25_INT_42 - Interpellation Isabelle Freymond et consorts - Rapport M. Studer, le Grand Conseil souhaite des informations complémentaires. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite au rapport de M. Studer concernant la Conseillère d’Etat en charge des finances, il en ressort des éléments qui peuvent amener des questionnements.

Il est clairement indiqué dans ce rapport chapitre 3, points 115, qu’« II découle des dispositions de la LI que le Département, singulièrement sa cheffe, ne sont pas les autorités d'application de la loi. Il doit uniquement veillera son application, et ne saurait se substituer aux organes institués pour celle-ci. Il n'a ainsi pas de compétence en lien avec la taxation en tant que telle. »

Il est à retenir que le Département, singulièrement sa cheffe doit uniquement veiller à l’application des dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux.

Au point 114, ce mail est cité :

« En réponse à ton émail, voici le résumé de ce qui a été demandé par la CDFA : [...] Arrêt temporaire des taxations des contribuables au bénéfice du bouclier et annulation des taxations déjà effectuées sur la PF 2022 afin de permettre de trouver une solution transitoire qui respecte le principe d'égalité de traitement ».

Au vu de ce qui est écrit dans ce mail, soit le questionnement par rapport au respect du principe d’égalité, et du fait que la cheffe de Département doit veiller à l’application des dispositions de la LI, chose qu’elle a apparemment questionné, il paraît important que le Grand Conseil soit informé plus précisément par rapport à ce sujet.

Je demande donc au Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle base légale est-il question précisément ?
2. En quoi cette base légale questionne-t-elle dans les taxations 2022 selon la Conseillère d’Etat en charge à l’époque ?
3. Y a-t-il eu des investigations faites par le Conseil d’Etat par rapport à un éventuel non-respect de cette disposition pour l’année 2022, voir les années précédentes ?
4. Si cette investigation a eu lieu, le Grand Conseil doit être informé du résultat, voir que les membres du Grand Conseil reçoivent le rapport établi à ce sujet ?
5. Dans le cas contraire, le Conseil d'Etat est prié d'expliqué les raisons qui ont prévalu pour ne pas avoir chercher à savoir si problèmes il y avait réellement?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_42-Texte déposé

Transcriptions

À la suite de la sortie du rapport Studer et de la conférence de presse du Conseil d’Etat, je me pose des questions sur l’égalité de traitement devant l’impôt et sur le respect ou non des cadres légaux. Il serait intéressant de comprendre comment sont contrôlées les taxations des déclarations d’impôt potentiellement problématiques. Quand certains postulent que des contribuables ont payé trop d’impôts, d’autres postulent l’inverse. Je pense qu’il est donc important de savoir ce qu’il en est. Par conséquent, je demande au Conseil d’Etat de bien vouloir répondre à ces quelques questions afin que nous puissions savoir si l’organisation de la direction de la fiscalité a tout mis en œuvre pour que les taxations respectent toutes les bases légales, et cela, quel que soit le statut fiscal du contribuable. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.