23_REP_22 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz - Mort-e-s et suicides en prison : des chiffres pour comprendre ! (23_INT_7).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Marendaz 23_REP_22 - publié

Transcriptions

Nous restons dans la thématique avec cette question des morts et suicides en prison. C’est une interpellation que j’avais déposée en 2022 et qui reste d’actualité : en Suisse, en 72 heures la semaine dernière, on a dénombré trois décès dans les prisons. Toutes nos pensées vont à leurs proches.

La question qui me préoccupe le plus est celle des tentatives de suicide, qui ne sont pas encore systématiquement comptabilisées. Le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) cherche des définitions pour pouvoir les recenser, et c’est une question que nous avons pu aborder avec la Commission des visiteurs. J’espère que le département prendra vraiment au sérieux cette question, qui est parfois perçue à tort comme un potentiel abus ou une simulation. Je pense qu’il faut aussi monitorer et étudier les tentatives de suicide comme un véritable indicateur de la situation dans nos établissements.

J’aimerais dès lors obtenir des informations supplémentaires sur ce qui est fait aujourd’hui en matière de tentatives de suicide. J’aimerais également savoir où en est la mise en œuvre des recommandations valaisannes en matière de prévention des suicides et de postvention – la prise en charge des personnes exposées à des suicides ou à des tentatives de suicide autour d’elles – et comment la situation a évolué depuis au sein du SPEN et dans les différents établissements vaudois.

« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à tenir un registre statistique des tentatives de suicide se produisant dans les établissements de détention du Canton de Vaud. »

La discussion est ouverte.

Le département prend évidemment la situation très au sérieux. La meilleure façon de lutter contre la dégradation des conditions de détention est de lutter contre la surpopulation carcérale par tous les moyens possibles : construire de nouvelles infrastructures, certes, mais aussi travailler sur les stratégies de réinsertion et renforcer la coordination avec la chaîne pénale.

Il faut rappeler que ce n’est pas le Service pénitentiaire qui décide qui entre en prison et qui en sort. Le Service pénitentiaire est en bout de chaîne et compose avec une criminalité en hausse, un Code pénal qui se durcit et des décisions de justice qui conduisent à incarcérer un nombre croissant de personnes. Il travaille en étroite coordination avec le SMPP, qui ne relève pas de ma compétence, mais de celle du département de Mme Ruiz – le Département de la santé et de l’action sociale – et des protocoles et coordinations qui sont étroitement construits avec le SMPP sur cette thématique que nous prenons très au sérieux. 

Je confirme les éléments figurant dans la réponse à la question 6 concernant la difficulté de disposer de statistiques claires sur les tentatives de suicide : quand est-on véritablement face à une tentative de suicide ? Où est la limite ? Je ne suis pas compétent pour dire où il faut poser cette limite ; ce sont des questions qui relèvent des spécialistes du SMPP. Je transmettrai volontiers cette question pour obtenir des précisions.

Depuis le dépôt de l’interpellation et l’étude valaisanne, un guide de prévention a été élaboré dans le canton de Vaud et mis en œuvre auprès des différents acteurs du milieu pénitentiaire, en tirant les leçons de cette analyse valaisanne et de ces différents drames évoqués dans cette interpellation. Sur le plan statistique, le SPEN ne dispose pas des compétences nécessaires pour établir des statistiques plus nettes en la matière, mais nous pouvons approfondir la question avec nos partenaires du SMPP. Concernant la question des mesures supplémentaires pour lutter contre ce phénomène, je confirme qu’un guide reprenant les recommandations de l’étude valaisanne a été diffusé à l’ensemble des partenaires.

Je remercie le conseiller d’Etat pour ces informations, notamment autour du guide. Ce débat aurait déjà dû avoir lieu il y a un certain temps. A l’époque, via mon collègue Hadrien Buclin, j’avais proposé une détermination par rapport à ce registre statistique autour des tentatives de suicide. Je comprends bien que cette question ne dépend pas que du SPEN, mais d’une collaboration avec le SMPP. Toutefois, j’avais proposé cette détermination pour encourager le Conseil d’Etat dans son ensemble à aller vers l’élaboration d’un registre statistique de ces tentatives. C’est pour cela que je propose la détermination suivante, qui donne une latitude au Conseil d’Etat pour savoir comment ce registre statistique va être produit, et pour lui permettre de discuter avec le SMPP pour identifier comment l’obtenir, selon quels critères, etc. Aujourd’hui, pour la transparence de la situation dans les différents établissements pénitentiaires, nous avons besoin d’un tel outil. J’espère que mes collègues soutiendront ma demande.

« Le Grand conseil invite le Conseil d'État à tenir un registre statistique des tentatives de suicide se produisant dans les établissements de détention du Canton de Vaud. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je répète que le Service pénitentiaire ne dispose ni des ressources ni des compétences pour établir un tel registre statistique. Si le Grand Conseil nous renvoie cette détermination, nous la transmettrons au SMPP pour tenter d’affiner la comptabilisation. Je ne m’oppose pas personnellement à cette détermination, mais je signale qu’il sera difficile, même pour des spécialistes, d’établir un registre comparable à ceux d’autres cantons. Je m’engage néanmoins, indépendamment du vote, à transmettre cette requête au SMPP et à chercher la meilleure solution possible.

Concernant les compétences, je ne comprends pas très bien, car il s’agit de définir des critères de ce que l’on comptabilise ou non. J’ai l’impression que ce n’est pas une démarche très compliquée : cela n’a pour but que d’éclairer la situation. Même si elle ne permet pas de comparer avec d’autres cantons qui tiennent d’autres registres, cela permet de tendre vers un registre statistique vaudois clair. 

La discussion est close.

La détermination Mathilde Marendaz est refusée par 60 voix contre 37 et 5 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.