25_HQU_36 - Question orale Nathalie Jaccard - Stands scientologiques : Prosélytisme versus la protection des Citoyens, des solutions possibles ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présence de stands de la scientologie dans nos espaces publics suscite des réactions et des inquiétudes parmi nos citoyen.ne.s. Ces stands, souvent ornés de couleurs criardes, de slogans accrocheurs tenus par des « volunteer minister » attirent les passant.e.s en jouant sur des thématiques sensibles telles que la santé mentale, stress au travail, conflits, situations familiales délicates, etc. De tels stands, par exemple, sur les marchés ne peuvent pas être refusés. Face à cette situation, les communes se trouvent démunies. Alors que plusieurs pays d’Europe ont classé la scientologie comme secte, cela soulève des questions sur la légitimité de telles activités et leur prosélytisme.

Que peut faire le Conseil d’État pour restreindre ce type d’activités afin de protéger la population de pratiques potentiellement manipulatrices ?

Merci au Conseil d’État pour sa future réponse.

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Nathalie Jaccard – Stands scientologiques : prosélytisme versus la protection des citoyens, des solutions possibles ? (25_HQU_36)

La présence de stands de la scientologie dans nos espaces publics suscite des réactions et des inquiétudes parmi nos citoyen·ne·s. Ces stands, souvent ornés de couleurs criardes, de slogans accrocheurs tenus par des « volunteer minister » attirent les passant·e·s en jouant sur des thématiques sensibles telles que la santé mentale, le stress au travail, les conflits, les situations familiales délicates, etc. De tels stands, par exemple, sur les marchés ne peuvent pas être refusés. Face à cette situation, les communes se trouvent démunies. Alors que plusieurs pays d’Europe ont classé la scientologie comme secte, cela soulève des questions sur la légitimité de telles activités et leur prosélytisme.

Que peut faire le Conseil d’État pour restreindre ce type d’activités afin de protéger la population de pratiques potentiellement manipulatrices ?

Deux réponses valent parfois mieux qu’une. À titre préliminaire, le Conseil d’État rappelle que la notion de « secte » ne figure pas dans le droit suisse, en particulier dans le droit fédéral. En l’absence de critères objectifs, il ne revient pas aux autorités publiques de qualifier de manière positive ou négative les religions ou les croyances. Par ailleurs, il n’existe en Suisse aucune liste officielle recensant des organisations qui seraient considérées comme des sectes.

Sur le plan légal, les manifestations à caractère prosélyte, qu’elles soient religieuses ou politiques, sont soumises à une autorisation délivrée par la commune concernée. La tenue d’un stand d’information relève ainsi de la compétence des autorités municipales. En revanche, la simple distribution de tracts, lorsqu’elle s’effectue de manière individuelle et sans installation particulière, peut ne pas être soumise à autorisation. La marge de manœuvre des communes en la matière demeure toutefois limitée, dans la mesure où les rassemblements ou actions visant à défendre des idées ou convictions religieuses bénéficient des garanties constitutionnelles relatives à la liberté d’expression et de croyance. En conclusion, l’autorité communale ne peut intervenir que dans le cas où le message diffusé inciterait à un comportement illicite. Le Canton, quant à lui, ne dispose d’aucune base légale pour s’immiscer dans ce type d’activité.

Je remercie le Conseil d'État pour sa réponse, bien que celle-ci ne soit guère encourageante.