24_LEG_219 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'151'000.- pour financer les études relatives à la construction du nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) sur le site du pôle Pénitentiaire du Nord Vaudois (PPNV).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCe premier objet concerne un exposé des motifs et projet de décret visant un crédit d’étude de 3'151’000 de francs pour financer les études relatives à la construction du nouveau pôle alimentaire (NPA) des établissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) sur le site du pôle Pénitentiaire du Nord Vaudois (PPNV). Ce projet s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modernisation des infrastructures pénitentiaires vaudoises, et est lié aux deux autres objets qui seront traités au point suivant de l’ordre du jour. Ces trois projets, bien que distincts, ont été conçus par le Conseil d’Etat comme complémentaires et ont été élaborés conjointement par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et le Service pénitentiaire (SPEN).
Deux points saillants méritent d’être relevés. Premièrement, la séparation stricte des détenus : le pôle alimentaire permettra d’organiser le travail des détenus en fonction de leur régime – fermé, ouvert ou semi-ouvert – avec des affectations spécifiques – boulangerie, cuisine, gestion des déchets – sans que qu’ils ne se côtoient. Deuxièmement, la nécessité de moderniser ce pôle alimentaire : la cuisine actuelle date des années 70, ne répond plus aux normes d’hygiène et de sécurité, et ne peut assurer les 1500 repas quotidiens nécessaires. Forts de ces éléments, et en remerciant Mme Poncet-Schmid, secrétaire de commission, pour la qualité de ses notes de séance, la commission a accepté à l’unanimité les articles 1, 2 et 3 du projet de décret et vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
J’ai une question sur la répartition de la somme globale de 3'151’000 francs. Si je comprends bien, sous le chapitre « bâtiment », figurent des prestations d’architectes – avant-projet, projet et dossier d’autorisation de construire – ainsi qu’une prestation relative à l’appel d’offres en entreprise totale, qui peut être assurée par le même bureau d’architecture. Mes questions portent toutefois sur ce qui suit : il a été décidé de recourir à un bureau d’assistance du maître de l’ouvrage (BAMO), ce que je soutiens volontiers. Mais pourquoi activer, en plus, une cellule de conduite de 270’000 francs en ETP issus du SPEN et de la DGIP ? Ces collaborateurs travaillent déjà pour ces services. Pourquoi mobiliser 270’000 francs en plus alors que ces ressources pourraient être sollicitées dans le personnel existant ?
Les locaux des EPO servant à la cuisine ou à la boulangerie-pâtisserie sont vétustes – ils datent des années 70 et ont peu évolué depuis. En 2018, l’Office de la consommation, contrôle des denrées alimentaires, avait effectué deux visites de ces locaux. En termes d’infrastructures, le rapport faisait état de manquement concernant notamment les sols, les murs, les hottes de ventilation, et les chambres froides et de congélation. Le respect des normes actuelles d’hygiène ne peut être que difficilement assuré, et la vétusté générale des bâtiments ne leur permettra plus de recevoir d’autorisation d’exploitation au-delà de 2030. Il est donc temps de prendre les mesures nécessaires pour mettre en conformité l’exploitation des pôles alimentaires des EPO. C’est pourquoi, tout comme la commission qui a soutenu ce projet de décret à l’unanimité, le groupe socialiste vous demande d’en faire de même.
Je remercie le Conseil d’Etat pour cette proposition. Les bâtiments actuels ne sont effectivement plus aux normes et il est grand temps d’agir. Le groupe UDC soutiendra à l’unanimité ce projet de décret.
Lors de la visite des EPO dans le cadre de la Commission des visiteurs, nous avons pu constater l’exiguïté de la surface actuelle dévolue à la cuisine. Et pourtant, l’équipe de cuisine, aidée par les détenus, parvient à produire près de 1500 repas par jour – ce qui relève d’un petit miracle. Il est nécessaire d’améliorer les conditions de travail de ce secteur, et ce projet de décret mérite pleinement notre soutien.
