25_LEG_84 - EMPD (1er débat) ratifiant la composition de la Commission de prospective pour la période 2022-2027.
Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 10 de l'ordre du jour
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- 25_LEG_84 - Rapport de commission
- Texte adopté par CE - EMPD ratifiant la composition de la Commission de prospective pour la période 2022-2027 - publié
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le vendredi 5 septembre dernier pour étudier le projet de décret ratifiant la composition de la Commission de prospective pour la période 2022-2027. Il s'agit de la deuxième fois, depuis le début de la législature, qu’un exposé des motifs et projet de décret relatif à cet organe est examiné après le refus du Grand Conseil. En 2019, déjà, il a fallu deux passages en commission, car la première mouture du projet de décret avait été refusée par la commission ad hoc d’alors.
La Commission de prospective est instituée par la Constitution vaudoise à l’article 72. Son rôle est de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme en leur transmettant un rapport qui doit nourrir le Programme de législature suivant. Elle permet de sortir des préoccupations à court terme, de se projeter à long terme, de réfléchir globalement et de chercher la cohérence des décisions successives, évitant ainsi la gestion d'urgence.
Le nouveau projet de décret propose une composition qui vise à remédier aux critiques de surreprésentation de l'Etat dans la première version refusée en janvier dernier : les membres du Conseil d’Etat n’y figurent plus ; il y a dorénavant 6 représentants du monde académique. Le Conseil d’Etat a proposé 3 représentants avec fonction dirigeante : Recteur/Rectrice de l'Université de Lausanne (UNIL), Président/Présidente de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL), et Directeur/Directrice d'une école de la HES-SO ayant son siège dans le canton.
La commission propose un amendement à l’annexe 1, afin que la désignation de ces représentants soit non nominative. La commission craint que la charge de travail – neuf séances sur environ une année et demie – soit trop importante pour ces personnes qui portent déjà de lourdes responsabilités.
La nouvelle formulation est comme suit :
1. Un-e représentant-e de l’Université de Lausanne désigné-e par son rectorat
2. Un-e représentant-e désigné-e de l’EPFL par sa présidence.
3. Un-e représentant-e des HES-SO sises dans le canton désigné-e par son collège des représentant-e-s
En plus de ces trois personnes, il y a :
3 membres de la communauté scientifique désignés par le Conseil d’Etat, choisis pour leur expertise. Ces nominations n’ont pas été contestées par la commission.
Il y a également 3 personnes du groupe d’accompagnement qui sont désignées par le groupe lui-même. Ils apportent l’expertise citoyenne et servent de porte-parole du groupe au sein de la commission. Seize champs d'action clés ont été identifiés pour le recrutement de ce groupe.
La commission suggère de nommer le groupe d'accompagnement citoyen avant de proposer les prochains projets de décret au Grand Conseil, afin que la composition in extenso soit connue en amont. Statistique Vaud (StatVD) a confirmé que le cadre légal le permettrait.
Deux personnes représentent l’administration cantonale dont un représentant de la Chancellerie pour assurer le lien avec le Programme de législature à venir ; et un représentant de StatVD, formé à la prospective, qui est appelé à présider la commission et à apporter un cadre méthodologique.
La commission propose un amendement à l’annexe 1 afin que la désignation de ces représentants soit non nominative, les personnes assumant ces responsabilités pouvant changer en cours de législature. La nouvelle formulation est comme suit :
La chancelière/ le chancelier de l’Etat de Vaud.
Un-e représentant-e de Statistique Vaud formé-e à la prospective, qui préside la commission. »
Compte tenu du bref délai restant pour la législature actuelle, un commissaire a proposé que la composition de la commission soit valable pour la période 2022-2032, afin de permettre à l'équipe de bien travailler et d’apporter de véritables contributions, notamment celles de la société civile.
Cependant, l'article 24b, alinéa 1bis, de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE) requiert que la composition soit ratifiée par le Grand Conseil au début de chaque législature. Cette proposition a été refusée lors du débat en commission.
Un commissaire a attiré l’attention sur deux angles morts majeurs, suggérant que la commission traite explicitement la géopolitique – en lien avec les chocs externes, comme la guerre en Ukraine, la crise énergétique et les flux migratoires accrus – l’intelligence artificielle et les technologies émergentes. La conseillère d’Etat a souscrit pleinement à ces suggestions qui seront intégrées à la liste à la page 3 de l’exposé des motifs et projet de décret. Au vu des discussions tout au long du débat en commission, la commission émet un vœu à l’issue de ses travaux :
« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à lui soumettre le projet de décret ratifiant la composition de la Commission de prospective pendant la première année de chaque législature, et demande que pour la législature 2027-2032, la composition reste identique à celle de la législature 2022-2027. »
Ceci en vue d’instaurer de la stabilité dans les travaux de la commission.
Au moment des votes, les quatre articles du décret ont été adoptés à 8 voix et 1 abstention. Les amendements cités auparavant dans l’annexe 1 ont été adoptés à l’unanimité de la commission. La commission a adopté l’annexe 1, amendée, à l’unanimité. En vote final, la commission recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret par 8 voix et 1 abstention. Enfin, la commission recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret par 8 voix et 1 abstention.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je ne sais pas si cette Commission de prospective est la meilleure invention de la Constitution vaudoise de 2003, mais elle existe, jusqu'à preuve du contraire. Elle a pour raison d'être, si j'ai bien compris, la préparation du Programme de législature pour le nouveau Conseil d'Etat. Or, nous sommes en 2025 et il s’agirait de réaliser un Programme de législature sur la base du rapport de la Commission de prospective qui n'a que jusqu'en juin 2027 pour travailler. Que va-t-il se passer ? Finalement, ce sera le groupe de prospective de Statistique Vaud qui fera le travail. Et c'est exactement le contraire de ce que l'on attend d’une commission de prospective.
Réunir cette commission pour qu'elle travaille réellement est presque impossible, sinon pour avaliser les propositions de Mme Carole Martin, qui en sera la présidente. Pour l'exercice actuel, la commission est un peu un alibi, mais il faut s'y soumettre. Cela dit, le projet proposé est nettement meilleur que celui qui avait été refusé précédemment. Ce qui reste très important, c'est le vœu que nous avons exprimé, c'est-à-dire qu'au début de la prochaine législature, la même commission soit immédiatement nommée afin qu'elle puisse vraiment travailler et inspirer son rapport pour la fin de l'année et pour le Programme de législature de 2032. Je vous invite à accepter le rapport de la commission, ainsi que les amendements proposés par cette dernière, tout en précisant que je ne me fais aucune illusion sur l'utilité de cette Commission de prospective au cours de la législature actuelle.
Le groupe socialiste vous invite à accepter ce projet de décret qui avait été longuement remis en question en plénum. En effet, le Conseil d'Etat a tenu compte de toutes les remarques formulées par le plénum concernant la composition de cette commission. La communauté scientifique est désormais représentée par des experts, et des changements ont été effectués pour remédier à une surreprésentation de l'Etat au sein de la commission. L'administration cantonale sera représentée par le chancelier ou la chancelière de l'Etat de Vaud, qui assurera le lien avec le Programme de législature, et un représentant de Statistique Vaud formé à la prospective présidera la commission. Par ailleurs, les champs d'action clés du groupe d'accompagnement citoyen ont été identifiés et le dispositif pour la mise en place de ce groupe d'accompagnement citoyen pourra intervenir très rapidement. Les noms des trois personnes désignées par celui-ci seront rendus publics. Ce vœu permet d'assurer la continuité du travail de la commission pour la prochaine législature. Le timing est serré, mais nous avons l'assurance que ce sera faisable. Allons donc de l'avant.
