25_LEG_86 - EMPD (2e débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 janvier 2026, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission_25_LEG_86_Sylvie Podio_avec annexe
• Texte adopté par CE - EMPD modifiant le décret et rapport du CE sur l'évaluation du DREMTL - Nouvelle version

Transcriptions

Deuxième débat 

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat. 

Sans surprise, je reprends ce que j’indiquais lors du premier débat : je voterai contre la prolongation de ce décret. Je vous invite évidemment à faire de même, en rappelant que ce décret, adopté initialement en 2015, se voulait temporaire. Surtout, les résultats attendus – notamment une diminution des coûts de la santé – ne se sont pas concrétisés. Comme je l’évoquais déjà lors du premier débat, un rapport d’Unisanté montre que les effets du décret sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire de soins ne sont pas démontrés.

De même, une étude du Contrôle fédéral des finances intitulée « Évaluation de différents mécanismes visant un usage approprié de l’imagerie médicale » montre que, pour le dispositif vaudois de limitation de ce type d’installation, « le nombre d’examens CT-IRM n’a pas baissé dans le canton, mais au contraire, il a crû » – page 31 du rapport. C’est tout de même préoccupant. À la même page, un graphique montre le nombre de fréquences d’examens IRM et CT de ce type d’appareil, dont on voudrait limiter la croissance. On constate que Genève et Vaud figurent en tête, alors que ce sont précisément les deux cantons soumis à ce type de décret.

Je regrette que la proposition du Conseil d’État ne contienne pas d’évaluation de cette situation et ne précise pas en quoi ces études seraient inadéquates. La seule justification avancée est la suivante : « Oui, mais si l’on arrêtait du jour au lendemain, ce serait pire, car tout le monde viendrait chez nous. » Or, si l’on se réfère au tableau de la page 31 du rapport du Contrôle fédéral, seuls quelques cantons, à savoir Genève, Vaud et maintenant Fribourg, appliquent ce type de limitation.

Je reste donc surpris que certains cantons romands poursuivent cette opération, alors que plus de dix ans après son adoption, elle s’avère manifestement inefficace comparée à d’autres cantons de Suisse alémanique, y compris des cantons-villes, où le nombre d’examens par ce type d’appareil reste nettement inférieur à celui du canton de Vaud.

Pour toutes ces raisons, je refuserai la prolongation du décret et je vous invite, comme je l’ai déjà dit, à en faire de même.

Sans surprise, je me distancie de mon préopinant. Il n’a jamais été question, avec ce décret, d’obtenir une baisse des coûts, mais bien de limiter la progression des coûts ou d’éviter leur augmentation. Le reproche adressé au rapport d’Unisanté – qu’il n’aurait pas pu démontrer cet effet de limitation – comporte un biais manifeste que l’on a tendance à passer sous silence. En 2014, l’année précédant l’introduction du décret, le nombre d’acquisitions d’IRM et de CT-scan a fortement augmenté, presque doublé, car beaucoup ont anticipé la limitation et se sont précipités pour acheter des appareils. Cela explique probablement pourquoi il n’a pas été possible de prouver une réelle limitation des coûts.

Ensuite, lorsque mon collègue Buffat évoque que Vaud figure sur le podium du nombre d’examens IRM et CT-scan, au même titre que Genève, il faut rappeler que notre canton se situe aussi sur le podium pour le nombre de machines : 47 IRM et 47 CT-scan. L’offre favorise donc la demande, et le grand nombre de ces appareils contribue probablement à l’augmentation des examens réalisés. Par ailleurs, l’évolution de la médecine elle-même explique que le nombre d’examens augmente : aujourd’hui, on réalise plus facilement un IRM pour un footballeur qui se blesse le dimanche, et la demande de la population croît également.

Enfin, contrairement à ce que disait mon collègue Buffat concernant Genève et Fribourg comme seuls cantons à appliquer une limitation, tous les cantons romands ont introduit ce type de mesure. Si nous refusons ce décret, le canton de Vaud deviendrait le seul canton romand à ne pas avoir de limitation.

