26_LEG_15 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 39'940'000 pour financer la construction d'une zone d'attente carcérale de 60 places de détention et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts – Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence ! (18_POS_096) - sur la motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales (22_MOT_7).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD_crédit_invest_construction zone carcérale - publié
• Rapport de majorité de la commission RC 26_LEG_15 maj
• Rapport de minorité de la commission RC 26_LEG_15 min

Transcriptions

Le projet présenté par le Conseil d’Etat porte sur la création d’une zone d’attente carcérale (ZAC) de 60 places aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO), avec une mise en service prévue en 2028. Ce projet répond à une urgence concrète et connue : mettre fin aux durées de détention illégales dans les zones carcérales de police, qui ne devraient pas excéder 48 heures. Aujourd’hui, certains séjours atteignent 62 jours. La ZAC constitue une réponse ciblée à ce problème en créant un dispositif transitoire entre ces zones et la détention avant jugement, avec une durée maximale de séjour de trois mois. Ce projet n’a pas vocation à résoudre à lui seul la question plus large de la surpopulation carcérale et appelle d’autres réponses structurelles, notamment avec la future prison des Grands-Marais.

La ZAC apporte une réponse nécessaire, rapide et cohérente à une situation illégale qui ne peut perdurer. La commission a examiné plusieurs préoccupations, notamment la capacité de 60 places, le coût du projet, sa gouvernance ainsi que la pertinence de l’appellation « zone d’attente carcérale ». Sur ce dernier point, deux amendements ont été proposés, visant soit à renommer l’établissement, soit à inscrire dans le décret la cessation des détentions illicites dans les zones carcérales de police. Après discussion, la majorité les a refusés, estimant qu’ils n’apportaient aucune réponse supplémentaire sur le fond.

S’agissant du projet lui-même, la commission a retenu qu’il s’agit d’une infrastructure pérenne, construite rapidement, avec des coûts certes importants, mais maîtrisés et conformes aux normes requises. La majorité de la commission a considéré cette solution comme nécessaire pour rétablir la légalité et améliorer la situation actuelle, tant pour les personnes détenues que pour les agents de détention. Elle a également pris acte du fait que les conditions de détention et de travail des équipes y seront nettement meilleures que celles qui prévalent aujourd’hui dans les zones carcérales de police.

La commission a par ailleurs émis le vœu que, afin d’éviter une situation comparable à celle des travaux à la prison de la Tuilière, un seul interlocuteur soit désigné pour la conduite du chantier, responsable en cas de problème, et insiste sur le strict respect du coût annoncé du projet, de sorte qu’une situation analogue à celle de la Tuilière – ayant donné lieu à plusieurs demandes de crédits complémentaires – ne se reproduise pas.

En vote final, la commission a adopté le projet de décret tel que discuté par 5 voix contre 1 et 1 abstention, et recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet par 5 voix et 2 abstentions. Je vous remercie de soutenir cet exposé des motifs et projet de décret (EMPD) et de ne pas suivre le rapport de minorité.

Nous revoilà sur le sujet de la lutte contre la surpopulation carcérale. J’ai l’étrange sentiment de devoir reprendre le même discours avec les mêmes chiffres depuis environ trois ans. Visiblement, il faudra continuer, car j’ai également le sentiment que le Conseil d’Etat fait la sourde oreille.

Il faut le rappeler, le Conseil d’Etat a commandé un rapport il y a trois ans sur les causes de la surpopulation carcérale. Sans attendre les recherches de mon laboratoire de l’Université de Genève sur la décroissance carcérale, l’expert Benjamin Brägger a conclu que la première cause de la surincarcération dans le canton de Vaud réside dans les pratiques plus punitives de la chaîne pénale, notamment du Ministère public, ce qui explique un taux d’incarcération presque deux fois plus élevé que la moyenne suisse : sévérité accrue dans les peines prononcées, recours plus fréquent aux peines sans sursis qu’ailleurs à criminalité égale, usage particulièrement élevé – anormal même à l’échelle européenne – de la détention avant jugement, la plupart du temps pour des délits mineurs.

Comme vous avez l’habitude de le dire, nous appliquons en effet le même Code pénal partout en Suisse. Justement, si nous incarcérons autant avec le même Code pénal et à criminalité égale, la raison doit résider dans une manière plus punitive d’interpréter et d’appliquer le droit dans notre canton.

A titre d’exemple de divergences entre politiques pénales cantonales, je souhaite poser une question à monsieur le conseiller d’Etat et au chef du service du Service pénitentiaire (SPEN), en sa qualité de représentant du canton de Vaud à la commission concordataire latine. En janvier 2026, les deux concordats suisses alémaniques ont décidé d’élargir le droit au travail d’intérêt général aux personnes frontalières ou sans statut légal. Ce changement de réglementation, entrée en vigueur ce même mois, permet d’étendre cette alternative à l’incarcération. Or, le concordat latin, dont nous faisons partie, ne s’est pas associé à cette solution, qui semble pourtant majeure pour lutter contre la surincarcération. Je me réjouis d’obtenir une réponse à ce sujet, tant dans le cadre des présents débats qu’à l’occasion du postulat que j’ai déposé la semaine passée sur la stratégie de développement du travail d’intérêt général comme sanction alternative à la peine privative de liberté. Une réponse dès aujourd’hui serait toutefois éclairante.

Chers collègues, évoquer cette culture pénale plus punitive n’est pas, pour moi, une question idéologique – même si mes recherches scientifiques me convainquent des effets délétères de l’incarcération pour les délits mineurs sur la société. Précisons qu’en Suisse, environ 12 % des personnes incarcérées le sont pour des délits graves impliquant de la violence. Poser la question des politiques pénales plus sévères, c’est poser une question fondamentale qui devrait nous intéresser toutes et tous, celle de l’efficacité de centaines de millions – avec les Grands-Marais – investis dans cette politique. Si Zurich est moins sévère à criminalité égale, ses habitants s’y sentent-ils moins en sécurité ? Si la réponse est non, pourquoi investissons-nous des centaines de millions dans une politique de construction sans limite, sans entreprendre le travail recommandé par les experts, à savoir une réforme en profondeur des politiques pénales ? Ce travail n’a, à ma connaissance, pas été entamé depuis la publication du rapport Brägger.

Dans quel autre domaine de l’Etat accepterait-on, dans un contexte d’austérité budgétaire, de dépenser des centaines de millions en sachant que la politique en question ne fonctionnera pas ? Depuis 2012, je le rappelle, la criminalité a diminué de moitié dans le canton, mais nous emprisonnons deux fois plus que les cantons alémaniques et surchargeons chaque année davantage nos prisons. L’expérience internationale le démontre, sans réforme des politiques pénales, chaque nouvelle prison est vouée à se remplir aussitôt. On l’observe en France, on l’a vu à Genève, et dans le canton de Vaud depuis dix ans. Sans engager ces réformes en profondeur par une coordination active avec les acteurs de la chaîne pénale – coordination qui n’a pas commencé à ma connaissance – si l’on se contente de construire davantage, non seulement cette zone d’attente sera immédiatement remplie, mais les hôtels de police et leurs conditions illicites ne seront pas résolus non plus, puisqu’on amènera plus de monde en prison sans réduire la surpopulation carcérale. 

Concernant le projet concret de la zone d’attente carcérale, j’aimerais soulever plusieurs éléments, qui introduisent mes deux amendements mentionnés par la rapportrice de majorité.

D’abord, ce projet n’a fait l’objet d’aucune expertise indépendante en matière de droits humains, alors même que le Conseil d’Etat le justifie par la condamnation du canton par diverses organisations de droits humains pour les conditions illicites dans les zones carcérales. Un examen par ces mêmes organisations aurait donc été pertinent, d’autant que vous présentez ici un objet assez créatif, une zone d’attente située, à l’intersection entre les zones de police et la détention avant jugement. Or, la loi ne connaît pas d’intersection. Elle distingue deux régimes : la détention dans les hôtels de police, qui ne doit pas excéder 48 heures, et la détention avant jugement, avec ses règles et règlements précis. Entre les deux, il n’existe pas d’intersection, comme l’EMPD semble le suggérer avec cette nouvelle formule de « zone d’attente » ; il existe un vide juridique qu’il semble commode de combler. En somme, quand on n’ose pas dire clairement « prison », on invente des institutions absentes de tout cadre légal, dont la réalité sera pourtant tout à fait concrète – tout comme leurs coûts dans les budgets –, et l’on agrandit discrètement le parc pénitentiaire de 60 nouvelles places de détention avant jugement, en sachant pertinemment que cela ne suffira pas à lutter contre la surpopulation carcérale sans réforme des politiques pénales.

