25_MOT_65 - Motion Julien Eggenberger et consorts - Motion : pour une fiscalité équitable – suppression de l’abattement de 50 % sur les successions des personnes imposées à la dépense (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

En vertu de l’article 36 de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), les personnes imposées d’après la dépense bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % sur les montants dus au titre de l’impôt sur les successions et donations. Autrement dit, lorsqu’une succession ou une donation concerne une personne au bénéfice d’un forfait fiscal, les droits perçus par l’État sont réduits de moitié par rapport à ceux acquittés par tout autre contribuable.

Cet avantage, introduit à une époque où l’imposition d’après la dépense visait à attirer des contribuables étrangers fortunés, n’a aujourd’hui plus de justification économique ni morale. Les personnes imposées à la dépense bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire particulièrement favorable, qui leur permet de s’acquitter d’un impôt calculé non pas sur leurs revenus et leur fortune réels, mais sur leur niveau de dépense en Suisse. Le fait d’ajouter encore un allègement de 50 % sur les droits de succession constitue un traitement préférentiel difficilement défendable au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Alors que la grande majorité des Vaudoises et des Vaudois acquittent l’intégralité des droits de succession et de donation selon les barèmes ordinaires, il n’est pas acceptable que des contribuables aisés bénéficient d’un rabais automatique simplement en raison de leur statut fiscal. Une telle inégalité nuit à la crédibilité du système fiscal et affaiblit l’adhésion de la population à l’idée d’une fiscalité juste et solidaire. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, le canton de Vaud doit impérativement renforcer ses recettes et éviter de réduire les prestations des services publics.

D’autres cantons comparables, ne prévoient aucun abattement similaire ou un cercle de bénéficiaires plus réduit. La suppression de cette disposition permettrait de restaurer une cohérence et une équité minimales dans notre législation fiscale.

Pour ces raisons, la présente motion demande au Conseil d’État de proposer une modification de l’article 36 LMSD afin de supprimer l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les successions et donations actuellement accordé aux personnes imposées à la dépense.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_65-Texte déposé

Transcriptions

Avec cette motion, nous vous invitons à mettre fin à une inégalité fiscale difficilement défendable. En vertu de l’article 36 de la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), les personnes imposées d’après la dépense – les bénéficiaires du forfait fiscal – profitent d’un abattement de 50 % sur l’impôt dû lors d’une succession ou d’une donation. Autrement dit, ils payent deux fois moins que tout autre contribuable vaudois. Ces personnes bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire, elles ne sont pas imposées sur leur revenu ou leur fortune réelle, mais sur leurs dépenses. Leur offrir encore un rabais de 50 % sur les successions est un privilège supplémentaire excessif. Pendant ce temps, la majorité des Vaudoises et des Vaudois payent l’entier de leurs impôts selon le barème ordinaire. 

Comment justifier qu’un citoyen modeste – ou même fortuné d’ailleurs – paye l’entier de ses impôts, alors qu’un contribuable fortuné au forfait bénéficie d’un demi-tarif automatique ? Cela relève d’une question d’équité, mais aussi de crédibilité de notre système fiscal. Dans un contexte de finances publiques tendu, nous ne pouvons pas continuer à renoncer à des recettes sans raison valable. En effet, chaque franc compte pour nos services publics, nos écoles, nos hôpitaux. Ainsi, cette motion demande au Conseil d’Etat de supprimer cet abattement de 50 % et de rétablir un principe simple : à situation égale, impôt égal. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.