Soutenir cette commission équivaut à faire le choix de la responsabilité démocratique. Elle permettra de rassembler chercheurs, administrations et sociétés civiles autour d'une même table, afin d’éclairer les décisions publiques et de favoriser une vision à long terme plutôt qu'une succession de réactions à court terme. C'est aussi faire le choix de la lucidité politique. Les crises récentes – pandémies, guerres en Ukraine, tensions commerciales, dérèglements climatiques – ont montré que les rapports de forces mondiaux entraînent des répercussions directes sur notre canton. La géopolitique n'est plus une affaire lointaine. Elle conditionne notre sécurité énergétique, nos chaînes d'approvisionnement et même nos équilibres sociaux.
Enfin, c'est le choix de l'intelligence collective face à une révolution technologique majeure. L'intelligence artificielle et les nouvelles technologies émergentes transforment déjà nos métiers, nos institutions, nos médias et nos démocraties. Si nous ne plaçons pas ces mutations au centre de notre réflexion, nous serons dépassés avant même d'avoir agi. Certes, ce projet n'est sans doute pas parfait – aucun projet ne peut l’être pour une telle démarche – mais il est cohérent, équilibré et fait consensus. Cette version améliore nettement la précédente, répond aux principales critiques et offre une méthode de travail sérieuse. Il est donc temps d'avancer.
Par conséquent, je vous invite, comme la majorité du groupe des Verts, à soutenir cette commission, car gouverner, c'est prévoir – et prévoir, c'est justement ce que nous propose cette commission de prospective.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
A l’annexe 1, je vous rappelle les trois amendements de la commission, dont le premier :
« Annexe 1 :
Liste de la composition de la commission de prospective pour la législature 2022-2027
6 membres issus de la communauté scientifique
- 3 représentant·e·s académiques avec une fonction dirigeante
M. Frédéric Herman, recteur de l'Université de LausanneMme Anna Fontcuberta i Morral, présidente de l'EPFLM. Alessandro Pelizzari, directeur de l'HETSL- Un·e représentant·e de l’Université de Lausanne désigné·e par son rectorat
- Un·e représentant·e de l’EPFL désigné·e par sa présidence
- Un·e représentant·e des HES-SO sises dans le canton désigné·e par son collège des représentant·e·s. »
L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.
Le deuxième amendement de la commission est le suivant :
« Annexe 1 :
3 membres de la communauté scientifique désignés par le Conseil d’Etat
4. Mme Nathalie Nyffeler, professeure en management de l'innovation et responsable de la cellule d'innovation et d'entrepreneuriat de la HEIG-VD
5. Mme Leïla Kebir, professeure en tourisme et économie territoriale à l'Université de Lausanne et directrice adjointe de l'institut de géographie et durabilité
6. M. Nils Soguel, professeur et finances publiques et directeur à l'institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) »
L’amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.
Le troisième amendement de la commission est le suivant :
« Annexe 1 :
3 membres issus du groupe d'accompagnement citoyen désignés en cours d'exercice par celui-ci
2 membres issus de l'administration cantonale
1. M. Michel Staffoni, chancelier de l'Etat de Vaud
2. Mme Carole Martin, cheffe de Statistique Vaud, Présidente de la Commission1. La chancelière / le chancelier de l’Etat de Vaud
2. Un·e représentant·e de Statistique Vaud formé·e à la prospective, qui préside la commission »
L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.
L’annexe 1, amendée, est acceptée à l’unanimité.
Art. 1. –
Je propose un amendement à la rédaction de l’article 1, pour faire référence à l’annexe amendée. C’est un amendement technique nécessaire.
« Art. 1. – Al. 1 : La composition de la Commission de prospective pour la législature 2022-2027, selon liste annexée amendée, est ratifiée par le Grand Conseil. »
L’amendement Josephine Byrne Garelli est accepté à l’unanimité.
L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (108 voix contre 1 et 7 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.