Deux autres raisons méritent d’être mentionnées. Premièrement, il n’est actuellement pas possible d’offrir des régimes spécifiques aux détenus au-delà du régime diabétique, du régime sans gluten et du régime sans porc. Le nouveau pôle alimentaire permettra enfin de respecter davantage les régimes prescrits par le service médical, ce qui constitue une excellente nouvelle. Deuxièmement, ce nouveau pôle alimentaire n’est pas destiné à approvisionner la future prison des Grands-Marais. L’idée est de maintenir une production sur deux sites distincts – le pôle alimentaire actuel d’une part, la nouvelle prison de l’autre – ce qui permettra de pallier une éventuelle fermeture temporaire de l’un ou l’autre site en cas de contamination bactérienne, par exemple ; de tels problèmes sont vite arrivés en cuisine. Je vous encourage donc vivement à soutenir ce projet de décret, ainsi que les suivants.
Je m’exprime ici au nom du groupe PLR, et non en qualité de présidente de la Commission des visiteurs. Ce projet répond à un besoin réel, attendu depuis longtemps au sein des établissements de la Plaine de l’Orbe. Il permet de moderniser les infrastructures, d’améliorer l’organisation du travail pénitentiaire et de garantir des conditions de sécurité adéquates. Le groupe PLR restera très attentif à la coordination des travaux et aux dépenses, mais soutient à ce stade ce crédit d’études et vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet.
Je ne remets pas en question le bien-fondé du projet, reconnu par toutes et tous. Cependant, les montants indiqués dans cet exposé des motifs et projet de décret et leur répartition suscitent quelques doutes chez plusieurs membres du groupe vert’libéral. Les ETP, les honoraires du BAMO, les honoraires des frais secondaires, leur redondance et leur ampleur font douter. C’est pourquoi tous les membres du groupe ne voteront pas en faveur de ce projet.
Pour répondre à cette question spécifique des ETP liés à la DGIP et au SPEN qui accompagnent le projet, il faut aussi rappeler qu’un suivi interne à l’État est nécessaire. Cela implique la mobilisation de personnel pour piloter ces projets. Il faut se souvenir de la discussion récurrente que nous avons au sujet des ETP de la DGIP : certes, il existe des postes en CDI au sein de la structure, mais, pour tous les projets de construction, ce sont les crédits d’investissement qui permettent de financer les postes en CDD dédiés à leur suivi. Le Grand Conseil – ou du moins certains députés – a déjà soulevé à plusieurs reprises la question : ne serait-il pas plus pertinent de disposer de postes permanents en CDI, capables de suivre plusieurs projets dans la durée ? Une réflexion est en cours au sein du Conseil d’État à ce sujet. Jusqu’à présent, toutefois, le seul moyen de financer, au sein de l’État, les ressources humaines nécessaires au suivi des projets de la DGIP reste le recours à des ETP en CDD financés par les crédits d’investissement.
Concrètement, il ne s’agit pas d’attribuer systématiquement une ou deux personnes à un seul crédit d’investissement. En pratique, une ou deux personnes sont financées par plusieurs crédits à la fois, afin d’éviter des situations où du personnel se retrouverait sans activité en cas de recours ou de retard affectant un projet. Cela étant dit, je le répète, ce mécanisme, via les crédits d’investissement, est aujourd’hui le seul qui permette de financer ces postes en CDD nécessaires au suivi des projets de construction.
Il est vrai qu’un système reposant sur des postes en CDI serait sans doute plus lisible, d’autant que, dans les faits, chaque collaborateur suit plusieurs projets simultanément. Mais cette organisation pose aussi d’autres problématiques, relevées notamment par la gauche de l’hémicycle lorsqu’il s’agit de renouveler ces CDD. En résumé, les montants présentés ici correspondent à l’équivalent financier nécessaire pour couvrir la part salariale des personnes chargées du suivi des projets, engagées en CDD et financées exclusivement par les crédits d’investissement.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et 2 abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Au vu des votes, je vous propose un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 2 et 4 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 102 voix contre 2 et 5 abstentions.