25_RES_14 - Résolution Fabrice Moscheni et consorts - Pour un budget 2027 s’inscrivant dans une durabilité financière du Canton (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour un budget 2027 s’inscrivant dans une durabilité financière du Canton

Une résolution a été déposée pour demander au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de budget 2026 avec un total des charges inférieur ou égal à celui du budget 2025.

De nombreux députés se sont abstenus car ils estimaient qu’une telle demande était impraticable au vu du court délai pour l’implanter dans le cadre du budget 2026.

Cette résolution demande donc d’effectuer ce travail pour le budget 2027. 

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La présente résolution demande au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de budget 2027 avec un total des charges inférieur ou égal à celui du budget 2025.

Documents

• 25_RES_14-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 20 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Cette résolution s’inscrit dans la voie inverse de ce qui a été discuté jusqu’à maintenant, déjà parce qu’elle a été déposée bien avant que le budget ne soit connu et parce qu’elle a une approche opposée à ce qui vient d’être discuté, puisqu’elle met clairement en avant le fait que notre canton a un problème non pas de revenus, mais de charges. En effet, les comptes 2024 montrent un déficit de 369 millions. Le budget 2026 présente un déficit de 303 millions. Si l’on tient également compte des 493 millions de revenus exceptionnels pour combler une partie du déficit, on arrive en fait à une perte ordinaire de 796 millions. 

Comme je l’ai dit, le canton n’a pas un problème avec ses revenus, mais avec ses charges : de 2016 à 2026, il a vu ses charges augmenter de 3,5 milliards. Cela fait plus de 40% d’augmentation de ses charges en une dizaine d’années. Il s’agit donc d’arrêter cette croissance mirobolante des charges qui grèvent notre canton et l’avenir des Vaudoises et des Vaudois. L’approche que promeut l’UDC n’est pas de couper l’Etat, mais de restreindre sa croissance. Nous avions déjà proposé que le budget 2026 se fasse en termes de charges au même niveau que les charges de 2025. L’ensemble de ce plénum avait refusé notre proposition, certains argumentant que le processus de budget 2026, à l’époque où nous l’avions voté – c’est-à-dire en mai de cette année – était déjà bien engagé, donc qu’il était trop tard pour revenir en arrière. C’est pour cela que, dans le cadre de cette résolution, afin d’assurer la durabilité de ce canton, nous ambitionnons de vous proposer que le budget 2027 se construise sur une base constante par rapport aux charges du budget 2025. La durabilité de notre canton ne concerne pas que la nature ou la biodiversité, mais également notre situation financière. En continuant à ce rythme, nous fonçons dans le mur… en accélérant et en klaxonnant. Ainsi, je vous enjoins à soutenir cette résolution.

La discussion est ouverte.

Par certains aspects, cette résolution m’est plutôt sympathique : pourquoi ne pas vouloir maintenir les charges inchangées ? Néanmoins, la solution proposée me semble tout de même très bancale. Dans le budget 2026, on voit que les charges augmentent de plus de 3%. Cela voudrait dire que, pour atteindre le but de cette résolution, il faudrait que, dans le budget 2027, les charges diminuent de 4%. En tenant compte de certaines politiques cantonales déjà en place et pour lesquelles il y a déjà des augmentations automatiques, on se rend bien compte qu’il s’agit d’une mission impossible. Je sais bien qu’une résolution n'est qu’un vœu adressé au Conseil d’Etat, mais de manière réaliste, il me semble très difficile de soutenir cette résolution. Personnellement, je ne le ferai pas.

Notre collègue Moscheni a l’art de persister dans l’erreur. Je crois qu’il ne comprend pas que la population de notre canton évolue, qu’il y a davantage d’enfants à scolariser, que nos hôpitaux et nos structures de santé sont amenés à prendre en charge une population de plus en plus nombreuse. Voilà quelques éléments cinglants qui prouvent qu’il serait impossible pour le Conseil d’Etat de préparer un budget 2027 sur la base des charges de 2025. Ce serait de la folie, mais ce serait aussi des sacrifices considérables pour les familles dont nous ne pourrions plus satisfaire les besoins. Sans discourir sur la notion de durabilité chère à M. Moscheni – qui n’a rien à voir avec la Commission Bruntland et les engagements pris par la Suisse et les Nations unies – j’aimerais vous inviter à refuser cette résolution.

