26_MOT_1 - Motion Alberto Mocchi et consorts au nom du groupe des Vert-e-s - Délégation de tâches aux communes : un modèle à revoir ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

« C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science; elles la mettent à la portée du peuple(…) »

Cette citation, tirée de l’ouvrage « De la démocratie en Amérique », rédigé par le philosophe et homme d’Etat français du XIXème siècle Alexis de Tocqueville, est régulièrement employée dans le débat politique vaudois, lorsqu’il est question du troisième échelon institutionnel, le plus proche de la citoyenne et du citoyen : la commune.

Nous avons la chance dans notre canton de pouvoir compter sur de très nombreuses communes « à taille humaine », où personnel politique et population peuvent encore dialoguer facilement, et où les préoccupations du terrain sont prises en considération rapidement.

Force est cependant de constater qu’entre le début du XIXème siècle, époque où a été forgée l’institution communale telle que nous la connaissons aujourd’hui - une vingtaine d’années à peine avant que Tocqueville n’écrive les lignes citées ci-dessus - et aujourd’hui, le monde nous entourant s’est pour le moins complexifié. 

L’Etat et son administration se sont considérablement développés, s’adaptant à une société toujours plus sophistiquée, et à des attentes de la population toujours plus grandes dans tous les domaines d’activité. Le corpus législatif et réglementaire a suivi cette évolution, grandissant au fil des avancées technologiques, des évolutions sociétales et des nouveaux besoins. 

L’institution communale a certes elle aussi passablement évolué, et toute personne qui se trouverait à comparer un procès-verbal d’une séance de Municipalité de 1826 ou même de 1926 et d’aujourd’hui ne pourrait que le confirmer. Il semble cependant que la délégation de tâches et responsabilités de l’Etat aux communes, corolaire de cette augmentation des règles et normes, ait évolué plus rapidement encore, donnant aujourd’hui aux communes un certain nombre de tâches qu’elles – et tout particulièrement les plus petites – peinent parfois à accomplir. 

Si les plus grandes communes disposent d’une administration à même de répondre à ces exigences croissantes, il n’en va pas de même pour les plus petites, où ce sont généralement les membres de l’exécutif, milicien-ne-s très souvent sans formation spécifique dans les domaines qu’ils ou elles se retrouvent à traiter, qui se retrouvent à devoir répondre directement aux nouvelles tâches incombant aux communes. Ils le font systématiquement de leur mieux, avec sérieux et abnégation, mais on semble aujourd’hui très clairement arrivés au bout d’un système, et pour le bien de ces élu-e-s comme de la population qui a le droit de disposer partout dans le canton des mêmes services et des mêmes garanties en matière de sécurité. 

Par le biais de cette motion il est ainsi demandé au Conseil d’Etat de modifier la Loi sur les communes, profitant de la révision annoncée, et établir un état des lieux de la répartition des tâches entre autorités cantonales et communales, l’évolution de cette répartition ces dernières années, et un bilan de dite répartition, notamment en termes de charge de travail pour les communes, de respect des normes et règlements supérieurs et de qualité des prestations fournies à la population, inscrivant dans la loi des dispositions permettant de clarifier dite répartition et la rendre plus efficace et garante d’une action publique garantissant sécurité et qualité des services rendus sur l’entier du territoire communal.    

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_1-Texte déposé

Transcriptions

Depuis des années, des décennies, nous avons subi une inflation du nombre de tâches déléguées aux communes. A ce jour, le canton compte 300 – bientôt un peu moins – communes de tailles très variables. Certaines – plus de 150 – comptant moins de 1000 habitants se retrouvent à devoir appliquer des normes, des règlements, toutes sortes de lois extrêmement complexes. Même si elles font de leur mieux pour accomplir leurs missions, tout cela devient de plus en plus complexe, notamment lorsqu’il s’agit de normes de sécurité à faire respecter, avec parfois des conséquences potentiellement très graves. Ainsi, aujourd’hui, il me semble important de se demander s’il est vraiment opportun de confier toutes ces compétences – qui n’apportent pas grand-chose en matière d’autonomie communale ou de plaisir à exercer la charge d’élu – à des communes de petite taille. Aussi, il me semble important de revoir la question des délégations et d’envisager de faire les choses différemment. En outre, la Loi sur les communes est en cours de révision ; le moment paraît ainsi opportun. 

Le postulat, cosigné par 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.