22_QUE_18 - Simple question Didier Lohri - Est-ce que le Canton désire vraiment aider les communes en matière de plans directeurs communaux ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 mars 2022, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis des années, plusieurs communes ont effectué les travaux harassants et onéreux afin de respecter le processus de mise en adéquation de leurs plans directeurs communaux en fonction de la LAT.

Même après avoir eu l’aval de leur conseil général ou communal et après plusieurs mises à l’enquête publique, le canton met 18 à 24 mois pour valider les décisions communales sans lancer les voies de recours des opposants et en prime, demande à la commune d’adapter les cartes aux normes du jour.

Cette situation n’est pas respectueuse des miliciens ayant effectué le travail selon les directives du canton et de la Confédération. De plus en janvier 2018 et février 2019, le Conseil d’Etat avait été interpellé et questionné sur cette problématique des dates de référence lors de l’analyse et des acceptations des documents liés au plan directeur communal.

A la question :

Est-ce que la date du dépôt du PGA, au SDT, peut constituer le point de référence de l’analyse du plan indépendamment des modifications supputées des lois supérieures ?

Non. La décision d’approbation d’un plan d’affectation par le département s’effectue au regard de la législation en vigueur au moment de l’approbation. Cette pratique a été confirmée par une décision du Tribunal fédéral (ATF 141 II 393).

Cette décision est assez claire :

2.4 De jurisprudence constante, l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué.

Ainsi j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat.

Quels sont les éléments justifiant les demandes de mise à l’enquête complémentaire, imposées par le Canton afin d’adapter aux nouvelles règles apparues dans le laps de temps entre l’adoption du plan directeur communal par le peuple et l’absence de traitement du dossier par le canton ?