25_POS_57 - Postulat Céline Misiego et consorts au nom Patricia Spack Isenrich - L’expulsion, une spirale coûteuse… que la prévention peut éviter, mais avec quel outil ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 octobre 2025, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, de plus en plus de locataires sont confrontés à des mesures d’expulsion. Ce phénomène est étroitement lié à la hausse des loyers, à la précarisation des conditions de vie et aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux ménages. Pour simplement loger, certains le font en désespoir de cause, à des prix trop élevés.

Or, les données disponibles demeurent lacunaires : il n’existe pas de vue d’ensemble fiable sur l’ampleur des expulsions ni sur les causes qui les justifient, qu’il s’agisse d’impayés, de rénovations, de changements d’usage ou d’autres motifs. Cette absence de statistiques consolidées empêche non seulement de mesurer l’ampleur du problème et son évolution, mais aussi d’évaluer l’efficacité des mesures de prévention et de soutien déjà mises en place, ni d’en prévoir des plus adaptées.

Les conséquences humaines et sociales des expulsions sont pourtant considérables. La perte de logement entraîne souvent un recours à l’hébergement d’urgence, ou à l’hôtel, à des prix exorbitant ; provoque des ruptures familiales, fragilise la santé psychique et physique des personnes concernées et précipite les gens dans un risque très élevé d’exclusion sociale. Les enfants, en particulier, subissent de plein fouet ces déplacements forcés qui perturbent leur scolarité et leur équilibre.

Dans ce contexte, la production d’un rapport annuel sur les expulsions présenterait un intérêt majeur. Un tel document offrirait une transparence indispensable sur la situation actuelle, sur l’évolution du phénomène et permettrait aux autorités d’adapter plus efficacement leurs politiques publiques.

Un tel rapport permettrait aussi de décrire la chaine d’acteurs qui interviennent dans la situation, entre le moment ou les personnes sont encore logées, jusqu’à l’expulsion, quels sont les acteurs en place et que font-ils ? Que mettre en place pour intervenir en amont ?

Grâce à une meilleure connaissance du nombre d’expulsions, des motifs qui les provoque, des acteurs en place et des profils des personnes concernées, il serait possible de cibler plus justement les mesures d’aide, qu’il s’agisse d’un accompagnement social, d’un soutien financier, de mécanismes de médiation ou de dispositifs de prévention.

C’est pourquoi le présent postulat demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de mettre en place un rapport annuel public recensant toutes les expulsions de locataires par district dans tout le canton de Vaud avec à chaque fois la cause de l’expulsion et l’autorité ayant prononcé cette sanction, cartographiant le réseau des institutions, gérances, etc.. impliquées dans chaque situation, de manière à identifier comment ces personnes pourraient collaborer pour limiter les risques d’expulsion.

Un tel outil statistique contribuerait à renforcer la transparence, à améliorer la responsabilité institutionnelle et à doter les autorités d’une base solide pour orienter leurs politiques en matière de logement et de cohésion sociale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures