26_INT_57 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Force hydraulique : un assainissement au compte-gouttes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’exploitation de la force hydraulique est une composante importante de notre production d’électricité, et a l’avantage d’être respectueuse du climat. Elle doit cependant se faire dans le respect de la biodiversité et des milieux aquatiques, particulièrement fragiles et sous pression depuis des décennies dans notre pays.

La Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) s’est saisie de cette problématique, et impose aux exploitants de centrales hydroélectriques existantes d’éliminer les atteintes graves dues aux installations d’ici 2030 (assainissement de la force hydraulique: AFH). La LEaux prévoit à cet effet un fond alimenté par une taxe de 0.1 cts par kwh, mais le montant ainsi récolté est bien inférieur aux besoins réels, qui se chiffrent en plusieurs milliards. Cela n’est pas sans générer une compétition entre les projets d’assainissement et donc dans une certaine mesure entre les cantons. Selon le rapport sur l’assainissement de la force hydraulique publié en 2022 par l’administration fédérale, sur les 1000 projets d’assainissement annoncés, seuls 10% étaient déjà en cours.

La nouvelle ordonnance fédérale sur l'énergie entrant en vigueur le 1er juillet 2026 stipule que les premiers projets finalisés et déposés seront les premiers financés.

Le pilotage de ces projets est confié aux propriétaires des centrales, qui ont l’obligation d’assainir, sous la supervision du canton.

La volonté des autorités vaudoises en la matière est claire, et a été indiquée à plusieurs reprises, mais peu d’ouvrages ont pour l’heure été assainis dans notre canton, et il ne reste que quatre ans avant l’échéance fixée par la LEaux. Il y a ainsi aujourd’hui un risque que les projets n’ayant pas été réalisés d’ici à 2030 doivent trouver d’autres sources de financement ou soient délaissés, et que les concessions ne soient pas renouvelées pour les ouvrages qui n’aurons pas été assainis.

Au vu de ce qui précède, il est souhaité poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quel est l’état d’avancement actuel des projets d’assainissement de la force hydraulique dans notre canton ?
 

2. Quel pilotage est-il effectué par les autorités cantonales, et avec quels moyens? 

3. Le Conseil d’Etat estime-t-il que le délai de 2030 pourra être tenu ?

4. Sachant que les besoins sont importants et que les fonds spécifiques sont limités, le Conseil d’Etat a-t-il établi une priorisation des assainissements ?

5. En cas d’insuffisance des fonds fédéraux pour les projets d’assainissement vaudois, quelles mesures alternatives de financement pourraient être déployées ?

Conclusion

Souhaite développer