elles offriraient également une solution pérenne pour le Tribunal des baux, qui peine à disposer de salles adéquates au sein du Tribunal d’arrondissement.
La discussion générale est restée brève, grâce notamment à la qualité de cet exposé des motifs et projet de décret. À la question du principe général « État propriétaire », le directeur de l’immobilier du foncier de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) explique que la disponibilité immédiate de surfaces contiguës, idéalement situées à proximité de la gare et d’un parking, représente une opportunité rare. À la question de savoir si le service devra déménager durant les travaux, il est précisé que les surfaces nouvellement louées étant libres, les travaux pourront y commencer immédiatement et permettront l’organisation de rocades internes.
Dans le contexte financier actuel, la pertinence de verser un montant au fonds des activités culturelles a été remise en cause. La cheffe de département a rappelé que la loi impose un pourcentage culturel pour tout investissement, mais que dans ce cas, l’État n’étant pas propriétaire, le montant ne sera pas investi dans le bâtiment mais versé dans le fonds général, permettant de soutenir des projets artistiques ailleurs. La commission s’est également interrogée sur la nécessité d’un renfort métier OJV pour le suivi de ce projet. Il est expliqué qu’au-delà du suivi de chantier, le projet implique une importante coordination logistique : organisation des rocades, planification des déménagements internes, accompagnement du personnel et garantie de la confidentialité des dossiers. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.
Au vu de l’urgence de la réalisation de ces aménagements et du résultat « poutinien » du premier débat, je vous propose d’ouvrir immédiatement un second débat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 1 et 6 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 115 voix et 1 abstention.