23_HQU_48 - Question orale Mathilde Marendaz - Arrêts disciplinaires sous formes d'isolement contre des mineurs et normes internationales.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 21 mars dernier, lors du débatà propos de la motion Cuendet-Schmidt pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois, j’ai posé la question du nombre d’arrêt en cellule d’isolement de plus de trois jours prononcés en 2022 à l’encontre de mineurs. Le Conseil d’État a répondu qu’il y avait eu un seul cas. Après vérification écrite auprès de l’administration, il s’agissaitde treize arrêts disciplinaires sous forme d’isolement de plus de trois joursqui ont été prononcés contredes mineurs en 2022. Il ne s’agit donc pas d’une pratique exceptionnelle comme cela a été avancé dans le débat, conduisant au refus de cette motion, mais d’une pratique fréquente. Que comptefaire le Conseil d’État afin de prendre soin des mineurs emprisonnés dans le canton de Vaud, qui ne doivent pas subir une double-peine avec ce type d’arrêts d'une durée qui ne respecte pas les normes du Conseil de l'Europe, et qui sont donnés fréquemment ?