Si nos pratiques pénales ne changent pas immédiatement, cette zone d’attente sera remplie aussitôt – les 40 nouvelles places à Bellechasse en attestent, elles ont été aussitôt occupées – les hôtels de police et la Blécherette continueront de détenir illicitement, et les zones carcérales perdureront dans les mêmes conditions.

Derrière cette manœuvre lexicale, le constat est limpide, on crée 60 nouvelles places pérennes de détention avant jugement qui s’inscriront durablement dans le parc pénitentiaire vaudois, sans respecter pleinement les normes applicables à ce régime, notamment la possibilité de travailler. Selon les orientations concernant la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, les personnes en détention provisoire doivent, à toutes les phases de la procédure, pouvoir bénéficier de possibilités de travail et d’activités pertinentes et variées lorsqu’elles en font la demande. Or, tel ne sera pas le cas dans ce nouvel établissement.

Vous mentionnez que les personnes ne devraient pas y séjourner plus de trois mois – encore une fois au conditionnel. C’est précisément ce qui m’a conduite à formuler mon premier amendement : appeler les choses par leur nom, pour éviter que l’on se maintienne dans un flou juridique quant aux conditions applicables dans ce nouvel établissement, et désigner celui-ci comme un établissement de détention avant jugement, car c’est ce qu’il est. Ce sont bien 60 nouvelles places de détention avant jugement que l’on inscrit dans notre parc pénitentiaire.

Mon deuxième amendement procède du raisonnement suivant. On pourrait soutenir que ce projet est nécessaire pour mettre fin aux conditions illicites, proches de la torture, que constituent les détentions de plus de 48 heures dans les hôtels de police, parfois prolongées jusqu’à 62 jours. Depuis des décennies, la Commission des visiteurs de prison visite ces lieux. J’en ai fait partie, et je crois que nous en sommes tous ressortis profondément choqués. Ces pratiques doivent cesser, sur ce point, il n’y a aucun désaccord.

Mais le problème avec ce nouveau projet du Conseil d’Etat, c’est que vous ne le garantissez pas. A la page 11 de l’EMPD, vous vous trahissez quelque peu en mentionnant que, si le projet n’est pas accepté, les opérations policières planifiées ne pourront toujours pas être conduites et devront être retardées. J’ai posé la question en commission sur la nature de ces opérations policières actuellement impossibles à mener, que ces nouvelles places rendraient possibles. On nous a rassurés, il ne s’agit pas de délits graves – pour ceux-là, les opérations ont lieu. Il s’agit plutôt de délits mineurs en attente. Autrement dit, dès l’ouverture de ces 60 nouvelles places, on appuiera sur l’accélérateur pour mener ces opérations, avec un effet très simple : cibler davantage les petits délits, incarcérer davantage pour des infractions qui, jusqu’ici, ne justifiaient pas de mobiliser de la place carcérale. Cet élément de langage révèle que la détention illicite en zone de police ne disparaîtra pas, elle sera simplement relayée par davantage de détention.

Pendant ce temps, les réflexions sur les alternatives à l’incarcération – travail d’intérêt général, extension de la libération conditionnelle, restriction de l’usage de la détention avant jugement –, moins coûteuses et plus efficaces en matière de prévention de la récidive et de réinsertion, restent, si l’on peut dire, en zone d’attente.

J’ai donc proposé un amendement simple : conditionner l’ouverture de ces 60 nouvelles places en 2028 à la cessation effective des détentions illicites dans les zones carcérales de police. La réponse du Conseil d’Etat a eu le mérite d’être franche : il ne peut pas le promettre. Mieux encore, il serait inutile de l’inscrire dans un texte de loi, puisque l’expérience des dix dernières années démontre que le Conseil d’Etat ne respecte pas la loi. Cette réponse n’est pas de nature à inspirer confiance dans la planification de la politique pénitentiaire.

Il est dès lors difficile de ne pas percevoir dans ce projet une forme de bricolage. Notre taux de places par habitant dépasse déjà largement la moyenne suisse ; nous ne souffrons pas d’un manque de places. J’aurais personnellement soutenu ce projet s’il avait été conditionné à mes deux amendements : d’une part, un décret de cessation immédiate des détentions illicites dans les zones carcérales de police dès l’ouverture des 60 nouvelles places, étant donné que les données tendent à démontrer que c’est l’effet inverse qui se produira ; d’autre part, s’il n’avait pas créé un précédent dangereux au regard des droits humains avec cette nouvelle appellation de « zone d’attente », catégorie absente de tout cadre légal. J’aurais également pu le soutenir si le Conseil d’Etat avait mis en place, comme le recommande le rapport Brägger, une politique criminelle assortie d’études sérieuses sur les causes de la surutilisation de la détention avant jugement dans le canton de Vaud.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Cette surpopulation carcérale dure depuis près de vingt ans. En tant que membre de la Commission des visiteurs de prison, je peux le constater, c’est un problème régulièrement évoqué. On pourrait considérer que cet EMPD constitue une fuite en avant – et je serais plutôt enclin à le penser. Construire davantage de prisons permettra certes d’incarcérer davantage de détenus. Les 400 places des Grands-Marais ont l’ambition d’y répondre, mais elles seront certainement remplies en moins d’une année. Les scientifiques qui travaillent sur ces questions le démontrent, lorsque l’on crée de nouvelles places de détention, elles se remplissent. Le phénomène est mondial.

Un pays a réussi à inverser cette tendance ; la Finlande. J’ai la chance de participer à un laboratoire sur la décroissance carcérale qui se réunit quatre fois par année et où sont présentées des études réalisées dans le monde, particulièrement en Finlande. Ce n’est pas une vue de l’esprit, la Finlande a réussi à diminuer le nombre de détenus dans ses prisons alors que son taux de criminalité augmentait légèrement, comme dans le reste des pays nordiques. Elle constitue un modèle mondial de décroissance carcérale, ayant divisé son taux d’incarcération par trois depuis les années 1960, passant de 200 à 55 détenus pour 100’000 habitants, soit le taux le plus bas d’Europe. Cette politique volontariste repose sur la réduction des peines, la décarcération et le recours aux prisons ouvertes favorisant la réinsertion. C’est un changement de paradigme complet.

La police nous le dit elle-même : toutes les opérations policières ne peuvent pas toujours être menées, faute de places pour détenir certaines personnes. S’il faut agir – et j’en suis convaincu –, c’est également du côté du Ministère public, des tribunaux, du législateur et de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale qu’il convient de le faire. Une résolution a récemment proposé au Conseil d’Etat d’organiser les Assises de la chaîne pénale. Cette résolution, initialement déposée sous forme de motion, a été soutenue très largement par ce plénum. J’espère qu’une réflexion plus large sur la surpopulation carcérale pourra s’engager et que nous pourrons nous inspirer du modèle finlandais. Des solutions existent, elles sont pragmatiquement et concrètement mises en œuvre depuis longtemps, et elles produisent des résultats positifs. J’en suis désormais convaincu – ce n’était pas le cas il y a deux ans, je l’admets – mais construire 400 places aux Grands-Marais ne résoudra pas la surpopulation carcérale : en quelques jours, ces places seront remplies.

Cela étant, des droits fondamentaux sont allègrement bafoués dans les zones carcérales de police de Lausanne : absence de lumière naturelle en cellule, éclairage électrique en continu, absence de tout contact avec l’extérieur ou la famille, donc aucune visite. Deux promenades de 30 minutes par jour pour fumer des cigarettes dans un hangar. Des courriers envoyés à la famille qui, en général, ne reçoivent jamais de réponse. Et surtout, des détentions qui durent en moyenne plus de deux semaines, alors que la loi prescrit un maximum de 48 heures. La zone carcérale, c’est au sens littéral un enfer. Les détenus tombent rapidement malades, psychologiquement. Nous l’avons appris auprès du service médical, tous les détenus sont soutenus par des médications pour supporter cette durée de détention.

Ma motivation à soutenir cette zone d’attente carcérale tient avant tout à la nécessité de créer des places de détention permettant d’agir rapidement sur les conditions de détention en zone carcérale, notamment à l’hôtel de police de Lausanne, et de faire enfin respecter les droits humains fondamentaux. Cela rendra légale la durée de détention dans ces zones carcérales – soit un maximum de 48 heures – et restituera une certaine dignité aux détenus en détention avant jugement. A titre personnel, j’accepterai l’amendement de Mathilde Marendaz visant à renommer ces zones d’attente carcérale, et j’accepterai également l’EMPD proposé par le Conseil d’Etat.

