24_REP_306 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Zwahlen et consorts - La Cour constitutionnelle bloque la tentative de restreindre le droit de préemption communal : quels effets en attendre ? (24_INT_177).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 19 de l'ordre du jour