24_LEG_210 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État sept crédits d’investissement afin de financer la campagne de rénovation 2025 sur 7 sites.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 24 de l'ordre du jour

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• RC (24_leg_210) EMPD rénovation 7 site CNGrin
• Texte adopté par CE - EMPD financement campagne rénovation 2015 sur 7 sites - publié

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Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’605’000.- pour l’Ecole de l’Accueil à Lausanne (EdA)

Premier débat

Mme la conseillère d’Etat Isabelle Moret n’étant pas présente, tout comme sa suppléante, Mme Valérie Dittli, nous nous trouvons dans une situation quelque peu compliquée. Cependant, Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, étant d’accord de rester, pourra transmettre les éventuelles questions sur ces objets à sa collègue et nous pouvons donc les traiter. En somme, cela va bien se dérouler tant qu’il n’y a pas de question et, le cas échéant, Mme Ruiz en prendra note pour les transmettre, et nos discussions se poursuivront vraisemblablement un prochain mardi. 

Nous allons aborder un projet de décret accordant au Conseil d’Etat 7 crédits d’investissement d’un montant total de 84’685’000 francs, afin de financer la campagne de rénovation de 2025 sur 7 sites. Je vais lister ces sites dans un second temps, après vous avoir précisé certains points. La commission s’est réunie le 5 mai 2025, en présence de : Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), accompagnée de M. Pierre de Almeida, Directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), et de Mme Anne Ginsz, cheffe de projet Plan Climat à la DGIP. 

Les 7 sites sont les suivants : l’Ecole de l’Accueil à Lausanne (EdA), pour un crédit d’investissement de 3’605’000 francs ; le Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains (CPNV), pour un crédit d’investissement de 49’647’000 francs ; la Fondation Mérine à Moudon, pour un crédit d’investissement de 3’752’000 francs ; le bâtiment principal, le réfectoire et la construction de la jonction entre les deux bâtiments de Grange-Verney à Moudon, pour un crédit d’investissement de 17’750’000 francs ; le Centre de conservation de la faune à Saint-Sulpice, pour un crédit d’investissement de 1 million de francs ; l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne, située à la Vallée de la Jeunesse (EPCL-VJ), pour un crédit d’investissement de 4’626’000 francs ; enfin, la Haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux, pour un crédit d’investissement de 4’285’000 francs.

Pour rappel, le Conseil d’Etat a défini en 1999 les principes d’une politique pour l’entretien de ces bâtiments. En 2001, il a été proposé que son financement soit assuré par le budget d’investissement, en fonction de demandes de crédits-cadres spécifiques – raison pour laquelle nous vous proposons cet objet. L’entretien du parc immobilier de l’Etat relève de la DGIP. Au 31 décembre 2023, ce parc immobilier comprenait 1019 bâtiments – sans le CHUV et l’UNIL – pour une valeur d’assurance à neuf de 3,55 milliards de francs. Ce projet de décret s’inscrit dans la stratégie d’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat, conformément au Plan Climat de première génération, adopté en 2021. L’objectif est d’assainir en priorité, d’ici 2040, les plus grands et les plus anciens des 470 bâtiments chauffés du parc immobilier cantonal. Sont concernés les édifices construits avant 2000 dont la surface de référence énergétique excède 2000 m², soit un ensemble de 77 bâtiments, pour une valeur assurée de 1,8 milliard de francs. La campagne de rénovation 2025 cible spécifiquement 7 de ces bâtiments, pour lesquels le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil l’octroi de crédits d’investissement. Le but du présent projet de décret est donc d’assurer les travaux de rénovation de ces 7 ouvrages afin de les maintenir en bon état et de conserver leurs valeurs matérielles et culturelles, en incluant les décrets du Plan Climat de 2021. Plusieurs de ces bâtiments relèvent du patrimoine architectural du 20^e siècle, et demandent une attention particulière pour ne pas altérer leurs caractéristiques. La commission a procédé à l’examen détaillé de chaque bâtiment et à la demande de crédits qui y est associée. Aussi, c’est pour cela que je vais présenter chaque bâtiment, avant de passer au vote sur les différents objets. 

Tout d’abord, l’Ecole de l’Accueil de Lausanne, prévoyant une demande de crédit d’investissement de 3’605’000 francs, a été construite par l’architecte Marc Piccard. Ce bâtiment est reconnu pour sa valeur patrimoniale, ayant obtenu la note 1 au recensement architectural et figurant à l’inventaire cantonal, de même que l’intégralité du groupe scolaire du Belvédère, aussi bien les bâtiments que les aménagements extérieurs. Toutefois, une rénovation urgente de la toiture est nécessaire en raison d’infiltrations d’eau. Ces interventions impliquent également l’installation de panneaux photovoltaïques, afin de répondre à l’objectif cantonal d’autonomie électrique à l’horizon de 2035. Néanmoins, compte tenu du classement patrimonial du bâtiment, une intégration proportionnée des panneaux est requise. La DGIP consultera préalablement le conservateur cantonal pour garantir le respect des exigences de la conservation patrimoniale. Une étude préliminaire d’ensoleillement a confirmé la faisabilité technique du projet photovoltaïque – nous parlons tout de même d’un certain montant qui se chiffre en millions, je vous prie donc de m’écouter un tout petit peu malgré la longueur de ma présentation, afin que nous puissions ensuite voter en pleine connaissance de cause. Je vous remercie.