Dans le débat précédent, un député a dit que les masques tombaient. Je crois que l’affirmation est particulièrement valable dans le cas présent, puisque ce qui se cache derrière cette résolution de M. Moscheni, c’est la demande de mesures d’austérité extrêmement brutales. Comme l’a bien dit M. Zwahlen, notre canton connait une croissance démographique dynamique – plus de 1% de croissance de la population par année. Demander au Conseil d’Etat de maintenir les dépenses de 2027 au niveau de 2025 – avec deux années d’écart – reviendrait à absorber plus de 2% de croissance démographique, avec tout ce que cela implique en termes de croissance des élèves ou des personnes qui touchent un subside à l’assurance-maladie. Absorber ces 2% de croissance démographique pour que le budget de 2027 soit au même niveau que celui de 2025 ne serait possible qu’au prix d'un licenciement de centaines d’employés du service public et d’une dégradation des prestations, qui seraient dignes de la Grèce post-crise économique des années 2010. La demande de M. Moscheni fait tomber les masques : il s’agit de mesures d’austérité très brutales. Je vous invite donc à refuser sa résolution.

Permettez-moi de vous rappeler une fois de plus notre amour pour les résolutions et l’usage qui en est fait, tant par nous qui sommes assis face au président que par celles et ceux qui lui tournent le dos. Aujourd’hui, cette résolution porte sur des compétences du Conseil d’Etat pour élaborer un budget. Laissons-lui ses compétences et rappelons-nous les nôtres : celles de voter un budget, de l’amender et de traiter ses charges. Si nous ne sommes pas satisfaits par les charges proposées par le Conseil d’Etat dans les budgets qui nous sont soumis, agissons dans ce cadre, avec des pouvoirs concrets, à savoir des amendements au budget et en vrai travail budgétaire. En l’état, je vous propose de refuser cette résolution et, dans la mesure du possible, de ne pas allonger le débat sur cette résolution.

J’espère que je vais satisfaire M. De Benedictis en étant extrêmement bref. Malgré les désaccords que j’ai parfois avec la présidente du Conseil d’Etat, il y a une chose dont je ne l’accuse pas : celle de foncer à toute vitesse dans un mur. Cela fait une première raison de refuser la résolution de M. Moscheni, qui peut asséner autant de vérités post-modernes qu’il le souhaite, sans que cela ne rende ses dires véritables. En réalité, les questions qu’il pose seront traitées lors des discussions budgétaires et de la planification pluriannuelle. Pour ces seules raisons, cela vaut déjà la peine de refuser cette résolution.

Cette résolution permet de donner un signe sur la nécessité de maîtriser nos charges. Elle permet au Conseil d’Etat d’avoir du temps pour la mettre en œuvre, puisqu’elle concerne le budget 2027. A force de ne pas vouloir traiter le problème à la racine, à savoir maîtriser enfin nos charges, notre canton continuera à voir sa situation se détériorer. Je rappelle que notre parti avait déjà déposé en son temps une résolution demandant une baisse des charges de 2%, mais cette dernière avait été refusée par notre plénum. Deux ans plus tard, nous sommes dans une situation où cette baisse est nécessaire. Nous pouvons repousser le problème encore et encore, mais il ne se règlera pas tout seul. Nous vous proposons donc de soutenir cette résolution.

Je suis toujours attentif aux chiffres donnés par nos collègues – surtout ceux proposés par notre collègue Moscheni. Honnêtement, je me demande pourquoi il s’est basé sur les charges 2025. Pourquoi n’a-t-il pas pris les chiffres de 2024 ou 2023, qui auraient fait encore plus d’économies ? Monsieur le président, je ne sais pas s’il est possible d’amender une résolution ? Si tel est le cas, je le ferais avec grand plaisir – au grand désespoir de nos collègues vert'libéraux qui pourraient ainsi ne pas proposer une motion d’ordre. S’il n’est pas possible d’amender une résolution, je propose à M. Moscheni qu’il retire la sienne, puis qu’il en propose une nouvelle, avec le même texte, mais en se basant sur le budget de 1803. Pourquoi 1803 ? Parce qu’il faut rendre sa grandeur au Canton de Vaud. Make Vaud great again, monsieur Moscheni. (Rires.) Evidemment, je vous invite à refuser cette résolution sortie de nulle part.

Monsieur le député, il est effectivement possible d’amender une résolution. 

En attendant la gaudriole de M. Keller, je vous donne quelques chiffres pour répondre à M. Zwahlen :

• croissance des charges entre 2016 et 2026 : + 40 %, 
• croissance de la population : + 6,8 %, 
• croissance des ETP dans l’administration cantonale : 13 %, soit deux fois plus rapide que celle de la population.

Les chiffres sont têtus, monsieur Zwahlen. Je sais que vous pensez que je me trompe, mais malheureusement, ces chiffres vous disent le contraire. Vous pouvez tourner la situation dans tous les sens que vous voulez, les chiffres sont têtus. Aujourd’hui, notre canton est en pleine dérive financière, avec des charges qui ne sont plus contrôlées. Pour 2026, le canton nous propose un budget soi-disant maîtrisé, avec 3,6% d’augmentation des charges. Cela laisse quand même assez songeur : pour un budget dans lequel les charges ne seraient pas maîtrisées, nous aurions une augmentation de plus de 7%. D’ailleurs, sans les revenus exceptionnels de plus de 400 millions, nous serions à plus de 7% – il faut que je fasse le calcul. Je voudrais répéter ces chiffres extrêmement importants : plus de 40% de croissance des charges sur 10 ans. Pendant ce même laps de temps, la population n’a cru que de 6,8%. Cela signifie que chaque nouvel habitant nous coûte 4 fois plus cher qu’un habitant déjà en place… Nous pourrions dès lors nous demander si nous avons vraiment besoin d’une immigration. Nous pourrions relancer le débat. Aujourd’hui, la croissance des charges est démultipliée par rapport à la venue de nouvelles personnes dans notre canton. Ce qui est encore plus important, c’est que la croissance des employés de l’Etat est deux fois plus rapide que celle de la population. Il s’agit d’un effet ciseaux très important qui peut nous amener dans une situation analogue à celle de la France. Je suis convaincu que si des mesures ne sont pas prises rapidement, les mesures qu’il faudra alors prendre feront très mal à tout le monde, en particulier aux personnes les plus fragiles de notre société.

J’ai commis une petite erreur historique : le Grand Conseil n’avait bien entendu pas encore de budget pour l’année 1803. Il a adopté un budget pour l’année 1804. Je vous propose donc l’amendement suivant :

« (…) un total des charges inférieur ou égal à celui du budget 20251804. »

L’amendement Vincent Keller est refusé avec quelques avis contraires et plusieurs abstentions.

Avec l’augmentation des charges de 3,6% au budget 26, si l’on prend en compte la planification financière – maintenant que le projet de budget du Conseil d’Etat est connu – qui prévoit 2% d’augmentation de charges en 2027, on se rend compte que ce que propose M. Moscheni équivaut à ajouter 680 millions de mesures d’économie pour le budget 2027, en plus des mesures qui seront déjà nécessaires pour répondre à la planification financière du Conseil d’Etat, à savoir un peu plus de 300 millions pour 2027. Finalement, M. Moscheni demande des mesures d’économie de l’ordre du milliard pour le budget 2027. Autant dire que l’accord canton-communes et beaucoup d’autres choses ne seront plus possibles. 

Dans ce débat, j’ai l’impression que tout a été dit et je propose une motion d’ordre pour passer directement au vote.

Monsieur le député, il est un peu compliqué de terminer sa prise de parole en demandant une motion d’ordre. En général, dans ce cas de figure, on prend la parole uniquement pour demander une motion d’ordre.

Notre canton a clairement un problème avec ses charges : 20% de nos contribuables payent 80% de nos charges. Toute la politique sociale repose finalement sur ces 20% et, comme nous l’avons vu tout à l’heure, certains voudraient encore les imposer un peu plus. Où va-t-on ? 3 milliards de charges supplémentaires en 10 ans, c’est énorme par rapport à l’arrivée des nouvelles personnes dans ce canton. Je rappelle également qu’un contribuable sur deux ne paye pas l’impôt sur le revenu. Que veut-on finalement ? Une TVA à plus de 20%, comme en France ? Les contribuables aisés de ces pays sont déjà partis, ils sont maintenant domiciliés en Suisse et au Luxembourg. Pour éviter une politique « à la française », je vous encourage à soutenir cette résolution.

Comme avait voulu le faire M. Schenker, je demande une motion d’ordre pour passer directement au vote. Mais je suis peut-être le dernier à demander la parole ?

Il ne reste plus que Mme la présidente du Conseil d’Etat à avoir demandé la parole.

Sans surprise, je vous invite à refuser cette résolution. Je comprends certains constats sur les charges – tout comme je comprenais certains constats sur la précédente proposition. La solution proposée est une solution de rupture complètement disproportionnée. J’ajouterais encore que le gouvernement ne gouverne pas par signes. Nous ne sommes pas ici pour donner des signes, comme le souhaitait un député qui s’est exprimé. Nous sommes ici pour faire quelque chose de réaliste, proportionné, équilibré et acceptable par une majorité du Grand Conseil, mais aussi par une majorité de la population. Je m’inscris en faux sur le fait que le projet de budget proposé ne contiendrait pas déjà une maîtrise des charges. Nous sommes parfaitement conscients de cette hausse. Les 3,7% de hausse des charges de ce budget doivent aussi être considérées à l’aune du fait que 1,1% de cette hausse est liée à des sous-dotations budgétaires qui ont été intégrées dans le cadre de ce budget. Il s’agit de sous-dotations que l’on retrouve chaque année aux comptes, mais qui ne sont pas inscrites dans le budget. En retirant ceci, nous sommes entre 2,5 et 2,6% – donc beaucoup moins que les années précédentes. Nous avons beaucoup entendu parler de la démographie, mais il y a aussi le vieillissement de la population et d’autres éléments qui dictent nos politiques publiques, notamment en lien avec les coûts de la santé ou des votations de votre Parlement et de la population. Dans ce cadre, il s’agirait peut-être de travailler non pas par une résolution, mais sur des textes de loi, parce que c’est cela qui est mis en œuvre par le Conseil d’Etat, qui a à cœur de respecter les lois que vous avez adoptées. 

Sur le budget 2026, nous faisons un effort sur la hausse des charges. Un budget 27 comme souhaité dans cette résolution serait un budget de décroissance, avec tout ce que cela impliquerait en termes d’économie. D’un point de vue pratique, lorsque nous avons proposé 300 millions d’économies dans un budget, qui n’est pas un budget de décroissance, nous avons dû faire face à des refus de certaines mesures venant de tous les bords politiques. Dès lors, je me réjouis de voir comment nous pourrions atteindre l’objectif visé par cette résolution. Ce sont des éléments qu’il s’agirait de travailler différemment, si nous devions vraiment aller dans le sens que vous indiquez. 

Par ailleurs, s’agissant de la planification, je l’ai dit à plusieurs reprises : nous travaillons sur le fait d’utiliser nos réserves pour les années prochaines. Nous avons l’obligation de travailler avec ces réserves, en raison des éléments cités, mais aussi parce que notre dette qui est faible. Néanmoins, nous allons aussi travailler sur la hausse des charges. Dans notre planification – qui est déjà très optimiste – nous avons prévu une hausse des charges d’environ 2% pour que nous puissions atteindre un retour à l’équilibre d’ici 2030. Je pense que nous avons vraiment pris la mesure de la nécessité de contenir la hausse des charges, ce qui n’est pas la même chose qu’un budget de décroissance, comme le propose cette résolution.

La résolution Fabrice Moscheni est refusée par 78 voix contre 39 et 25 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent cette résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution Fabrice Moscheni est refusée par 76 voix contre 52 et 13 abstentions.

*insérer vote nominal