23_REP_275 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin - Achats de produits du tabac par des mineur·es : comment le Conseil d’État entend-il améliorer le respect de la loi ? (23_INT_180).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 36 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Buclin 23_INT_180 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse. Pour rappel, j'avais déposé cette interpellation pour donner suite aux résultats assez mauvais d’une campagne d'achats-tests qui révélait que 30 % des points de vente commercialisaient des produits du tabac à des mineurs, alors que cela est, bien entendu, interdit par la loi. Avec satisfaction, je prends note que le Conseil d'Etat « a la ferme intention de faire baisser la consommation de produits du tabac par des mineurs. » Dans une communication ultérieure à la réponse à cette interpellation, datant de décembre dernier, on constate de timides progrès, puisqu’une campagne d'achats-tests plus récente a révélé qu'il n'y avait plus 30 % des points de vente qui contrevenaient à la loi en vendant du tabac à des mineurs, mais tout de même encore 25 % – soit une légère baisse. Toutefois, selon moi, ces taux de resquille demeurent encore trop élevés. A nouveau, avec satisfaction, je relève que le Conseil d'Etat a désormais durci le ton en prenant des sanctions contre les contrevenants sous la forme d'une interdiction de vente de tabac durant un mois. J'espère bien entendu que ces sanctions permettront de faire baisser le pourcentage de vente à des mineurs. En outre, je relève un autre point positif dans la réponse du Conseil d'Etat. En effet, désormais, seuls les automates qui scannent des cartes d'identité sont autorisés, ce qui permettra aussi de réduire les achats de tabac par des mineurs qui passaient souvent par des distributeurs automatiques mal surveillés. 

A mon avis, il manque encore aujourd'hui au dispositif de prévention vaudoise des règles plus strictes visant à limiter les publicités pour le tabac au sein des commerces. En effet, ces publicités au sein même des commerces sont encore malheureusement un moyen utilisé pour conquérir de nouveaux clients parmi les plus jeunes. Je reviendrai sans doute ultérieurement avec une proposition qui vise à limiter la publicité dans les commerces. J'espère aussi que cela bougera au niveau fédéral. En tout cas, la volonté populaire est bien présente, comme l'a montré en 2019 le large plébiscite de l'initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Pour ma part, il existe vraiment encore un enjeu de santé publique très fort pour lutter contre l'accès aux produits du tabac chez les très jeunes –plus on commence tôt, plus il est difficile d'arrêter. Le tabagisme, soyons-en conscients, reste un fléau qui provoque de grandes souffrances et qui, accessoirement, coûte plus de 3 milliards par an au système de santé. En conclusion, les efforts consentis par le Conseil d'Etat doivent être salués ; le ton est durci contre les contrevenants, mais je pense que nous pouvons encore faire mieux, tant au niveau de la vente que de la restriction de la publicité. 

La discussion est ouverte. 

Monsieur Buclin, je vous remercie de suivre les communications de mon département, ainsi vous avez pu constater l'avancée dans ce domaine. En voici un élément supplémentaire : très récemment, c'est-à-dire au début de ce mois, le Tribunal cantonal a confirmé que la pratique et les dispositions de la police cantonale du commerce étaient correctes et confirmait, par exemple, un mois de retrait de l'autorisation de vendre du tabac dans le cadre des procédures en cours. Le Tribunal cantonal relève que le système vaudois est proportionné, légal, et que le processus est conforme du début à la fin. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.