Le deuxième objet concerne le Centre Professionnel du Nord vaudois, pour lequel un crédit d’investissement de 49’647’000 francs est demandé. Le site du CPNV est composé de plusieurs bâtiments et est classé en note 3 au recensement architectural du canton de Vaud, alors que la réévaluation de la note par bâtiment est en cours et qu’un raccordement à un chauffage à distance est prévu prochainement. Ainsi, différentes mesures vont accompagner ce raccordement à un chauffage, notamment concernant les éléments vitrés, où le remplacement des verres et cadres est envisagé sous réserve du respect des exigences patrimoniales. Le budget intègre une estimation provisionnelle pour ces travaux et, par ailleurs, une mise aux normes de protection incendie vise principalement la sécurité sismique. Durant les travaux, 26 classes provisoires en containers seront mises en place pour assurer la continuité de l’enseignement.

Le troisième bâtiment est la Fondation Mérine à Moudon, pour un crédit d’investissement de 3’752’000 francs. Cette fondation occupe actuellement le château de Carrouge, ensemble architectural dont les fondations remontent au 15^e siècle. Il a été transformé au 18^e et au 19^e siècle, et plus particulièrement en 1897. Il a connu ensuite plusieurs autres agrandissements ultérieurs. Ce château est classé en note 2 et protégé par une mesure d’inventaire. Il fait partie de l’ensemble du bourg historique du vieux Carrouge, reconnu et répertorié dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale. Ce bâtiment, mis à la disposition de la Fondation Mérine, n’est pas adapté à son usage actuel, qui consiste à offrir des prestations à des enfants en difficulté de développement ou de scolarité. Il nécessite des travaux urgents de mise aux normes sécuritaires. Le remplacement de l’ensemble des fenêtres – toujours en respectant les exigences patrimoniales – ainsi que l’ajout de stores, la rénovation des installations sanitaires et de la cuisine professionnelle, sont urgents.

Le quatrième bâtiment se trouve sur le site de Grange-Verney, qui comprend un bâtiment principal destiné à l’enseignement ainsi que des bâtiments affectés au secteur et à l’exploitation agricole. La Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) occupe une partie des locaux du bâtiment principal, tandis que le secteur d’enseignement est situé dans ce même bâtiment. Le réfectoire est relié au bâtiment principal par une passerelle. Ces 3 édifices, réalisés en 1951 par l’architecte Marc Piccard, sont actuellement classés en note 4, avec une révision en note 3 en cours. L’ensemble est situé en majorité en zone agricole 16 LAT et intégré dans le pacte adopté par le Conseil d’Etat en 1992. Le projet de rénovation prévoit notamment l’augmentation de la capacité du réfectoire, la création de nouvelles salles d’enseignement, l’aménagement des combles non isolés du bâtiment principal du réfectoire, ainsi que la rénovation de l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments, toujours sous réserve des exigences patrimoniales. Le projet comprend également la mise hors service des deux réseaux de chauffage à distance au mazout existant actuellement, qui seront remplacés par un raccordement de chauffage à distance avec la ville de Moudon.

Le cinquième objet concerne le Centre de conservation de la faune situé à Saint-Sulpice, pour lequel un crédit d’investissement d’un million de francs est demandé. Implanté à proximité du lac et en bordure de forêt, le centre se compose d’un unique bâtiment de trois niveaux, dont deux hors-sol, construit en 1982 par les architectes Jacques Dumas et Serge Pittet. Si ce bâtiment comporte une caractéristique intéressante méritant de le classer à l’inventaire – puisque c’est l’un des premiers bâtiments construits en tenant compte des apports de l’énergie solaire passive – ni le bâtiment ni le site ne sont recensés au patrimoine. De plus, ce bâtiment constitue une référence en matière d’utilisation des énergies renouvelables, avec des capteurs solaires à eau pour le chauffage de l’eau sanitaire, des capteurs solaires à air pour les chauffages des circulations et des dégagements, ainsi qu’une pompe à chaleur utilisant l’eau brute du lac pour le chauffage général du bâtiment et des bassins de la pisciculture. Pour conserver et diffuser l’énergie solaire, un système passif d’accumulation de la chaleur est constitué par une structure lourde à grande inertie thermique. Le système avec pompe à chaleur eau-eau combiné, qui sert au chauffage des locaux ainsi qu’au chauffage des bassins d’élevage de la pisciculture, est également utilisé pour le refroidissement en été. La pompe à chaleur est alimentée par l’eau du lac via les pompes du bâtiment des Services industriels de Lausanne (SIL) situé à proximité. Les couloirs centraux du Centre de la faune sont équipés d’une installation de ventilation naturelle par des ouvrants en façade. Aucune intervention n’est prévue sur les installations pour cet EMPD. Les principaux travaux concerneront la peinture, le changement de revêtement pour les bureaux, le remplacement des luminaires par une technologie LED, l’installation à faible courant, ainsi que des poses de panneaux phoniques et une rénovation des installations sanitaires, couplés à des travaux de sécurisation. 

