25_QUE_18 - Simple question Didier Lohri - « Source du Montant – Cézille – Gresolière » qui commande quoi, qui paye quoi ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a quelques semaines une interpellation a été déposée au sujet de la procédure de mise à l’enquête du site eau régionale Montant-Cézille-Gresolière.
Le dossier évolue un peu et suscite malheureusement quelques interrogations de la part de certains citoyens élus face à la procédure qui révèle ne pas être courante. Pour mémoire ce dossier était incomplet lors de la mise à l’enquête publique et nécessitait une étude complémentaire.

C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Quelles sont les bases légales et la ligne budgétaire qui justifient que les services de l'Etat suppléent les bénéficiaires de la concession d’exploitation en commandant une étude à leurs frais afin de compléter un dossier lacunaire à la dernière minute de l’instruction ?