Votre identité

Section de recherche

Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

24_HQU_97 - Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du Groupe socialiste - Equitim et droit de préemption.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 septembre 2024, point 2.34 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le média en ligne Blick.ch révélait le 29 août 2024 les liens entre la Conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. Peu de temps après la décision sur recours, le Conseil d’Etat a décidé de modifier le RLPPPL dans le sens d’un durcissement de l’exercice du droit de préemption.

 

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand conseil si le dossier de Prilly susmentionné a eu une influence sur sa décision de modifier le RLPPPL dans le sens d’une limitation des conditions d’exercice du droit de préemption ?

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Sur les réseaux