Le sixième bâtiment, pour lequel un crédit d’investissement de 4’626’000 francs est demandé, est l’Ecole professionnelle et commerciale (EPCL) située dans le parc de la Vallée de la Jeunesse de Lausanne, annexé au centre sportif du parc. Les deux bâtiments ont été construits en 1970 selon le système de construction du Centre de rationalisation et d’organisation des constructions scolaires (CROCS). Le bâtiment est recensé en note 4, mais il vient d’être révisé en note 3. Le système de construction et de préfabrication CROCS a été proposé par l’Atelier des Architectes associés (AAA) pour plusieurs bâtiments entre 1965 et 1973. Ce principe de construction modulaire, qui permet des espaces transformables par division ou groupement, a été mis en application dans les années de forte croissance démocratique et a fait suite à une étude sur la construction scolaire initiée en 1965 par la municipalité de Lausanne. En 1990, un portakabin sur portique a été installé pour créer une liaison entre les deux bâtiments. En 2015, les travaux sur le bâtiment de l’EPCL ont permis un assainissement énergétique. En 2018, les fondations du bâtiment ont dû être renforcées par la mise en place de micropieux pour garantir la sécurité statique. Toutefois, différents travaux sont nécessaires, notamment toute la réflexion du système électrique qui n’est plus du tout aux normes.

Enfin, le dernier objet s’intéresse à la haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) pour les bâtiments situés à Cheseaux, pour un crédit d’investissement de 4’285’000 francs. Depuis 2006, l’Ecole d’ingénieurs du canton de Vaud et la haute école de gestion du canton de Vaud sont regroupées sous le sigle HEIG. Le bâtiment historique de la haute école d’ingénierie a été conçu par l’architecte Claude Paillard et sa construction date de 1970. Ce bâtiment a fait l’objet d’un recensement architectural selon une note 2, le considérant comme un objet d’intérêt régional. Les façades de l’ensemble se caractérisent par une grille en béton préfabriquée associée à de grandes baies, aux cadres de vitres et stores de couleur orange, caractéristiques des années 1970. Un agrandissement a été réalisé en 2013 et son architecture reprend, presque à l’identique, les principes du bâtiment antérieur. Des travaux d’assainissement et de rénovation sont urgents et nécessaires. Parmi ceux-ci, nous pouvons relever la problématique des bétons de façade traités contre la carbonatation dans les années 1990 et 2000, qui présentent des fissures et s’effritent en provoquant des détachements de matière. Les joints entre les éléments en béton préfabriqués ont vieilli et ne sont plus imperméables, ce qui entraîne des infiltrations d’eau dans le bâtiment. Les stores sont en mauvais état et défectueux : de nombreuses lames se bloquent et se détachent. Ainsi, le remplacement des stores est nécessaire pour éviter des chaleurs peu supportables dans ce bâtiment d’enseignement.  

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous pouvons saluer le fait que l’Etat entretienne ses bâtiments. Ce projet de décret s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la conservation et de l’assainissement des ouvrages qui nous appartiennent. J’aimerais toutefois m’arrêter sur l’Ecole de l’Accueil qui, je le rappelle, est une structure d’accueil de jeunes non francophones de 15 à 20 ans. On peut lire, au point 1.5.1 de l’exposé des motifs, au sixième paragraphe de la page 8, qu’une partie importante des plafonds de l’école est recouverte d’amiante, sans que cela ne soit présenté comme prioritaire. Il est précisé en page 10, dans la rubrique « aménagement intérieur », que ces plafonds sont « magnifiquement peints ». Etant personnellement contaminé par l’amiante, ces propos m’ont profondément choqué. 

Je rappelle qu’en Suisse, on dénombre chaque année environ 120 à 150 décès liés à ce fléau et que ce nombre ne cesse d’augmenter. Ce polluant industriel présente des périodes de latence relativement longues, ce qui explique que le nombre de décès continue de croître malgré l’interdiction de l’amiante en 1989. Je m’étonne donc que ce site amianté n’ait pas été recensé avant 2025 et qu’il ait fallu ce projet de décret pour que l’on apprenne que les plafonds et certaines façades sont amiantés. Nous sommes ici en présence d’une situation de décontamination urgente et non secondaire, comme le laisse entendre l’exposé des motifs. Ce polluant ne se désagrège pas sans intervention mécanique : petit à petit, les fibres se détachent. Elles sont invisibles à l’œil nu, mais elles peuvent causer des dégâts mortels lorsqu’elles sont inhalées.

Je profite de ce projet de décret pour exprimer mon inquiétude quant à la gestion des bâtiments amiantés appartenant à l’Etat et le fait qu’il ait fallu attendre la rédaction de ce document pour découvrir que des élèves sont scolarisés dans des bâtiments contaminés. J’invite donc Mme la conseillère d’Etat en charge de ce dossier à être particulièrement vigilante quant aux priorités d’interventions sur ce site et à mandater d’urgence une entreprise spécialisée pour désamianter les classes et les bureaux. Il s’agit d’une question de santé publique prioritaire pour les élèves, le corps enseignant et toutes les personnes appelées à fréquenter ces locaux. 

Pour mémoire, en 2015, au Collège des Dents-du-Midi à Aigle, une classe de 21 élèves avait été immédiatement évacuée après que le taux d’amiante des plafonds eut été mesuré comme étant 5 fois supérieur à la moyenne. M. le conseiller d’Etat Borloz, alors syndic, avait déclaré que, compte tenu de la gravité de la situation, des mesures immédiates devaient être prises, ce qui avait conduit à un désamiantage complet de toutes les classes de l’établissement. Nous attendons la même chose pour l’Ecole de l’Accueil avant que d’autres travaux ne soient entrepris par différents corps de métier. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art 1 à 3. –

En vote final, la commission accepte ce projet de décret avec 3 abstentions.

Je souhaite poser quelques questions au Conseil d’Etat concernant les sommes engagées et les charges que cela entraîne dans le budget de fonctionnement. Vous me voyez venir : les amortissements sur 10 ans d’une telle somme me semblent un peu courts au regard du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). J’ai lu attentivement la brochure du budget : il est mentionné au moins une quinzaine de fois que le canton respecte MCH2. Or, si l’on se réfère à la recommandation 12.14 de MCH2, nous devrions considérer des amortissements sur une durée de 25 à 50 ans pour des bâtiments. Pour des rénovations, je comprendrais 25 ans, surtout que MCH2 indique qu’il faut tenir compte de la durée d’utilisation de l’objet. Ainsi, 25 ans me paraissent plus raisonnables que 10 ans. C’est le premier point : j’aimerais que le Conseil d’Etat me précise si c’est envisageable ou non. Si c’est envisageable, soit le Conseil d’Etat amende son propre décret en proposant 25 ans, soit je le fais moi-même en fonction de la réponse. 

La deuxième question – je ne pense pas que cela concerne Mme Dittli – concerne toujours MCH2 et la lecture des décrets : MCH2 propose deux types d’amortissement : linéaire ou dégressif. Les amortissements prévus ici sont-ils linéaires ou dégressifs ? Dans la pratique, le projet de décret n’a pas une grande signification, car il est toujours linéaire, mais, dans les comptes, il est tout sauf linéaire. Faut-il préciser explicitement que nous sommes dans un amortissement linéaire ? 

Enfin, ma dernière question est surtout temporelle : pourquoi les amortissements commencent-ils dès 2025, alors que nous sommes au mois de novembre ? Ne serait-il pas plus logique de ne commencer l’amortissement qu’à partir de 2026 ou 2027 ? Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses ; je proposerai peut-être des amendements si lesdites réponses ne sont pas satisfaisantes. 

Effectivement, il s’agit du dossier d’une de mes collègues, que je représente aujourd’hui du mieux que je peux. La durée de 10 ans a été proposée et acceptée par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), ce qui correspond à une durée habituelle pour ce type d’objet, selon les informations dont je dispose à ce stade. Si vous voulez davantage d’explications sur la disposition 12.14 de MCH2 que vous avez mentionnée, il faudrait vérifier cela plus en détail avec le SAGEFI. L’amortissement est linéaire, cet aspect est donc correct.

Effectivement, le service a pensé qu’il serait utile d’obtenir l’accord de la députation plus tôt, ce qui explique que le projet de décret ait prévu 2025. Mais dans les faits, l’amortissement commencera dès le début des travaux, soit en 2026, voire 2027. Si vous souhaitez le préciser, le service ne s’y opposera pas. Mais cela se fera assez naturellement, puisqu’on ne peut pas amortir quelque chose qui n’a pas encore commencé. Cela sera donc corrigé. 

La réponse du Conseil d’Etat dit que le SAGEFI fixe les règles. Mais j’ose dire que, si l’on nous demande de valider, par un décret, une durée d’amortissement, cela signifie que cette durée est de notre compétence et que les règles du SAGEFI doivent s’incliner devant la volonté du Grand Conseil. 

Pour ma part, je trouve effectivement que, pour ce type de travaux, 10 ans sont beaucoup trop courts. Dans le privé, personne n’envisagerait d’amortir en 10 ans des travaux de cette importance. Vous me direz que c’est une bonne chose que la durée d’amortissement soit courte, puisque cela oblige les autorités à assumer leurs décisions dans les années qui suivent. Je comprends ce contre-argument, mais je trouve que cette durée d’amortissement devrait être portée à 20 ans. Je ne sais pas si M. Lohri a déposé un amendement ? Si ce n’est pas le cas, je lui suggère de le faire ou que nous le fassions ensemble. 

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse et mon collègue Haury pour avoir exprimé son inquiétude – qui est également la mienne. Je vais formellement déposer un amendement prévoyant une durée d’amortissement de 25 ans, car je me suis basé sur les règles MCH2. Dans mon esprit, il s’agissait de respecter ce cadre : je ne peux pas marteler que tout doit suivre MCH2 et ensuite déroger au principe. Je rejoins mon préopinant : le Conseil d’Etat reste libre de fixer la durée de l’amortissement, sous réserve de l’acceptation par le Grand Conseil. 

Deuxième point : je rappelle que les amortissements figurent dans le budget d’investissement, ce qui n’est finalement pas très important. En revanche, la charge des intérêts apparaît bien dans le budget de fonctionnement – et cette charge est importante. Au vu de la situation du canton, si nous ne pouvions réduire que quelques millions en intérêts, nous sortirions déjà d’une situation pour le moins ubuesque. 

Je propose donc de retenir un amortissement linéaire sur 25 ans. La réponse appartient à Mme la conseillère d’Etat, mais je maintiens cette proposition : poursuivre un amortissement dans les comptes cantonaux est déjà complexe, et l’adoption de la notion de linéarité rendrait les choses beaucoup plus claires et simples ; les députés lambda que nous sommes pourront ainsi comprendre ce qui se passe au niveau des finances. 

« Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

Je vous invite à soutenir l’amendement Didier Lohri. 

Je dois admettre qu’en tant que membre de cette commission, je me suis abstenu concernant cette durée d’amortissement de 10 ans. A titre personnel, lorsqu’on parle de ce type de travaux, il s’agit de travaux lourds : ce n’est ni une simple rénovation ni un simple coup de peinture donné à un bâtiment. Ce sont de véritables investissements. 

Je rejoins donc mon collègue Lohri : ce type d’investissement doit être amorti dans une durée beaucoup plus longue. Aujourd’hui, que ce soit dans les communes ou dans le privé, on amortit selon des durées dites « usuelles », liées à la durabilité réelle des travaux de rénovation. Pour une construction nouvelle, c’est 30 ans ; d’ailleurs, après 30 ans, les bâtiments ne s’effondrent pas et ne sont pas démolis. C’est pourquoi je me suis à chaque fois abstenu sur cette proposition d’amortissement. Je vous propose donc de soutenir l’amendement de notre collègue Lohri. Toutefois, le groupe PLR soutient malgré tout l’investissement proposé par le Conseil d’Etat, puisqu’il est de la responsabilité d’un propriétaire, en l’occurrence l’Etat, d’entretenir son parc immobilier. 

C’est un débat particulièrement intéressant, car il concerne l’amortissement du patrimoine immobilier appartenant à l’Etat : 470 immeubles au total. Notre discussion a donc une importance très grande sur le budget de l’Etat. Je souhaitais simplement savoir si la conseillère d’Etat pouvait nous répondre sur ce point : quel impact direct un amortissement de 10 ans a-t-il sur le budget de l’Etat ? Et que serait l’effet si cette durée était prolongée à 20 ou 25 ans ? Il est important de le savoir, parce que cela peut changer considérablement le budget de l’Etat de Vaud.

Cette discussion sur les amortissements est vraiment très intéressante. J’aimerais toutefois faire référence à MCH2, ce manuel auquel vous avez tous accès et qui est également disponible sur notre site Internet. Vous y trouverez notamment les tableaux correspondants. Dans ce projet de décret sur l’Ecole d’Accueil, à Lausanne, la toiture va être totalement rénovée. Le projet peut être considéré comme grand, mais le service le considère comme moyennement grand. Ils vont aussi installer des panneaux photovoltaïques sur le toit. Ils vont également surveiller des installations de chauffage, ventilation et sanitaire (CVS) et définir un concept de protection incendie. Je ne vous cache pas que mes compétences en architecture sont limitées, mais ces quatre éléments vont être réalisés. 

Le service a donc considéré qu’il ne s’agissait pas d’une rénovation totale, mais plutôt d’une réfection du toit, avec ajout de panneaux photovoltaïques. Dès lors, il s’est référé à MCH2, parce que le SAGEFI l’applique également. Ce n’est pas le SAGEFI qui décide de la durée des amortissements ; le SAGEFI applique MCH2. D’ailleurs, à la page 12 du manuel MCH2, dans le chapitre dédié à l’immobilier, figure un tableau adapté à la législation du canton de Vaud. Pour ce genre de travaux – la rénovation d’une toiture – MCH2 recommande un amortissement de 10 ans et non de 25 ans. Dès lors, je vous invite à suivre MCH2 et à accepter une durée d’amortissement sur dix ans. Sinon, nous dérogerions à MCH2, ce que je déconseille, d’autant plus que le député Lohri souhaite également que l’on respecte MCH2. 

De plus, sur 10 ans, cela coûte 360’000 francs et, sur 25 ans, cela coûte 144’200 francs, soit un montant quasiment divisé par deux. Selon MCH2, le délai recommandé est de 10 ans ; il est toujours possible d’y déroger, mais ce n’est pas ce que souhaite M. Lohri. Par conséquent, je vous recommande d’accepter les 10 ans et de suivre le tableau figurant dans le manuel de MCH2. 

La dernière fois, lors d’un autre débat, on m’avait conseillé de me calmer et de ne pas reprendre tout le temps la parole. Je vais donc essayer de prendre la parole pour la dernière fois dans ce débat. Premièrement, les propos concernant la toiture et les panneaux solaires méritent d’être analysés correctement. Quelle est la part d’investissement des panneaux solaires par rapport à la rénovation de la toiture ? Une part des dépenses est liée aux panneaux, mais neuf parts concernent la toiture. Il faut donc mettre en perspective l’argument qui consiste à discuter des taux sur 10, 15 ou 20 ans. 

Si le Conseil d’Etat appliquait, comme dans les communes, l’obligation de présenter un préavis détaillé sur chaque rubrique – amortissement sur 60 ans, sur 20 ans, ou sur 10 ans – il n’y aurait pas ce problème au niveau cantonal. Mais le canton n’applique pas le MCH2 qu’il impose à ses communes. Les chiffres annoncés sont clairs : en doublant la période d’amortissement dans le budget de fonctionnement, on divise par deux la charge d’intérêts liée à la trésorerie du canton. Je ne comprends pas que l’on ne joue pas sur cet aspect de la trésorerie, surtout face aux éléments que nous vivons aujourd’hui, marqués par des événements un peu agités pour des raisons de politique intérieure. Je vous garantis que le Conseil d’Etat ferait mieux d’allonger les durées d’amortissement afin de réduire la charge liée aux emprunts ou aux investissements. 

J’encourage donc le Parlement à montrer une nouvelle fois au Conseil d’Etat que nous ne sommes pas des béni-oui-oui. Nous avons le droit de réfléchir et de trouver des pistes pour diminuer les charges dans le budget de fonctionnement du canton – sans parler d’ETP ou de réductions. Il faut simplement appliquer une logique que chacun pourra comprendre ; nous diminuerons ainsi les charges dans le budget de fonctionnement. Je vous invite donc à soutenir mon amendement, qui est soutenu par MM. Haury, Kaelin et Romanens. 

Nous revenons souvent sur les questions d’amortissement. En tant que membre de la Commission des finances, je veux m’assurer d’avoir bien compris, et on me corrigera si nécessaire. Il me semble que je devrais être relativement au fait de ce qui se pratique. Tout dépend de la nature du projet. Ce que je comprends, madame la conseillère d’Etat, c’est que les équipements informatiques, scientifiques ou techniques sont généralement amortis sur 5 ans. Les aménagements intérieurs et travaux de transformation sont amortis sur 10 ans. Ce sont précisément ces travaux de transformation qui nous sont proposés à l’heure actuelle. 

Toutefois, je comprends les propos de M. Lohri, car il est vrai que cela charge la trésorerie du canton. Pour certains projets, comme les corrections de route ou les subventions pour la protection des eaux, l’amortissement se fait sur 20 ans. Et sur 25 ans – monsieur Lohri, c’est peut-être là que l’interprétation est différente – il y a la construction de bâtiments administratifs, scolaires, universitaires ou hospitaliers ainsi que les subventions liées aux améliorations foncières. Dès lors, madame la conseillère d’Etat, tout dépend de la nature du projet. Votre position est bien de parler de travaux de transformation ? Si oui, la durée d’amortissement est de 10 ans ; sinon, elle est de 25 ans. 

Je vous invite à soutenir l’amendement de M. Lohri. Pendant longtemps j’ai cru que les questions d’amortissement étaient une question bien réglée, avec des tabelles immuables. J’ai fini par me rendre compte – j’aurais probablement dû écouter M. Lohri plus tôt – qu’il existait des durées d’amortissement assez ouvertes dans le MCH2 et que le canton obligeait les communes à des durées d’amortissement différentes que celles qu’il s’applique lui-même. Il n’y a aucune raison objective à ces différences de pratiques. Comme l’a souligné M. Lohri, cela a des conséquences importantes sur les comptes de fonctionnement. Ce projet est donc l’occasion de questionner cette pratique – cela aurait pu tomber sur un autre projet. Il faut accepter cet amendement et revoir la pratique de l’Etat de Vaud, afin de rendre les choses plus réalistes et supportables. 

Je souhaite amener ma contribution à ce débat. Je suis allé consulter sur Internet les durées d’amortissement prévues par le canton, selon MCH2. Je suis tombé sur un document intitulé « Synthèse des durées d’amortissement prévues par MCH2 ». Pour les terrains, il n’y a aucun amortissement. Pour les bâtiments, y compris les panneaux photovoltaïques, la durée est de 30 ans. Dès lors, quand on voit que nous parlons ici de 10 ans, cela laisse un peu songeur. Je vous invite donc à soutenir l’amendement déposé par M. Lohri. 

Monsieur Jobin, je ne connais pas par cœur tous les délais d’amortissement que vous avez cités. Je me réfère au même document que celui cité par le député Moscheni, : la synthèse des durées d’amortissement prévues par MCH2. Dans ce document, on voit via le projet de décret que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) et le SAGEFI ont jugé que ce sont des travaux de moindre importance – par exemple, la rénovation façade. A la quatrième ligne, monsieur Moscheni, on constate que la durée est de 10 ans. C’est sur cette base qu’ils se sont appuyés pour la rénovation du toit ; selon le service métier, cela correspond à une rénovation de façade. 

Le Canton de Vaud applique MCH2 pour déterminer la durée des amortissements : il n’applique pas d’autres règles. Le manuel est très clair et facilement accessible sur Internet, via la Conférence intercantonale des finances. Vous y trouvez tous les délais que M. Jobin vient de citer sur les différents objets et leur transcription dans le canton de Vaud. Une synthèse sous forme de tableau est également disponible. Si vous souhaitez appliquer MCH2, la durée pour cet objet est 10 ans ; bien évidemment, vous pouvez décider de déroger à MCH2 et appliquer une autre durée. Pour ce projet précis, la mise en place de panneaux photovoltaïques représente seulement 10 à 15 % du budget total. Les 85 % restants concernent la toiture, assimilée à une façade. C’est en fonction de ce dernier pourcentage que la durée de 10 ans a été appliquée. Ce n’est donc pas parce que les panneaux photovoltaïques pourraient relever d’une durée différente que l’on change la règle pour l’ensemble du projet. En résumé, appliquer 10 ans, c’est respecter MCH2 ; appliquer une autre durée serait déroger à MCH2. Les conséquences financières sont connues et peuvent être discutées, mais il est important de clarifier que proposer 10 ans, ce n’est pas déroger à MCH2, c’est au contraire s’y conformer.

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat. Je n’ai pas l’habitude de m’intéresser aux questions de crédit d’investissement et surtout aux amortissements. J’avoue que ce n’est pas mon sujet favori, mais quand j’entends dire que les services de l’Etat estiment qu’un projet à 49’647’000 francs est petit et peu conséquent, j’avoue que j’ai les cheveux qui se dressent sur la tête ! Je ne comprends pas les évaluations faites par les services cantonaux. Je soutiendrai donc tous les amendements déposés par M. Lohri. Sur ce premier projet, le montant est de 3,6 millions. On pourrait discuter de son ampleur, mais il n’y a pas si longtemps, la ville de Morges a construit une crèche pour le même montant. Il s’agit donc bien d’un bâtiment. 

Madame la conseillère d’Etat, vous savez, je déteste vous contredire en plénum, mais si l’on se réfère au manuel MCH2, pour un bâtiment, la recommandation est entre 25 et 50 ans. La pratique de l’Etat de Vaud est de 25 ans. Nous sommes donc bien dans la fourchette recommandée. Ce qui est très intéressant, c’est ce qui figure dans la loi pour les communes. Si, pour une commune, la durée est de 30 ans, soit les communes construisent des bâtiments plus solides et qui durent plus longtemps, soit il y a un problème dans les tableaux d’amortissement. Vu la marge importante prévue par MCH2, je vous propose toujours de suivre l’amendement Didier Lohri. 

L’article 1 est accepté avec 1 abstention.

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec 1 avis contraire.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 49’647’000.- pour le Centre Professionnel du Nord vaudois (CPNV), A, B & E, à Yverdon-les-Bains

Premier débat

Avec 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

Art. 2. –

Je dépose le même amendement que lors du projet précédent ; et il en sera de même pour tous les objets qui suivront.

« Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec 2 avis contraires et 1 abstention.

L’article 2, amendé, est accepté avec 2 avis contraires et 1 abstention.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’752’000.- pour la Fondation Mérine à Moudon

Premier débat

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal à Moudon et, à ce titre, délégué au Conseil de fondation de la Fondation Mérine. Afin d’être parfaitement informé des tenants et aboutissants de la partie du projet de décret qui concerne le bâtiment principal de cette fondation, soit le château de Carrouge, j’aurais besoin de quelques précisions relatives aux intentions exactes du Conseil d’Etat. La première concerne la teneur du projet de décret lui-même, la deuxième concerne une hypothèse évoquée dans le rapport de la commission. 

En ce qui concerne le projet de décret, on peut lire au dernier paragraphe de la page 18 : « Toutefois, il a été décidé, dans un premier temps, de ne réaliser que les mesures urgentes destinées à assurer la sécurité et un confort d’usage à court terme. En effet, la vente de ce bâtiment à moyen terme est envisagée. » Quelles sont les raisons principales de cette intention ? Avec quels interlocuteurs les contacts ont-ils été établis ? Lorsqu’on connaît les difficultés rencontrées pour la vente d’un autre bâtiment propriété cantonale – nommé le Grand-Air – quelles chances de réussite peut-on escompter pour la vente d’une bâtisse dont l’entretien général laisse à désirer ? En effet, comme mentionné dans l’exposé des motifs, « la Fondation Mérine nécessitera, à long terme, un assainissement global. »

La deuxième partie concerne le rapport de la commission, au deuxième paragraphe de la page 4 : « La Fondation pourrait envisager un autre site en collaboration avec la commune de Moudon. Mais aucune solution n’a été trouvée à ce jour. » Quand est-ce que la Fondation aurait pris langue avec la commune ? Quelle part a pris le canton dans ces démarches ? Quelle était la teneur des échanges ? Quel autre site a été considéré ? 

En résumé, un certain nombre de points de cette partie du projet de décret méritent des clarifications afin de bien comprendre les objectifs de ces investissements. En tant que représentant communal, je n’ai pris connaissance de ces dispositions qu’au travers de la lecture du projet de décret et du rapport, sans avoir eu de contact préalable avec une quelconque instance cantonale à ce sujet. D’où mes différentes questions, auxquelles Mme la conseillère d’Etat ne pourra peut-être pas répondre immédiatement, mais pour lesquelles j’attends néanmoins des réponses précises, puisque tant le Conseil de fondation que moi-même avons été surpris par ces informations dont nous n’avions aucune connaissance.

Aujourd’hui, nous n’avons pas les réponses à ces questions très précises, mais nous en avons pris bonne note et le service métier vous apportera des réponses. Je ne suis pas sûre que cela ait été discuté en commission, mais nous allons vérifier et vous fournir les informations demandées. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Art. 2. –

A l’article 2, je vous rappelle que M. Didier Lohri a déposé l’amendement suivant :

« Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec 1 abstention.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 17’770'000.- pour la rénovation du bâtiment principal de Grange-Verney (Moudon)

Premier débat

Avec 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je n’ai pas d’intérêt direct, mais comme j’habite à quelques kilomètres du site de Grange-Verney, je connais bien l’état de la plupart des bâtiments. Je remercie donc le Conseil d’Etat de proposer un projet de rafraîchissement des lieux. Cependant, j’aurais quelques questions concernant ce projet. Dans la presse, ce printemps, nous apprenions que le Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA), présent à Moudon depuis environ 60 ans, allait déménager à Grangeneuve en 2026. Le SPAA se trouve justement dans le bâtiment concerné par ce projet de décret. Est-ce que ce déménagement est lié à ces travaux ? Si c’est le cas, pour quelle raison le déménagement a-t-il été planifié avant que les crédits n’aient été libérés par le Grand Conseil ? Puisqu’on sait qu’il y a d’autres institutions qui se trouvent dans le bâtiment principal de Grange-Verney, quelles autres institutions pourraient éventuellement être concernées par ces travaux ? Enfin, une fois les travaux terminés, des garanties ont-elles été données à ces différentes institutions ? 

Je me réjouis également que ces travaux se réalisent à Grange-Verney, notamment pour la création de classes supplémentaires pour l’enseignement, ce qui manquait jusqu’alors. Une remarque concernant le décret de 84 millions : il faut rappeler – je ne sais pas si la présidente l’a mentionné dans son rapport et j’avoue avoir de la peine à suivre toutes les interventions – que 35 millions sont destinés à des mesures en faveur du climat. On constate sur de nombreux bâtiments, notamment sur celui de Grange-Verney, que l’enveloppe thermique est en catégorie G. Après assainissement, elle ne passera qu’en catégorie C. Certains de ces bâtiments sont des gouffres énergétiques ; le bâtiment d’avant restera même en catégorie F. Il ne faut donc pas croire qu’après ces travaux, les bâtiments seront exemplaires en termes énergétiques. Je pense qu’il faudra tôt ou tard envisager des mesures supplémentaires pour réduire ces fuites énergétiques. 

