23_QUE_64 - Simple question Muriel Thalmann - Pression des gravières sur les domaines agricoles.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Commission foncière a accepté la vente du domaine agricole des Flogères, qui comprend 30 ha de champs, à la Société Henny Frères SA.  Le registre du commerce nous apprend qu'Emmanuel Crausaz est non seulement agriculteur et directeur d'Orllati Environnement (FR) mais aussi administrateur de Henny Frères SA. Quels sont les critères qui ont été appliqués par la commission foncière pour traiter ce type de cas ? Je remercie le CE pour sa réponse