J’aborderai ce sujet sous un angle différent. Nous constatons aujourd’hui un déséquilibre préoccupant dans la manière dont le système pénitentiaire est présenté et pensé. Trop souvent, l’attention se concentre presque exclusivement sur le détenu, au détriment de l’agent de détention.

Cette focalisation a pour première conséquence l’incivilisation des agents. Leur rôle essentiel, leurs responsabilités et les risques auxquels ils sont exposés sont banalisés, voire caricaturés. Dans l’imaginaire collectif – nourri notamment par certaines représentations médiatiques – l’agent est fréquemment perçu comme le responsable des dysfonctionnements, ce qui est profondément injuste.

Ce déséquilibre entraîne également une dégradation des conditions de travail : manque de reconnaissance, surcharge psychologique, stress constant et sentiment d’abandon institutionnel fragilisant des professionnels pourtant indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement des établissements. A cela s’ajoute un risque accru pour la sécurité, tant pour les agents que pour les personnes détenues. Un personnel insuffisamment soutenu et valorisé ne peut exercer ses missions dans des conditions optimales, ce qui affaiblit l’ensemble du système.

Enfin, ce discours unilatéral crée un déséquilibre dans le débat public. En occultant une réalité essentielle – les agents de détention travaillent eux aussi dans un milieu carcéral contraignant, non par sanction, mais pour assurer la protection de la société –, on nuit à la qualité de ce débat. Reconnaître ces difficultés ne revient pas à nier les droits des détenus, mais à rappeler que, sans agents respectés, soutenus et protégés, aucun système pénitentiaire ne peut être humain, sûr et efficace. Le groupe UDC soutiendra à l’unanimité l’entrée en matière et le rapport de majorité de la commission sur cet EMPD.

Pour rappel, je suis également membre de la Commission des visiteurs de prison. La construction d’une zone d’attente carcérale est nécessaire, car elle vise à mettre fin rapidement aux conditions illégales et inhumaines de détention en zone carcérale. Pour que ce projet déploie tout son potentiel, il est toutefois indispensable de travailler parallèlement sur d’autres axes, tels que : le déploiement d’un programme renforcé de réinsertion, la valorisation de la justice restaurative et l’amélioration du recours aux travaux d’intérêt général, notamment.

L’organisation des Assises de la chaîne pénale devrait permettre de favoriser une vision partagée et coordonnée des enjeux liés à la privation de liberté, et de mettre clairement au travail la question de la surpopulation carcérale, de ses origines et de ses conséquences – la ZAC n’agissant pas directement sur cette problématique.

La ZAC demeure néanmoins un projet intéressant et structurant, qui a le mérite de répondre rapidement à la nécessité impérieuse de mettre fin aux conditions de détention illégales et inhumaines dans les zones carcérales. Le choix de l’emplacement et la coordination avec les EPO sont opportuns : ils facilitent la mise en place d’un secteur médical et d’espaces d’activité pour les personnes détenues. La ZAC n’est pas un nouvel établissement au rabais ; elle constitue une amélioration indiscutable des conditions de détention par rapport aux zones carcérales actuelles.

La dimension temporelle de trois mois présente également un intérêt certain. Elle permet notamment aux personnes détenues de progresser par paliers dans leur parcours de détention, plutôt que de stagner dans une zone carcérale sans perspective. La ZAC est, de mon point de vue, une proposition courageuse. Son appellation reflète un aspect dynamique et ne constitue pas, contrairement à ce qu’avance le rapport de minorité, l’invention d’une catégorie sui generis. Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, un système analogue existe, désigné par les termes « DAJ 1 » et « DAJ 2 », proposant lui aussi un parcours évolutif du point de vue de la réinsertion.

La ZAC ne réglera certes pas l’ensemble des problèmes que connaissent notre culture criminologique et notre système pénal, ni la question de la surpopulation carcérale. Le rapport de minorité soulève de nombreux points très intéressants qui devront être repris dans le cadre des assises de la chaîne pénale, et j’espère qu’ils influeront durablement sur la situation. Toutefois, il ne distingue pas suffisamment la question de la surpopulation de celle de la durée de détention illicite en zone carcérale. Ce projet apporte des améliorations concrètes sur ce second point, avec des effets positifs et directs pour les personnes détenues, les rendant plus réceptives à la réinsertion, mais aussi pour les conditions de travail du personnel de surveillance, comme en témoigne notamment l’Association vaudoise des agents pénitentiaires (AVAP).

Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à accepter le rapport de majorité, afin de mettre fin à la détention illégale en zone carcérale et de progresser ainsi, pas à pas, vers une amélioration des maillons de la chaîne pénale.

Permettez-moi de revenir sur les arguments du rapport de minorité. La thématique de la surpopulation carcérale y est très longuement développée. Cette question perdure depuis une quinzaine d’années et il paraît illusoire, comme le rappelle le rapport de minorité, qu’une solution rapide puisse être trouvée pour la résoudre, quelles que soient les stratégies mises en place.

Or, avec la situation des zones carcérales de l’hôtel de police et de la Blécherette, l’urgence est réelle. Elle nécessite la mise en place de mesures concrètes et rapides. Cet EMPD va dans ce sens, il permet de répondre à la question brûlante de l’illégalité des séjours de plus de 48 heures en zone carcérale. Les séjours dans ce nouvel établissement seront limités à trois mois et s’effectueront dans des conditions nettement plus dignes que celles qui prévalent aujourd’hui dans les zones carcérales.

Nous partageons les préoccupations de la minorité quant au développement de mesures alternatives à la détention, mais de telles mesures prendront des années à produire leurs effets. Il est impératif de sortir de l’illégalité dès maintenant par la création de cette zone d’attente carcérale.

Enfin, je souhaite revenir sur le coût relativement élevé du projet, soit près de 40 millions de francs pour des bâtiments modulaires. En séance de commission, nous avons appris que ces coûts sont liés en grande partie aux infrastructures nécessaires, notamment la mise en place de piliers en béton destinés à stabiliser les fondations. La Plaine de l’Orbe repose en effet sur une zone géologique complexe, qui requiert des aménagements importants.

Le groupe vert’libéral vous enjoint à l’unanimité de soutenir l’entrée en matière sur cet EMPD en adoptant le rapport de majorité. Comme l’affirme l’AVAP, il ne s’agit pas d’une solution parfaite, mais d’une solution responsable.

Madame Marendaz, je l’admets, ce dossier me laisse quelque peu perplexe. Vous êtes quelqu’un de très sensible aux droits de l’homme, vous avez visité les prisons comme moi, et nous y avons effectivement constaté beaucoup de détresse dans des établissements où la surpopulation pose de nombreux problèmes.

Je tiens à saluer la démarche du Conseil d’Etat et la solution qu’il s’efforce de trouver. Les zones carcérales dans les hôtels de police sont surchargées. Nous avons été témoins de la détresse de personnes maintenues bien trop longtemps dans ces conditions. Nous avons également pris conscience d’un problème majeur du côté des agents de sécurité, qui nous ont fait parvenir un courriel témoignant du fait que les professionnels du terrain constatent eux-mêmes l’urgence de trouver des solutions.

Je salue donc l’initiative du Conseil d’Etat de proposer une mesure visant à désengorger un système pénitentiaire engorgé depuis de nombreuses années. L’investissement est certes conséquent, mais il est nécessaire, et nous devons aller de l’avant avec ce projet.

Madame Marendaz, vous avez déposé un postulat qui va dans un très bon sens concernant les travaux d’intérêt général, mais les deux démarches sont indissociables et toutes deux nécessaires. La démographie de notre canton tend à démontrer que les problèmes liés à la détention iront croissant. Si l’on regarde autour de nous, le Valais connaît les mêmes difficultés, le canton de Fribourg également, et Genève depuis longtemps déjà. Nous faisons face à un problème structurel. Mais si nous ne prenons pas le taureau par les cornes et ne donnons pas suite à ce premier projet – qui constitue à mon sens la première pierre d’un édifice plus large – nous n’y parviendrons jamais. Il faut avancer et commencer quelque part.

Je reste étonné par le rapport de minorité, alors que son autrice connait certainement mieux que quiconque la réalité des zones carcérales. Contester ce projet ne me convainc pas. C’est pourquoi le groupe PLR soutiendra à l’unanimité l’entrée en matière sur cet EMPD et vous encourage à faire de même. On peut certes débattre de l’appellation – elle n’est peut-être pas tout à fait adéquate – et discuter de nombreux aspects, mais s’opposer à ce projet par un rapport de minorité me paraît manquer la cible. Je vous encourage à suivre le rapport de majorité

Je commence par déclarer mes intérêts : je suis avocate et assure régulièrement des permanences en tant qu’avocate de la première heure. A ce titre, il m’arrive de côtoyer des personnes en détention provisoire qui se retrouvent bien souvent dans les zones carcérales de police, faute de mieux. C’est précisément à partir de cette réalité de terrain que je souhaite intervenir aujourd’hui.

A la lecture des documents qui nous sont soumis, une question fondamentale demeure : qu’est-ce que la zone d’attente carcérale, au juste ? Les définitions qui nous sont données sont au mieux floues, au pire contradictoires. On nous dit qu’il s’agit d’un lieu destiné à des personnes en attente de placement dans un établissement de détention avant jugement. Mais dans la phrase suivante, ces mêmes personnes seraient soumises au régime de la détention avant jugement. Je pose donc la question clairement : la ZAC est-elle un lieu de détention avant jugement, oui ou non ? Si oui, pourquoi ne pas l’assumer juridiquement et institutionnellement comme telle ? Sinon, quel est son statut et sur quelle base légale repose-t-elle ?

Cette ambiguïté n’est pas anodine, car elle touche directement aux droits fondamentaux des personnes concernées. La description elle-même mentionne un établissement offrant 60 places de détention avant jugement, et l’EMPD ne s’en cache pas, il s’agit d’une zone de détention située entre les zones carcérales de police et la prison. Autrement dit, nous créons un objet hybride, une zone grise entre deux régimes juridiques clairement établis.

Le rapport de majorité affirme que la ZAC ne crée pas une nouvelle catégorie légale, mais qu’elle vise à mettre fin à une situation illégale. L’intention peut être louable, mais on ne corrige pas une illégalité en créant un flou juridique supplémentaire, on prend au contraire le risque de l’institutionnaliser. Le Conseil d’Etat peut-il d’ailleurs garantir que les conditions de détention avant jugement dans ce nouvel établissement seront conformes aux droits fondamentaux et aux exigences légales ?

Autre point préoccupant, la question du temps. On nous parle de 90 jours, mais que se passe-t-il après ? Nous sommes face à une volonté politique sans traduction concrète, aucun mécanisme clair, aucune garantie. Je souhaite également poser une question très concrète : qu’est-ce qui empêchera, demain, qu’une personne en exécution de peine se retrouve en ZAC faute de place ailleurs ? Rien, me semble-t-il, dans le projet qui nous est soumis ne permet d’exclure ce scénario.

Plus globalement, je regrette profondément l’absence totale de réflexion sur les causes de la surpopulation carcérale. Ce projet traite les symptômes, mais ignore les causes. Il ne contient aucune analyse, aucune stratégie, aucune vision à long terme. Nous sommes face à une réponse court-termiste, un sparadrap sur une hémorragie. En réalité, on augmente la capacité d’incarcérer, sans rien dire sur la politique criminelle que nous souhaitons mener, sur les alternatives à la détention, ni sur les moyens de prévenir cette surpopulation carcérale qui justifie aujourd’hui ce type de projet. C’est précisément là que le bât blesse, car en l’absence de vision globale, nous risquons de multiplier ce type de dispositifs intermédiaires sans jamais résoudre le problème de fond.

J’espère que ce plénum donnera un écho favorable à la motion que j’ai déposée en vue de la mise en œuvre d’une véritable politique criminelle, cohérente et durable. Le rôle de notre Parlement n’est pas simplement d’entériner des solutions de fortune, il est de garantir la sécurité juridique, le respect des droits fondamentaux et une vision à long terme de l’action publique. Or, en l’état, ce projet ne répond pas à ces exigences. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai les amendements du rapport de minorité et, s’ils devaient être rejetés, je voterai contre le projet de décret.

Malgré un coût de 660’000 francs par place de détention, pour un coût total de 40 millions de francs, je vous invite à soutenir cet EMPD.

Cela étant, avec 72 % d’étrangers dans l’ensemble de la population carcérale de nos prisons, il serait opportun que le Conseil d’Etat trouve des solutions permettant la réadmission des criminels étrangers afin qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. De tels accords ont déjà été conclus avec une cinquantaine de pays. Il est regrettable que le canton de Vaud n’applique que partiellement l’initiative adoptée par le peuple en 2010 sur le renvoi des criminels étrangers. Bien que l’expulsion soit théoriquement obligatoire dans les cas d’homicide, de viol, de trafic de drogue, de brigandage ou d’abus graves aux prestations de l’aide sociale, le canton de Vaud accuse un retard par rapport aux cantons alémaniques en la matière.

A l’égard de la grande majorité des ressortissants étrangers qui s’intègrent très bien dans notre pays, cette minorité pervertit notre politique d’asile et stigmatise l’ensemble des communautés étrangères. Ces personnes ont commis des délits graves et n’ont pas leur place dans notre pays. Mon estimé collègue UDC Valentin Christe a déposé en décembre 2025 une interpellation sur ce sujet et se réjouit de prendre connaissance des réponses du Conseil d’Etat.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission de gestion, sous-commission du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, au sein duquel se trouve le Service pénitentiaire.

Le rapport de minorité qui nous est proposé aujourd’hui soulève des questions importantes. Il met en lumière des enjeux réels, la surpopulation carcérale, le respect des droits humains et la nécessité d’une réflexion globale sur la politique pénale. Sur ces points, un terrain d’entente est probablement possible. Cependant, ce rapport échoue dans sa conclusion, il propose en substance de refuser une solution concrète et immédiate au nom d’une réforme idéale, mais lointaine.

Or la réalité est simple. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, des personnes sont détenues dans des conditions illégales, notamment au-delà des délais autorisés dans les zones carcérales de police. Cette situation n’est pas théorique, elle est actuelle, documentée et engage la responsabilité de l’Etat. Attendre une réforme globale, attendre une stratégie pénale, attendre des changements systémiques – peut-on sérieusement attendre lorsque des droits fondamentaux sont déjà violés ? Refuser la construction de nouvelles places, c’est prolonger une situation illégale, c’est accepter que rien ne change à court terme. Cela, nous ne pouvons pas l’assumer.

Le rapport critique ensuite la zone d’attente carcérale au motif qu’elle serait juridiquement floue. Faut-il rejeter toute innovation sous prétexte qu’elle ne correspond pas parfaitement aux catégories existantes ? Le droit n’est pas immobile, il évolue précisément pour répondre à des situations nouvelles, et la situation actuelle est exceptionnelle. Il ne s’agit pas de créer des zones de non-droit, mais au contraire de mieux encadrer une réalité qui échappe aujourd’hui partiellement aux garanties nécessaires.

Le rapport insiste également sur les coûts élevés de la détention. C’est vrai, mais quel est le coût de l’inaction ? Le coût des condamnations judiciaires, le coût des recours, le coût d’un système saturé, le coût humain pour les agents de détention et celui de conditions de détention indignes. Ne rien faire n’est pas gratuit, c’est un choix – et un choix coûteux.

Par ailleurs, le rapport mobilise des comparaisons avec d’autres cantons, voire avec la Finlande, pour affirmer que moins de prisons seraient plus efficaces. Ces comparaisons me paraissent terriblement simplificatrices. Chaque territoire a ses réalités sociales, ses pratiques judiciaires, ses contraintes. On ne transpose pas un modèle sans tenir compte de ses spécificités.

Enfin, le rapport défend le développement des alternatives à la détention, insertion, prévention, accompagnement social. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais il s’agit d’un faux dilemme. Ce n’est pas la prison ou la prévention : c’est la prison et la prévention. Nous devons investir dans des alternatives, certes, mais cela ne supprime pas la nécessité de gérer dignement des personnes déjà incarcérées aujourd’hui.

En conclusion, ce rapport de minorité identifie des problèmes réels, mais refuse d’apporter une réponse à l’urgence. Il privilégie une vision à long terme au prix d’une inaction immédiate. Or gouverner, c’est agir dans le réel, c’est répondre aux urgences sans renoncer aux réformes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter les conclusions de ce rapport de minorité et à soutenir l’entrée en matière sur ce projet.

