26_MOT_12 - Motion Sébastien Cala et consorts au nom Elodie Golaz Grilli, Nicolas Bolay, Elodie Lopez, David Vogel et Rebecca Joly - Pour une base légale cantonale contre le harcèlement scolaire, inspirée du modèle danois.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le harcèlement scolaire — incluant le cyberharcèlement — représente aujourd’hui un enjeu de santé publique majeur comme le relève un récent article de la Revue Médicale Suisse[1].  Origine sociale, ethnique ou confessionnelle, genre, orientation sexuelle, apparence physique, difficultés scolaires, etc. sont autant d’exemples de prétexte au harcèlement subi chaque année par plusieurs milliers d’élèves dans notre canton. 

Selon une étude récente menée par l’Organisation mondiale de la Santé, environ un enfant d’âge scolaire sur six (≈ 16 %) est victime de cyberharcèlement et environ 11 % est victime de harcèlement en milieu scolaire en Europe[2], des chiffres qui démontrent l’ampleur du phénomène sur notre continent. 

En Suisse, les données nationales montrent également une prévalence préoccupante :

• Les enquêtes PISA révèlent qu’en 2018, environ 13 % des jeunes de 15 ans déclaraient subir régulièrement des moqueries, avec une progression par rapport aux années précédentes. 
• Des évaluations en Suisse romande estiment que plus de 10 % des élèves sont concernés par le harcèlement scolaire, chiffre très probablement sous-estimé du fait du non-signalement[3].

Dans le Canton de Vaud, selon le rapport du Conseil d’État (23_RAP_18), environ 10 % des élèves du canton de Vaud sont directement victimes de situations de harcèlement-intimidation, ce qui représente près de 9 000 élèves concernés à l’échelle cantonale. Lorsque l’on inclut les auteurs et les témoins, ce sont plusieurs dizaines de milliers d’élèves qui sont touchés, directement ou indirectement, par ces dynamiques délétères.

Le rapport met également en évidence une augmentation des situations signalées, en particulier depuis la généralisation des usages numériques, laissant supposer une progression réelle du phénomène, mais aussi une meilleure visibilité de situations longtemps restées sous-déclarées. Ces chiffres demeurent par ailleurs largement sous-estimés, de nombreux élèves ne signalant pas les faits par peur de représailles ou par manque de confiance dans les dispositifs existants.

Le phénomène du harcèlement a été fortement accentué par l’usage quotidien des réseaux sociaux et la connectivité permanente des jeunes, rendant les attaques possibles hors du cadre strictement scolaire. 

Cette extension du harcèlement dans l’espace numérique signifie que les conséquences ne sont plus limitées à la cour de récréation, mais qu’elles se poursuivent dans des sphères privées et peuvent toucher l’élève dans tous les aspects de sa vie quotidienne.

Les conséquences du harcèlement scolaire sont bien établies dans la littérature scientifique et incluent notamment :

• décrochage scolaire et absentéisme ;
• troubles émotionnels (anxiété, dépression, troubles de l’estime de soi) ;
• solitude, isolement social prolongé ;
• symptômes psychosomatiques (maux de tête, troubles du sommeil) ;
• conduites à risque et, dans les cas extrêmes, pensées suicidaires.

Le canton de Vaud s’est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’action cantonal, la généralisation de la méthode de la préoccupation partagée (MPP) dans l’ensemble des établissements de la scolarité obligatoire, la formation et la sensibilisation de milliers de professionnel·le·s de l’école ainsi que l’harmonisation progressive des pratiques d’intervention.

Ces mesures sont à saluer. Elles ont permis une meilleure prise en charge des situations individuelles et certainement une montée en compétence des personnes responsables au sein des établissements scolaires. 

Toutefois, le Conseil d’État lui-même reconnaît dans son rapport susmentionné que ces actions ne permettent pas de réduire durablement la prévalence du harcèlement scolaire. Les interventions restent souvent réactives plutôt que préventives, hétérogènes selon les établissements et dépourvues de base légale contraignante, ce qui limite leur portée et leur pérennité. 

Certains pays européens ont adopté des mesures plus significatives afin de lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Parmi eux, le Danemark est aujourd’hui une référence européenne en matière de prévention du harcèlement scolaire, avec l’un des taux les plus bas de harcèlement scolaire chez les jeunes de 11 à 15 ans (≈ 6–7 % déclarent être harcelés fréquemment). 

Les recherches danoises montrent non seulement cette faible prévalence du harcèlement traditionnel, mais aussi une prévalence moindre de victimisation croisée en milieu scolaire (≈ 6,3 %) et en ligne (≈ 4,8 %)[4], démontrant que la prévention et l’intervention telles que mise en œuvre au Danemark fonctionnent.

Ces résultats sont le fruit de politiques structurées en matière de prévention, de participation des élèves, d’intervention rapide et d’enseignement de compétences sociales et relationnelles dans les écoles, soutenues par un cadre légal clair et des stratégies uniformisée à l’échelle du territoire.  

Le Canton de Vaud ne dispose pas d’une base légale spécifique et contraignante qui :

• assure le droit pour chaque élève à un environnement scolaire exempt de harcèlement, y compris numérique ;
• impose des obligations claires d’intervention des établissements et des autorités éducatives en leur conférant des compétences et responsabilités spécifiques ;
• prévoit des mécanismes de suivi, d’évaluation et de sanctions appropriées.

L’expérience danoise ainsi que les meilleures pratiques internationales indiquent que l’intégration d’un cadre légal spécifique permet non seulement d’institutionnaliser la prévention, mais aussi de donner un cadre d’intervention clair lors des situations avérées.

Au vu de l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire, de ses conséquences graves sur la santé mentale et le développement des enfants, et des résultats positifs observés dans des pays dotés d’un cadre normatif structuré, les soussignées et soussignés demande au Conseil d’Etat de clarifier les compétences et responsabilités des acteurs et d’élaborer une base légale contre le harcèlement scolaire, inspirée du modèle danois et comprenant :  

• une reconnaissance dans la législation du principe selon lequel les élèves évoluent dans un environnement scolaire exempt de harcèlement ;
• des compétences et responsabilités pour les établissements scolaires et les autorités éducatives ;
• des dispositifs de prévention proportionnés et d’intervention rapide, assortis d’un suivi statistique harmonisé permettant une évaluation régulière de l’efficacité des mesures mises en œuvre.

[1] MANDWEWALA Suma & alii., « Harcèlement à l’école : que peut faire le médecin traitant ? », Revue Médicale Suisse, vol. 22, 2026, pp.333-376. 

[2] Résumé de l’enquête de l’OMS disponible ici : https://www.who.int/europe/fr/news/item/28-06-2023-new-who-hbsc-data-shed-light-on-covid-19-pandemic-s-effects-on-children-and-adolescents#:~:text=%C3%80%20propos%20de%20l'enqu%C3%AAte,de%20la%20tranche%20d'%C3%A2ge (Consulté le 22.02.2026)

[3]https://www.vaudfamille.ch/N439568/harcelement-scolaire-harcelement-a-l-ecole.html (Consulté le 21.02.2026)

[4] MADSEN Katrin & alii, “Bullying at School, Cyberbullying, and Loneliness: National Representative Study of Adolescents in Denmark”, International Journal of Environmental Research and Public Health, n°21(4), 2024.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures