26_INT_27 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Achats-tests pour vérifier le respect de l’interdiction de vente d’alcool et de produits du tabac aux mineur·es : l’effort doit se poursuivre (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a communiqué sur les achats-tests d’alcool : éclipsés par l’annonce de démission d’une conseillère d’État le même jour, ces résultats méritent pourtant l’attention car ils sont mauvais. On y apprend en effet qu’un·e mineur·e sur deux peut se procurer de l’alcool dans le canton de Vaud, en infraction avec la loi. Celle-ci prévoit en effet une interdiction de vente aux mineur·es à des fins de protection de la jeunesse, un objectif qui bénéficie, à notre connaissance, d’un large consensus politique. La situation apparaît particulièrement problématique dans la restauration. De plus, la campagne actuelle des achats-tests se termine en 2026 et à ce jour, aucune information n’a été transmise quant à une éventuelle suite à donner à cette démarche, malgré les problèmes avérés et massifs. Enfin, le contexte de restriction budgétaire n’est pas propre à rassurer quant à la poursuite de l’effort de prévention et d’éventuelles sanctions des contrevenants.

Les achats-tests concernent aussi les produits du tabac, qui ont été testés en 2023 et 2024. L’auteur de cette interpellation a déjà abordé ce sujet au Grand Conseil en 2023 (23_INT_180), suite à des résultats qui laissaient à désirer dans ce domaine également. Qui plus est, l’essor massif des cigarettes électroniques, y compris les puffs (cigarettes électroniques jetables), suscite de nouvelles inquiétudes parmi les spécialistes de la prévention et des addictions. Depuis juillet 2024, la Loi sur l’exercice des activités économiques a été révisée pour intégrer les produits nicotinés (p. ex : cigarettes électroniques et sachets de nicotine) dans l’interdiction de vente aux mineur·es. Suite à cette révision, la vente de cigarettes électroniques a également été soumise à autorisation de vente. Or, il n’y a pas eu, à notre connaissance, de campagne d’achats-tests intégrant la vérification de l’interdiction de vente de cigarettes électroniques à des mineur·es. Une nouvelle campagne à partir de 2026 se justifie donc aussi sous cet angle. 

Compte tenu de ce qui précède, les soussigné·es ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Suite aux mauvais résultats de la campagne des achats-tests en matière d’alcool, le Conseil d’État entend-il poursuivre après 2026 son effort de contrôle et de sanctions des commerces contrevenants ?
2. Quelles autres mesures de prévention le Conseil d’État met-il en œuvre pour réduire la consommation problématique d’alcool chez les mineur·es ?
3. S’agissant des produits du tabac et des produits contenant de la nicotine, le Conseil d’État prévoit-il une campagne d’achats-tests incluant les cigarettes électroniques (si oui quand) ?
4. Des contrôles sont-ils prévus pour vérifier que les commerces disposent bien d’une autorisation de vente, notamment concernant les cigarettes électroniques ?

Conclusion

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