23_REP_52 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Interpellation: Diplômés de pays tiers (23_INT_26).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Byrne Garelli 23_INT_26 - publié

Transcriptions

D’abord, j’aimerais remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse très complète. Il est à noter que ce dernier reconnaît l’importance du pouvoir recruter de la main-d’œuvre hautement qualifiée pour répondre aux besoins spécifiques de l’économie vaudoise, notamment dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Il souligne toutefois que l’admission de ressortissants d’Etats tiers est strictement encadrée par le droit fédéral. Le Conseil d’Etat ne peut par conséquent pas procéder lui-même à des simplifications administratives et procédurales en lien avec la délivrance de permis de travail à ces ressortissants. En outre, il rappelle des évolutions récentes. Une mesure datant de 2011 permet déjà aux diplômés de Hautes écoles suisses issus de pays tiers de rester en Suisse pendant 6 mois pour chercher un emploi qualifié. Le système de contingents de la Confédération est adapté chaque année, et en raison de son dynamisme économique, le canton de Vaud sollicite et obtient chaque année des unités supplémentaires issues de la réserve fédérale et a ainsi largement pu répondre aux demandes d’autorisation qui lui étaient soumises par l’économie. Depuis février 2023, les autorités peuvent faire preuve de flexibilité dans l’examen des qualifications et du respect de la priorité nationale pour les métiers en pénurie. Le secteur des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) est particulièrement visé par ce nouvel allègement. 

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle qu’une motion déposée par le conseiller national, Marcel Dobler, a été envoyée au Conseil fédéral. Ladite motion charge le Conseil fédéral de créer des conditions nécessaires pour que les ressortissants d’Etats tiers formés dans les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales qui ont obtenu un master ou un doctorat dans un domaine qui souffre d’une pénurie avérée de personnel qualifié puissent rester en Suisse facilement et sans formalité excessive afin d’y exercer une activité lucrative. Lors de la consultation sur le projet du Conseil fédéral, les deux chambres ont élargi l’admission à tous les titulaires d’un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et les diplômes fédéraux, ainsi que les postdoctorants. En septembre et décembre 2023, les Chambres fédérales ont à tour de rôle donné mandat au Conseil fédéral de proposer des simplifications conformes à la Constitution pour l’admission des étrangers titulaires des diplômes des Hautes écoles suisses. En conclusion, le Conseil d’Etat se réjouit des modifications fédérales qui facilitent l’intégration de ces diplômés dans l’économie suisse, mais il rappelle toutefois que ce sont des compétences surtout fédérales. Vous me voyez très satisfaite de ce rapport détaillé qui nous a fourni également beaucoup de statistiques sur lesquelles je ne vais pas revenir. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.