Les cellules sans fenêtre de l’hôtel de police ou de la gendarmerie, où des personnes restent enfermées jusqu’à 62 jours, font désormais scandale dans le pays et au-delà. La presse alémanique tartine sur ces incarcérations vaudoises, considérées inacceptables et illégales par le Comité européen pour la prévention de la torture, des détentions sans jugement qui font de nous, avec Genève, des cantons internationalement montrés du doigt quant au respect des droits humains. Le Blick, en août, et le Tages-Anzeiger, il y a quatre jours, se sont délectés du cas de l’ancien président du Conseil des Etats, qui a passé treize jours en juin dernier dans les 7 mètres carrés d’une cellule de la police lausannoise, sous surveillance vidéo 24 heures sur 24, sans table, sans lumière naturelle ni eau courante. Fritz Schiesser, puisqu’il s’agit de lui, est un ancien sénateur glaronnais PLR. Il a présidé le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et la Fondation Sandoz, l’une des plus riches institutions du pays. Je vous laisse découvrir dans le Tages-Anzeiger de vendredi la raison pour laquelle le ministère public vaudois l’a placé en détention, la présomption d’innocence étant réservée.

Pour remplacer ces longs séjours en zone de police, nous avons besoin de 60 places de détention avant jugement. J’entrerai en matière et approuverai ce crédit d’investissement de près de 40 millions de francs, soit plus de 660 000 francs la place, en construction modulaire, hors frais d’exploitation. Mais je partage l’avis qu’il faut appeler les choses par leur nom, qu’il s’agit de construire ici un établissement de détention avant jugement, sans jeu de mots et sans créer un flou juridique ni un statut hybride.

Je crois également nécessaire d’en finir avec cette curieuse tolérance que nous manifestons envers l’incarcération au-delà de 48 heures dans les cellules de police cantonales ou locales. Nous en parlons depuis de longues années. Il est temps de fixer un délai pour que cessent les traitements inhumains et dégradants au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Rien qu’en 2024, 49 tentatives de suicide ont été comptabilisées à l’hôtel de police, en comptant également les automutilations.

Les experts et les statistiques le confirment, Vaud enferme trop en comparaison régionale et internationale. Nos pratiques pénales doivent être soustraites à l’influence française, dont la situation carcérale est catastrophique. Nous abusons de la détention avant jugement, sans commune mesure avec les autres régions de Suisse. Inspirons-nous, comme cela a été dit avant moi, de ce qui se fait bien mieux en Allemagne, qui affiche des taux de récidive moindres, et des cantons alémaniques qui appliquent le même code pénal que nous, mais avec finesse et intelligence, davantage de sursis, des peines plus courtes, des mesures alternatives.

Les agents et agentes de détention qui nous ont écrit ont raison d’exiger le retour à la légalité. Les 60 places ne seront guère construites et fonctionnelles avant 2028. La criminalité pourtant diminue – il faut le répéter. Utilisons donc ces deux ans pour réviser la politique pénale, étendre largement le recours au bracelet électronique, aux travaux d’intérêt général et à la justice restaurative. Mettons un terme aux emprisonnements illégaux dans les zones de police d’ici l’ouverture du nouvel établissement de détention avant jugement. Entrons en matière et approuvons les deux amendements raisonnables du rapport de minorité.

Je dois également déclarer mes intérêts en tant que membre de la Commission des visiteurs du Grand Conseil. S’agissant de la surpopulation carcérale, cette ZAC n’en résoudra que très momentanément la situation récurrente. La série de mesures prévues à moyen terme par le Conseil d’Etat est ambitieuse, mais demeure très coûteuse. Par ailleurs, cet EMPD parle très peu du travail des agents de détention dans nos établissements pénitentiaires, qui vivent cette surpopulation au quotidien. Il faut souligner que ce projet leur donnera tout de même un peu d’air.

Concernant la fermeture du Bois-Mermet programmée dans ce dossier, j’estime qu’il s’agit d’une erreur. L’emplacement de ce site est idéal et il n’est pas si vétuste qu’on peut le prétendre, même s’il est clairement suroccupé à ce jour. Actuellement, nos cantons voisins peuvent encore accueillir des détenus sous autorité vaudoise, mais cela ne durera pas. On l’observe déjà en Valais, où une pression évidente se manifeste avec une surpopulation en augmentation. La criminalité et ses réseaux en provenance de France s’étendent également aux cantons voisins. Notre territoire reste donc très attractif pour la criminalité extérieure, cela n’est plus à démontrer.

J’ai entendu une collègue appeler à analyser les causes de la surpopulation carcérale. C’est en effet très intéressant, chère collègue, mais vous ne parlez à aucun moment des victimes, qui sont pourtant elles aussi très nombreuses. Quant aux comparaisons avec la Finlande, elles sont certes intéressantes, mais géographiquement, la Finlande est entourée majoritairement par la mer Baltique et la Russie, ce qui rend l’analyse quelque peu particulière.

Venons-en au coût. Environ 700 000 francs par place pour cette ZAC, et cela sans cuisine, sans atelier, sans buanderie, sans infrastructure médicale et sans salle de sport. Imaginez ce qu’il en aurait coûté avec ces équipements, nous nous rapprocherions, voire dépasserions, le million de francs par place de détention pour le futur projet des Grands Marais. C’est une certitude aujourd’hui. Je réitère par ailleurs la demande insistante de la commission pour le strict respect des coûts annoncés et le suivi rigoureux des travaux, afin que la situation que nous venons de connaître avec la prison de Lonay ne se reproduise pas.

Nos finances cantonales nous permettront-elles à l’avenir de supporter des investissements aussi colossaux ? Nos contribuables se posent également la question, sachant que les trois quarts des détenus ne sont pas originaires de notre pays.

Pour conclure, j’encourage M. le conseiller d’Etat, chef du Département de la sécurité, à consulter ses collègues de la Conférence des directeurs intercantonaux de la sécurité afin de remédier à ce problème par les moyens qu’avait acceptés la Suisse en 2010. Le groupe UDC soutiendra cet EMPD, ou s’abstiendra le cas échéant.

Beaucoup a naturellement été dit sur ce sujet, et nous y reviendrons lorsque nous entrerons dans le détail de l’EMPD. Un mot a été commun à toutes les prises de parole, celui de l’urgence : l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons en termes de détention et de niveau carcéral dans le canton, mais aussi l’urgence de la souffrance des personnes concernées. Ces personnes, ce sont d’une part les collaboratrices et collaborateurs du SPEN, mais aussi, et en premier lieu, les personnes détenues ainsi que leurs familles et proches.

Il y a toutefois un élément important à relever, cette urgence est digne, ici comme toujours, du quart d’heure vaudois. Car c’est une urgence, certes, mais une urgence sur laquelle on tire la sonnette d’alarme depuis des dizaines d’années. Depuis des dizaines d’années, on signale l’urgence de la surpopulation carcérale, l’urgence d’une politique pénale, l’urgence d’une véritable réflexion sur la manière dont nous appliquons les normes pénales dans notre canton. Et depuis des dizaines d’années, nous n’obtenons malheureusement aucune réponse, ni du Conseil d’Etat, ni du Ministère public.

Aujourd’hui encore, on peut débattre longuement de l’opportunité de ces actes, de leur appellation – nous y reviendrons vraisemblablement par le biais d’amendements. Mais la question de fond, celle d’une véritable politique carcérale, réclamée par une partie de cet hémicycle depuis longtemps, demeure sans réponse. C’est là le problème réel. Je me tourne vers l’autre côté de l’hémicycle, car les objets demandant cette politique carcérale ont été déposés par de nombreuses personnes, ont fait l’objet de plusieurs commissions, et la Commission des visiteurs de prison elle-même l’a réclamée. Nous n’avons malheureusement toujours pas de majorité pour l’adopter. On peut espérer que les discussions à venir sur la chaîne pénale accouchent enfin d’une politique pénale, mais on peut aussi craindre que ce ne soit pas le cas, au vu des deux tentatives précédentes qui n’ont rien produit.

Alors, que vous votiez pour ou contre cette ZAC, que vous la voyiez comme une solution magique, temporaire ou définitive, ce qui nous manque, c’est une politique pénale. Et la responsabilité qui nous incombe individuellement, c’est de nous assurer que le Conseil d’Etat et le Ministère public l’aient enfin, pour que nous cessions de voter des montants dans le vide et pour que la surpopulation carcérale cesse de faire souffrir autant de gens inutilement.

Ce projet vise à construire des cellules modulaires en matériaux légers, mais à un prix exorbitant de 700’000 francs par cellule, soit quasiment le coût de construction d’une villa ordinaire. Pour quel type de délit la personne qui s’y trouvera incarcérée aura-t-elle été condamnée, pour se retrouver dans un espace habitable aussi coûteux ? J’admets qu’il faut prendre en compte les dispositifs de surveillance et de sécurité, mais arriver à 700’000 francs par cellule reste totalement exagéré, indépendamment de la nature des sols. D’autant plus que cette zone d’attente carcérale sera érigée au sein d’une structure de détention existante, les EPO, où presque toutes les prestations sont mutualisées – fourniture des repas, nettoyage du linge, et ainsi de suite.

Il faut des actes pour répondre à la surpopulation carcérale, mais le prix paraît totalement surfait au vu des arguments développés précédemment. On peut d’ailleurs se demander si les déboires financiers de la prison de la Tuilière expliquent ce montant volontairement gonflé. Je tiens à rappeler la réponse à l’interpellation que mon collègue Gregory Bovay a déposée il y a quelque temps, dans laquelle il était précisément question de 60 cellules en construction modulaire, pour un montant articulé de 28,5 millions de francs. Nous arrivons aujourd’hui, avec cet EMPD, à plus de 39 millions. Cherchez l’erreur

M. Zwahlen a mentionné 17 tentatives de suicide ou d’automutilation. C’est assurément 17 de trop, mais nous nous devons de saluer l’efficacité et le professionnalisme du personnel du service pénitentiaire, sans qui ces 17 tentatives se seraient peut-être soldées par des décès. Il convient de considérer une situation dans son ensemble et non d’en extraire seulement certains faits. Nul doute qu’ailleurs sur cette planète, ces détenus n’auraient pas survécu.

Je me dois de répondre à deux ou trois éléments, à commencer par monsieur Mottier, qui m’a interpellée personnellement. Oui, la lutte pour les droits humains est effectivement l’un de mes combats de fond. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que je refuse aujourd’hui, avec cette ZAC, de mettre un sparadrap sur une hémorragie. C’est tout le propos de mon rapport de minorité, démontrer que les preuves sont là, ces nouvelles places ne vont pas endiguer la surpopulation carcérale et nous nous retrouverons avec toujours plus d’incarcération. Les 40 nouvelles places à Bellechasse ont été remplies aussitôt. Le Conseil d’Etat émettait même en commission l’hypothèse de chercher à construire de nouvelles ZAC dans d’anciens foyers, explorant la construction comme unique solution. C’est une spirale que la science connaît très bien, plus on construit, plus on remplit les places de détention. A Vaud, à Genève, en France voisine, on l’a bien observé. Il n’est pas nécessaire d’aller en Finlande pour constater cette réalité.

Les acteurs de terrain vous le disent aussi bien qu’à moi, monsieur Mottier, cette ZAC ne résoudra pas la situation illicite de la détention dans les hôtels de police, et c’est tout le propos autour des opérations policières planifiées, dès que l’annonce de ces places sera publique, l’accélérateur carcéral se mettra en marche et elles seront remplies aussitôt. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs refusé mon amendement qui visait précisément à conditionner l’ouverture de ces 60 places à la cessation des détentions de plus de 48 heures dans les hôtels de police. Vous avez également refusé cet amendement, et je le regrette, car c’était pour moi une condition pour soutenir cette ZAC. Mais si même le Conseil d’Etat le refuse, on peut, vous me l’accorderez, douter de la logique de ce projet et de cette absence de planification pénale.

Deux problèmes majeurs ont été relevés aujourd’hui par des collègues. Le premier, c’est le refus du Ministère public d’assumer ses responsabilités, de répondre aux critiques et de reconnaître son rôle dans la chaîne pénale. C’est pour cette raison que je doute quelque peu des Assises de la chaîne pénale, même si j’espère qu’elles produiront des résultats, à condition que le Ministère public assume ses responsabilités. Le second problème, c’est le refus du Conseil d’Etat d’exercer son autorité de surveillance sur le Ministère public et d’affirmer des priorités en matière de politique pénale. Soit dit en passant, la politique Strada est aujourd’hui une politique pénale pleinement assumée et décidée par le Conseil d’Etat. J’aimerais donc qu’on assume que le Conseil d’Etat prend des décisions et fixe des orientations en matière de politique pénale dans ce canton.

Je n’appelle pas à l’inaction, comme vous l’avez dit, monsieur Udriot, mais à agir intelligemment. Plutôt que de brasser de l’air, j’appelle à écouter la science et à regarder ce qui fonctionne ailleurs. Il n’est pas nécessaire d’aller en Finlande, la Suisse alémanique incarcère près de deux fois moins que nous, et ce n’est pas un territoire totalement déconnecté de notre réalité romande. Vous parlez de priorités réelles, mais les politiques pénales sont précisément des priorités réelles que personne ne semble avoir prises à bras-le-corps, comme le relevait M. Raedler. Cela fait dix ans que cette question est soulevée, sans que le Conseil d’Etat, le Ministère public ou ce Grand Conseil ne s’en saisissent véritablement. Or c’est là la source de la surincarcération. Quand allons-nous enfin prendre cette question à bras-le-corps ?

Sur les différences territoriales, je vous l’accorde, la Finlande, qui est au cœur de mon travail de thèse, apporte une preuve par les faits que l’incarcération est le fruit de décisions politiques d’orientation pénale. Je n’appelle pas à calquer aveuglément le modèle finlandais, mais à nous inspirer de nos voisins alémaniques, qui ont saisi la nécessité de la rationalité en matière pénale, privilégiant l’efficacité aux croyances, en élargissant le recours aux travaux d’intérêt général, en accordant davantage de sursis et en prononçant des peines plus courtes. monsieur Durussel, vous conviendrez que Bâle-Ville est tout aussi proche de la frontière de Mulhouse que Vaud l’est de celle de Lyon. Nous avons donc des exemples à portée de main avec la Suisse alémanique.

Par ailleurs, M. Durussel, le second rapport commandé par l’Etat à l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lausanne – le rapport Champod – avait précisément pour objet d’établir s’il existait une spécificité criminelle dans le canton de Vaud. Sa conclusion est claire, nous ne pouvons pas l’affirmer. Les statistiques pénales ne permettent pas de démontrer une telle spécificité. Des études plus ciblées sur certains types d’incarcération pour des délits relevant d’autres corpus juridiques que le Code pénal restent à mener, mais globalement, aucune différence de criminalité n’a été constatée. Il s’agit donc de choisir les mesures les plus efficaces, les plus pertinentes et les moins coûteuses, à savoir l’aménagement des peines et les mesures alternatives.

Je souhaite enfin répondre à M. Belotti, car je ne peux pas laisser sans réponse des propos à caractère raciste dans ce Grand Conseil. En tant que visiteuse de prison, je peux témoigner que la majorité des Suisses incarcérés le sont pour des délits plutôt graves, avec des exceptions, notamment pour les personnes qui ne disposent pas des moyens financiers pour verser une caution. L’exemple de Crans-Montana est parlant, ce ne sont pas des ressortissants suisses qui ont pu sortir de la détention avant jugement grâce à une caution de 200 000 francs, un montant inaccessible pour beaucoup. La situation financière conditionne donc directement l’exposition à la détention.

En revanche, la majorité des personnes étrangères incarcérées le sont pour des délits mineurs, pour des raisons structurelles liées au fonctionnement du droit. Toute personne étrangère est en effet quasiment automatiquement placée en détention avant jugement au motif du risque de fuite, indépendamment de la gravité du délit. Cette automaticité de la détention avant jugement pour les ressortissants étrangers soulève de sérieuses questions, tant au regard de la violence des conditions de la détention provisoire que des effets délétères de ces incarcérations sur la réinsertion sociale et les parcours de vie de ces personnes.

Enfin, je me réjouis d’entendre la réponse du Conseil d’Etat et du chef du SPEN sur le recours aux travaux d’intérêt général. Le concordat latin n’a pas suivi la direction prise par les concordats alémaniques, qui ont élargi le droit aux travaux d’intérêt général aux personnes non suisses ou frontalières, permettant ainsi de maintenir un système de sanctions alternatives efficaces sans surcharger les établissements. C’est une solution servie sur un plateau qui, à ma connaissance, n’a pas été saisie, alors qu’elle aurait permis de désengorger nos prisons.

Ce que je voulais souligner, c’est qu’il existe des raisons tout à fait structurelles à la présence de 75 % de personnes étrangères dans nos prisons, non pas parce qu’elles commettent davantage de délits, mais parce que, pour des délits identiques, elles ne sont pas traitées de la même manière.

Je dois dire, en guise d’introduction, que j’adhère à peu près à tout ce qui a été dit, à quelques détails près, quelle que soit la sensibilité exprimée dans cet hémicycle. Mais je rappelle qu’il n’est pas ici question d’une stratégie de politique pénitentiaire ou criminelle du canton, mais d’un maillon d’une stratégie plus globale. Certains ont relevé la nécessité d’avoir un débat plus large sur la chaîne pénale, sur une politique pénale et criminelle. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre des assises qui seront organisées à votre demande.

Je commencerai par rappeler trois chiffres. Le premier, c’est 287, soit le nombre de détenus vaudois placés dans des établissements d’autres cantons, un chiffre jamais atteint jusqu’à aujourd’hui. Le coût de ces 287 détenus placés hors du canton s’élève à 25 à 30 millions de francs par année. On peut mettre ce montant en regard des 660’000 francs par place de détention dénoncés par certains, et constater qu’avec une politique et une stratégie efficace et globale, nous pourrions réduire la facture de façon conséquente. Le deuxième chiffre, c’est 160 %, soit le taux d’occupation du Bois-Mermet à l’heure actuelle, avec des tensions vives entre détenus et une pression très forte sur les collaboratrices et collaborateurs de l’établissement. Le troisième chiffre, c’est 115, soit le nombre de voix qui ont enterré la motion Jessica Jaccoud au conseil national, qui demandait simplement que les mauvais payeurs ne soient pas envoyés en prison. Vous voyez ainsi que nous évoluons dans un système complexe, où des décisions prises ailleurs – notamment au niveau des chambres fédérales, qui durcissent chaque semaine le Code pénal – pourraient offrir des pistes d’alternatives à la détention, sans trouver de majorité dans ces cercles.

Au milieu de ces chiffres, il y a le service pénitentiaire, ses collaboratrices et collaborateurs, un service en bout de chaîne, chargé de mettre en œuvre les durcissements du Code pénal et les décisions de justice. Car c’est bien la justice, et non le SPEN ni le Conseil d’Etat, qui décide qui est incarcéré, pour quel motif et pour quelle durée. Le rôle du SPEN est de créer les conditions-cadres pour remplir ses missions, à savoir mettre en œuvre les sanctions décidées par la justice, protéger la société et travailler à la réinsertion des détenus pour lutter contre la récidive. Ces dernières années, le SPEN a fait preuve d’une grande agilité et d’une grande créativité. Je salue les députés qui ont rappelé les difficultés que cela représente pour les professionnels des établissements, soumis à de fortes pressions. Nous accusons par ailleurs un déficit structurel en termes de postes au sein du service pénitentiaire, reconnu depuis plusieurs années et que nous tentons de corriger à travers les budgets successifs. Je tiens ici à saluer l’excellent travail de l’ensemble du personnel du service pénitentiaire, qu’il s’agisse des agents de probation ou des agents de détention, qui accomplissent un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles.

Pour remplir ce mandat, nous avons fait preuve d’agilité et de créativité. Nous avons conclu un accord avec le canton de Fribourg pour 40 places supplémentaires à Bellechasse, que nous devrons toutefois libérer fin septembre, ce qui nous impose de trouver une alternative. Nous sommes en discussion avec d’autres cantons, notamment le Valais. Sur les mesures alternatives, nous sommes également très actifs. Vaud est le canton suisse qui pratique le plus la semi-détention. En matière de surveillance électronique, nous figurons parmi les deux ou trois meilleurs cantons. Quant aux travaux d’intérêt général, nous sommes dans le top 4 suisse. Et contrairement à ce qui a été affirmé, le concordat latin, modifié en novembre 2025 sous l’impulsion du Conseil d’Etat, permet désormais d’octroyer des travaux d’intérêt général à des personnes de nationalité étrangère, s’alignant ainsi sur le concordat alémanique. Ce sont des mesures sur lesquelles nous continuerons à nous appuyer, de même que notre stratégie de réinsertion.

Ces efforts ne suffisent cependant plus. C’est pourquoi nous avons besoin de cette zone d’attente carcérale pour vider les zones carcérales de police. Tel est bien le but de ce maillon et de ce crédit d’investissement qui vous est soumis.

Une polémique s’est développée sur l’appellation. Est-ce une ZAC, de la détention avant jugement, une zone de police ? Je serai clair, le statut juridique est celui de la détention avant jugement, dans le respect de tous ses principes. L’objectif de cet établissement est de nous mettre en conformité avec le droit, en respectant le délai de 48 heures imposé par le Code pénal, que le canton de Vaud ne respecte pas aujourd’hui, et de permettre aux détenus, dans une phase transitoire, de se préparer à une détention avant jugement offrant de meilleures conditions pour le travail de réinsertion. Contrairement à ce qui a été dit, cette ZAC répond aux critères de la détention avant jugement, avec un espace de 150 mètres carrés prévu pour les soins médicaux et un espace dédié aux activités sportives. Pour le travail de réinsertion en revanche, nous avons besoin d’espaces plus généreux, prévus notamment dans la future prison des Grands-Marais et dans d’autres établissements du canton, ce qui explique l’appellation de zone d’attente carcérale. Mais je le confirme, il s’agit bien de détention avant jugement.

Cette ZAC vise à offrir de meilleures conditions de détention aux personnes que la justice nous a confiées – car c’est bien la justice, et non le SPEN, qui a pris la décision de les incarcérer – ainsi que de meilleures conditions de travail aux agents de détention. La situation actuelle est inacceptable, et ce n’est clairement pas en refusant ce crédit d’investissement que nous l’améliorerons.

J’entends les débats sur l’appellation, mais je le répète, nous ne créons aucune nouvelle place avec cette zone d’attente carcérale. Nous nous mettons simplement en conformité avec le droit, en respectant les 48 heures prescrites dans les zones de police. Il ne s’agit pas de construire des prisons à l’infini, mais de bâtir une politique pénitentiaire cohérente. Ce projet en est un maillon, qui s’appuie aussi sur les mesures alternatives. Nous allons encore monter en puissance avec l’intégration de la surveillance électronique au sein du SPEN, notamment pour lutter contre les violences domestiques. Nous allons poursuivre le déploiement de la justice restaurative dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. Nous allons continuer à déployer notre stratégie de réinsertion, qui existe depuis deux ans et permet un suivi individualisé de chaque détenu.

Nous devrons également, à un moment ou à un autre, discuter de notre système pénal. J’invite d’ailleurs les chambres fédérales à s’en saisir et à mener le débat sur le Code pénal et sur la nécessité d’incarcérer systématiquement les personnes ayant commis une infraction. Je suis par ailleurs favorable à la construction d’une politique criminelle dans ce canton, en coordination avec l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, pour harmoniser la vision du politique et celle de la justice et disposer d’un dispositif plus efficace.

Aujourd’hui, nous venons avec ce maillon, à savoir ces 60 places qui nous permettront de vider les zones de police. Je prends cet engagement clairement. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à cette situation. Cela passe dans un premier temps par l’acceptation de ce crédit d’investissement, dans un second temps, par le déploiement d’autres mesures et un débat sur le développement d’une véritable politique criminelle dans ce canton. Nous aurons l’occasion de reprendre ce sujet dans le cadre des Assises de la chaîne pénale, qui auront lieu d’ici la fin de l’année.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 123 voix et 9 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Je dépose l’amendement suivant :

« Art. 1. – Un crédit d’investissement de CHF 39’940’000 est accordé au Conseil d’État pour financer la construction d’une zone d’attente carcéraleétablissement de détention avant jugement de 60 places de détention. »

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer ma position à ce sujet. Cette nouvelle terminologie – créatrice ou créative – entretient le flou sur la fonction de cet établissement et sur son caractère pérenne ou non. Or, il le sera : ce sont 60 nouvelles places de détention avant jugement dans le parc pénitentiaire du Canton de Vaud. *Appelons un chat un chat, également afin de préserver toute clarté quant aux conditions de détention, qui ne sauraient faire l’objet d’interprétations inappropriées et doivent impérativement respecter les exigences propres à la détention avant jugement (DAJ). Par ailleurs, même si vous avez affirmé que les règlements de la DAJ s’appliqueront dans ces établissements, il reste la question du travail. Certes, cela ne figure pas dans le règlement de la DAJ. Toutefois, dans les différentes discussions des commissions concordataires, il est admis que désormais, en DAJ, il faut pouvoir proposer du travail et des activités qui ont du sens. Or, ce ne sera pas possible dans ce nouvel établissement. Il faut acter cela. C’est pour cette raison que je propose d’appeler un chat un chat et d’appeler cet endroit « établissement de détention avant jugement » ; cela me semble plus clair.

Pour rappel, cet amendement a été refusé par la commission par 5 voix contre 1 et 1 abstention. Je vous remercie de faire de même.

À titre personnel, je soutiens cet amendement pour les raisons invoquées par Mme Marendaz et mes préopinants lors de la discussion sur l’entrée en matière. Toutefois, que l’on accepte ou refuse cet amendement, il s’agira de DAJ, puisque sa définition est réglée par le droit fédéral à l’article 110, alinéa 7 du Code pénal. Ce qui est prévu de faire dans cette ZAC correspond entièrement à cette définition. M. le conseiller d’État l’a aussi admis très clairement et sans ambiguïté. Il s’agit d’un établissement de DAJ, quel que soit notre vote sur cet amendement.

M. Gafner l’a rappelé : d’un point de vue juridique, nous nous situons dans la détention avant jugement. Tout de même, il existe une nuance importante, que Mme Marendaz a évoquée. Même si l’on respecte le droit fédéral et les critères de définition d’un établissement de DAJ, la volonté du canton est de renforcer la réinsertion dès la DAJ. C’est aussi la volonté des différents cantons, même si le droit fédéral ne nous contraint pas à prévoir des espaces de travail dans la DAJ. La ZAC qui vous est présentée constitue un chaînon intermédiaire entre la zone de police et la DAJ, puisqu’il y a des espaces pour pratiquer du sport et un service médical, mais pas d’ateliers de travail à proprement parler. Qu’on la qualifie de ZAC ou d’établissement de DAJ, nous sommes en conformité avec les bases légales fédérales.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 51 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 81 contre 51 et 4 abstentions.

*introduire le vote nominal

L'article 1 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Je dépose l’amendement suivant :

« Art. 1bis (nouveau) :– La cessation immédiate de la détention illicite dans les zones carcérales de police est décrétée dès l’ouverture de cet établissement de détention avant jugement. »

La logique est de faire confiance à l’État pour que ce projet serve à mettre fin aux détentions illicites dans les hôtels de police, puisque c’est la justification de l’extension du parc pénitentiaire. Actuellement, la science et les voix du terrain ont tendance à affirmer que ce ne sera pas le cas : plus nous créerons de places, plus nous les remplirons sans améliorer les conditions de détention illégales dans les ZAC de la police. Je dépose cet amendement pour faire confiance au projet du Conseil d’État : c’est pour cet objectif qu’il veut créer ces places.

Sachant qu’il existe déjà une base légale en matière de détention dans les zones carcérales, l’amendement a été refusé par 6 voix contre 1.

Cet amendement se situe au cœur de la problématique des ZAC, évoquée lors des discussions sur l’entrée en matière. Les risques se posent d’une fuite en avant et d’une augmentation du nombre de zones de détention sans réduction des problématiques carcérales. Nous avons entendu certaines promesses du Conseil d’État. Cet amendement a du sens avec la demande que cesse immédiatement la détention illicite dans les zones carcérales. Cela signifie que la détention licite de 48 heures, dans les zones carcérales, serait toujours possible, et qu’en revanche, la détention illicite ne le serait plus. Si l’on ne conditionne pas l’ouverture des ZAC à la fin des détentions illicites dans les zones carcérales, on valide un système de détention illicite dans les zones carcérales et on va multiplier les zones et le nombre de places de détention. On va laisser les personnes dans les zones carcérales de façon illicite et pour un temps qui dépasse ce qui est raisonnable. Nous n’aurions rien obtenu. 

Cet amendement est important, d’autant que – c’est le dernier point que je vais relever – le rapport de majorité mentionne que M. le conseiller d’État a relevé à plusieurs reprises la possibilité d’augmenter les capacités de la ZAC. Il est possible de soit surélever les bâtiments, soit de placer plus de personnes dans les cellules, c’est-à-dire deux personnes dans une cellule à une personne et quatre personnes dans une cellule à trois personnes. Il y a donc le risque de renforcer les problématiques de surpopulation carcérale – peut-être de façon illicite, parce que le gabarit aurait été fait de cette manière. Si nous cumulons les ZAC avec la possibilité d’augmenter le nombre de personnes en détention dans ces zones, et si nous ajoutons le fait que nous gardons les zones carcérales telles quelles avec des personnes qui y passent des semaines, il est évident que le problème prendra de l’ampleur. Pour ce motif, cet amendement a du sens. Il s’inscrit dans le projet de ZAC, dans les déclarations du Conseil d’État, dans les promesses données aux personnes qui travaillent dans les zones carcérales – vous le relevez, elles souffrent aussi de cette situation – et dans les besoins promus par ce projet. Il convient donc d’accepter cet amendement.

Je rappelle encore que le Service pénitentiaire (SPEN) ne choisit pas qui entre en prison ni pour quelle durée. Le SPEN ne peut pas refuser une personne ayant commis une infraction et faisant l’objet d’une décision de justice. Il se place en bout de chaîne. Il faut gérer ces décisions de justice et l’augmentation de la criminalité. Que cet amendement soit accepté ou non, encore une fois, nous sommes dans l’inégalité. L’objectif est précisément de respecter le droit dans les zones de police. Les ZAC doivent le permettre. Je prends cet engagement devant vous. De toute façon, nous devrons faire cesser ce régime illicite. Nous sommes dans un État de droit, et face à une situation illicite, nous devons nous donner les moyens d’en sortir. C’est la volonté du Conseil d’État.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 77 voix contre 54 et 4 abstentions. 

Art. 2. –

Permettez-moi de revenir sur la problématique de la durée d’amortissement en l’absence d’une procédure cohérente de la politique d’amortissement du Conseil d’État. À l’article 2 du décret, un laps de temps de 25 ans est prévu pour amortir cette construction. Par expérience, dans les différents dossiers découlant d’une politique fédérale – les métros doivent être amortis en 80 et 100 ans et non dans les valeurs définies par le Service d’analyse et de gestion financières – des lois et ordonnances fédérales fixent une durée d’amortissement différente de la loi vaudoise. Dans l’ordonnance qui spécifie les règles relatives aux taux d’amortissement, les bâtiments sont considérés avec 2 %, ce qui correspond à un amortissement de 50 ans selon la méthode linéaire, dans le cas de prisons et de bâtiments annexes.

Pour cette raison, je propose l’amendement suivant :

« Art. 2. – : Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d’investissement, réparti et amorti sur 2550 ans. »

Tant que nous n’aurons pas de politique claire des amortissements, je reviendrai quasi systématiquement là-dessus, quitte à passer pour un têtu, presque pour un idiot. Toutefois, il faut que nous respections les choses.

Cet amendement n’a pas été discuté en commission. 

L’amendement Didier Lohri est refusé par 59 voix contre 58 et 13 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Didier Lohri est refusé par 66 voix contre 63 et 5 abstentions. 

*introduire le vote nominal

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 3, formule d'exécution, est accepté avec 1 abstention. 

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat peut se justifier lorsqu’il y a unanimité et qu’il n’y a pas de discussion ni d’amendement. Or, en l’occurrence, il y a eu trois amendements, une discussion très importante et des avis différents. Il est donc tout à fait injustifié de proposer le deuxième débat immédiat.

Pour rappel, la Commission des visiteurs du Grand Conseil a dû examiner cet objet en urgence pour pouvoir avancer avec cette construction. Cette urgence demandée par le Conseil d’État a du sens, d’où la demande de deuxième débat immédiat.

En lien avec cette demande de deuxième débat immédiat, l’amendement de notre collègue Lohri me fait hésiter. Je comprends l’urgence à traiter cet objet rapidement et peux soutenir le deuxième débat immédiat, mais, concernant l’amendement de notre collègue Lohri, je peux rejoindre son analyse. Toutefois, il me semble contraire à la loi sur les finances qui prévoit une durée d’amortissement maximale de 30 ans, et il y a une incertitude sur cet amendement. J’aurais tendance à soutenir le deuxième débat immédiat face à l’urgence de la situation, mais j’ai ce doute au moment de me prononcer sur cette possibilité.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (79 voix contre 42 et 7 abstentions).

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent le deuxième débat immédiat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (81 voix contre 43 et 7 abstentions).

*introduire le vote nominal

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.