Je me permets de suivre mon préopinant, M. Vionnet, car nous disposons effectivement d’éléments tout à fait clairs issus de la commission. Une partie de ces éléments figure d’ailleurs dans le rapport de la Commission cantonale d’évaluation du 27 mars 2025 relatif au décret, annexé à l’exposé des motifs et au projet de décret qui nous a été transmis. Je me permettrai de renvoyer à la page 6 de ce document, qui montre qu’en 2015 il y a eu un pic assez marqué dans l’acquisition de différentes machines, IRM, CT-scan et autres équipements lourds, coïncidant avec l’annonce de la mise en œuvre du décret visant à limiter l’achat de ces appareils.

Dans le même rapport, à la page 16, je citerai un passage : « En décidant d’introduire en 2015 le décret de régulation des équipements médico-techniques lourds, le canton de Vaud a rejoint trois cantons romands qui bénéficiaient déjà d’un tel mécanisme. Il s’agissait des cantons de Neuchâtel, de Fribourg et du Jura. La commission estime que la cohérence intercantonale est essentielle dans ce domaine. »

Ces éléments concrets démontrent donc, selon nous, la nécessité de prolonger ce décret. C’est d’ailleurs le sens que nous avons unanimement soutenu lors de la commission, qui a examiné et validé cette proposition du Conseil d’État. Il nous paraît donc important de poursuivre dans cette voie.

Je me vois obligé d’intervenir, car manifestement, nous n’avons pas lu les mêmes documents ou alors on n’a pas entendu ce que je disais tout à l’heure. C’est faux : ce n’est pas seulement le nombre de machines qui a augmenté, mais bien le nombre d’examens réalisés, précisément dans les cantons concernés. Cela entraîne, évidemment, une hausse des examens pris en charge par l’assurance de base.

Il est incorrect d’affirmer que cela serait lié à des effets de seuil. D’ailleurs, le rapport le précise : il reconnaît qu’un effet de seuil a existé à l’entrée en vigueur des mesures, mais les valeurs présentées dans les graphiques sont standardisées par rapport à la population. On voit clairement que la limitation elle-même n’a pas d’effet ; ce sont les habitudes de santé qui déterminent la pratique. Il semble qu’on réalise plus d’examens avec des équipements lourds dans les cantons romands que dans les cantons suisses alémaniques, mais cela n’a rien à voir avec le décret. C’est ce que confirment les deux rapports, d’Unisanté et du Contrôle fédéral des finances : ce sont les habitudes de prescription et de consommation de soins qui diffèrent. L’effet de ce type d’arrêté limitant les équipements lourds est nul, il n’a aucun impact sur l’augmentation du nombre d’examens, qui continue de croître, et donc sur les coûts. Les rapports signalent même, dans certains cantons, une sous-utilisation de ces équipements. On ne voit donc pas l’utilité de cet outil, alors que des expertises externes, neutres et objectives, démontrent son inefficacité.

On ne peut pas, chaque automne, dénoncer l’augmentation des primes d’assurance-maladie en disant que c’est trop cher, puis, quelques mois plus tard, lors de l’examen du budget, constater des dépenses élevées et mettre en place des outils administratifs qui ne servent à rien. Il faut tirer les leçons et reconnaître que c’était une fausse bonne idée. On pouvait partir de l’intention initiale de limiter le nombre d’examens, mais ce décret ne remplit pas cet objectif. Il pourrait exister d’autres mesures, dans le cadre de l’application de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), mais ce dispositif, dix ans après, a clairement montré son inutilité. Peut-être que les cantons romands se sont trompés, mais il serait judicieux, au niveau des conférences des directeurs de la santé, de réfléchir à l’avenir de ce système. En l’état, il est démontré que ce décret ne sert à rien, raison pour laquelle je vous invite, une nouvelle fois, à refuser sa prolongation.

Les articles 3, 9, 13, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat. 

La discussion générale n’est pas utilisée. 

Le projet de décret est adopté définitivement par 65 voix contre 61 et 8 abstentions.

Les articles 3, 9, 13 et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat. 

La discussion générale n’est pas utilisée. 

Le projet de décret est adopté définitivement par 65 voix contre 61 et 8 abstentions.

 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent le projet de décret votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de décret est adopté définitivement par 68 voix contre 67 et 4 abstentions.

*Introduire vote nominal

Rapport du Conseil d’Etat sur l’évaluation du dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds

La discussion n’est pas utilisée. 

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat.