25_HQU_109 - Question orale Sébastien Cala - Clarification nécessaire concernant la communication de l'Etat relative à la procédure pénale ouverte à l'encontre de Mme la Conseillère d'Etat Valérie Dittli.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 29 septembre, le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (BIC) a publié un communiqué relatif à la situation de Mme la Conseillère d'Etat Dittli dans le cadre d'une enquête du Ministère public où elle serait entendue en tant que "prévenue".

Ce communiqué affirme certain éléments concernant l'action de Mme Dittli ou sur sa position relative à cette procédure pénale. 

Cette situation inédite dans l'histoire du Canton a logiquement eu un écho important dans les différents médias romands et nationaux qui pour beaucoup, on reprit la communication du BIC. Le BIC étant l'organe de communication officiel du Conseil d'Etat, cette communication a les apparences d’une information officielle et institutionnelle.

Dans ce cadre, il nous apparaît important de bien comprendre la position du Conseil d'Etat. Dès lors, les soussignées et soussignés souhaiteraient savoir si la communication du BIC présente la position du Conseil d'Etat ou celle du Département concerné, respectivement de Mme la Conseillère d'Etat ? 

Transcriptions

Chancellerie

Question orale Sébastien Cala - Clarification nécessaire concernant la communication de l'Etat relative à la procédure pénale ouverte à l'encontre de Mme la Conseillère d'Etat Valérie Dittli (25_HQU_109)

Le 29 septembre, le Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud (BIC) a publié un communiqué relatif à la situation de Mme la conseillère d’Etat Dittli dans le cadre d’une enquête du Ministère public dans laquelle elle sera entendue en tant que « prévenue ». 

Ce communiqué affirme certains éléments concernant l’action de Mme Dittli ou sur sa position relative à cette procédure pénale. 

Cette situation inédite dans l’histoire du canton a logiquement eu un écho important dans les différents médias romands et nationaux qui, pour beaucoup, ont repris la communication du BIC. Le BIC étant l’organe de communication officielle du Conseil d’Etat, cette communication a les apparences d’une information officielle et institutionnelle.

Dans ce cadre, il nous apparaît important de bien comprendre la position du Conseil d’Etat. Dès lors, les soussignées et soussignés souhaiteraient savoir si la communication du BIC présente la position du Conseil d’Etat ou celle du département concerné, respectivement de Mme la conseillère d’Etat Dittli.

Le Procureur général, conformément à la loi, a sollicité l’autorisation du Bureau du Grand Conseil pour pouvoir ouvrir une instruction pénale contre la conseillère d’Etat, Mme Valérie Dittli, pour abus d’autorité. Renseignée par le Bureau du Grand Conseil, Mme Dittli a pris la décision d’informer les médias par la diffusion d’un communiqué de presse départemental de cette situation. La pratique de l’Etat de Vaud en matière de communication média différencie une information émanant du Conseil d’Etat de celle diffusée par un département. La différenciation se fait dans le titre du document « Communiqué du Conseil d’Etat » par opposition à « Communiqué de presse ». 

Dans le premier cas, le texte du communiqué requiert la validation de l’entier des membres du gouvernement. Dans le second, aucune validation gouvernementale n’est requise. Le communiqué diffusé le lundi 29 septembre émanait du Département de l’agriculture, de la durabilité et du numérique (DADN). Cette communication a été souhaitée par la cheffe de ce département. Les autres membres du Conseil d’Etat ont été informés de la volonté de leur collègue de diffuser un communiqué départemental dont le contenu ne requerrait dès lors pas une validation du collège, conformément à la procédure normale et selon les règles établies. Ce faisant, cette communication n’a pas transmis une position du Conseil d’Etat, mais celle de la cheffe du département et n’engage donc pas le Conseil d’Etat.

Je remercie Mme la présidente du Conseil d’Etat pour cette clarification bienvenue. Si je comprends bien, aucun besoin de validation des autres membres du Conseil d’Etat n’est nécessaire pour l’envoi d’un communiqué de ce type. Cependant, il s’agit tout de même d’une procédure pénale ouverte à l’encontre d’un magistrat ; dès lors, je suis un peu surpris que cela rentre dans le cadre d’une simple communication du département. Toutefois, j’en prends bonne note et je vous remercie.