Monsieur Bardet, vos questions sont en réalité plutôt liées au projet de décret à Moudon-gare, projet de décret qui sera abordé tout à l’heure. Ici, nous parlons du projet de décret de Grange-Verney.

Je rappelle également – et je dis cela en tant que responsable de l’agriculture – que nous avons décidé de saucissonner ce projet, initialement nommé Imago, qui regroupait tous les sites de formation du monde agricole du Canton de Vaud et de faire avancer chaque projet séparément. La tranche dont nous discutons aujourd’hui est issue de ce grand projet initial, renommé Agripôle. Etant donné que vous êtes de la région, vous savez très bien de quoi je parle : en haut, c’est le projet de décret dont nous discutons actuellement ; en bas, c’est un autre projet de décret qui concerne la gare et les bâtiments autour de la gare et les différentes entités qui y seront implantées.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses, mais actuellement, personne n’est encore installé à Moudon-gare. Je sais que des projets y sont prévus, mais la raison de ma question est que, dans le bâtiment concerné par ce décret, se trouvent les bureaux du SPAA, de Prométerre, d’Agriss et d’autres institutions. Dès lors, je réitère mes questions : est-ce que le déménagement du SPAA à Grangeneuve est lié à ces travaux de rénovation ? Quittent-ils le canton de Vaud, et en particulier Moudon, parce qu’on leur aurait donné leur congé à Grange-Verney ? Dans ce cas, je m’étonne un peu que ce congé ait été donné, alors que les crédits n’ont pas encore été votés par le Grand Conseil.

Enfin, puisque l’on a donné congé à des institutions présentes depuis plus de 60 ans sur le site de Grange-Verney, des propositions alternatives en ville de Moudon leur ont-elles été présentées – comme cela semble être le cas si l’on en croit le débat précédent concernant la Fondation Mérine ? Je vous remercie des réponses apportées. 

Si vous êtes d’accord, monsieur le député Bardet, je vais vous apporter plusieurs réponses concernant le SPAA par écrit, car ce sont des informations importantes pour comprendre la situation à Moudon, mais qui n’ont rien à voir avec le projet de décret que nous votons aujourd’hui. Pour Prométerre et les autres entités situées dans les bâtiments dont nous parlons, il est prévu qu’elles se déplacent à terme vers la gare. C’est pourquoi je vous ai renvoyé au projet de décret de la gare : même si le bâtiment existe encore, dans le projet futur, ces entités seront soit dans le bâtiment à construire à la gare, soit dans un lieu alternatif. A ce stade, je peux vous assurer que la volonté du Conseil d’Etat est de maintenir les organisations actuellement présentes à Moudon et même, si possible, d’en attirer d’autres, car nous sommes bien conscients de leur importance économique et agricole. Je répète que je pourrai vous fournir, par écrit ou oralement, les différents scénarios pour le SPAA, si vous le souhaitez. 

Veuillez m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, mais j’ai appuyé tardivement sur le bouton. Je déclare mes intérêts : j’étais membre de la commission, j’habite à 4 km de l’école d’agriculture et je viens d’une famille d’agriculteurs. J’aimerais apporter une petite note optimiste : il est réjouissant de voir ce projet de décret et j’espère que vous le soutiendrez afin que nous puissions enfin constater des avancées à Grange-Verney. Le fait qu’une classe supplémentaire soit créée, en plus des seize existantes, montre que ce métier intéresse encore des jeunes, ce qui est très réjouissant. Vous l’aurez compris, je vous invite à soutenir ce projet de décret, afin que les travaux puissent enfin commencer sur le site de Grange-Verney. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

A l’article 2, je vous rappelle que M. Didier Lohri a déposé l’amendement suivant :

« Art. 2. – « Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires et 1 abstention.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et 1 abstention.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 1’000’000.- pour le Centre de conservation de la faune, Marquisat 1 à Saint-Sulpice

Premier débat

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

A l’article 2, je vous rappelle que M. Didier Lohri a déposé l’amendement suivant :

« Art. 2. – « Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires et 1 abstention.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 4’626’000.- pour l’Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse, Lausanne (EPCL – VJ)

Premier débat

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté à l’unanimité.

A l’article 2, je vous rappelle que M. Didier Lohri a déposé l’amendement suivant :

« Art. 2. – « Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec quelques avis contraires.

Concernant les trois derniers votes, j’ai bien observé la salle et il me semble qu’il y avait autant de mains levées pour dire quelque chose que de personne dans l’opposition. J’entends votre idée selon laquelle ceux qui n’ont rien dit étaient d’accord, mais cela me semble pour le moins étonnant. 

Demandez-vous un vote nominal ? D’où je suis placé, les résultats me semblent clairs, mais je vous demande de lever les mains plus haut. Pour la bonne forme, je vais faire revoter l’article 3.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec quelques avis contraires.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 4’285’000.- pour la Haute école d’ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux

Premier débat

A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décrét.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec 1 abstention.

A l’article 2, je vous rappelle que M. Didier Lohri a déposé l’amendement suivant :

« Art. 2. – « Ce montant sera prélevé sur le compte dépenses d’investissement et amorti en 25 ans de façon linéaire. »

L’amendement Didier Lohri est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Etant donné que les travaux sont assez urgents, je propose un deuxième débat immédiat.

Pour le deuxième débat, je souhaiterais que Mme la conseillère d’Etat Isabelle Moret soit présente.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (29 voix contre 70 et 11 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.