25_RES_17 - Résolution Théophile Schenker et consorts au nom d'Elodie Lopez, Oriane Sarrasin et Sébastien Humbert - Les conditions de l'exonération fiscale de l'UEFA sont-elles toujours satisfaites ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’UEFA a son siège à Nyon. En tant que fédération internationale, elle bénéficie de longue date, malgré l’importante activité commerciale qu’elle déploie, d’une exonération fiscale, accordée au motif spécifique que les fédérations internationales sportives jouent un rôle important dans la promotion de la paix, ainsi que dans la lutte contre le racisme et la discrimination.

L’UEFA a longtemps mis ces préoccupations au centre de ses décisions. Son engagement en faveur de la paix figurait par exemple parmi les motivations évoquées à l’appui de sanctions adoptées par l’organisation suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie. Force est toutefois de constater que cet objectif n’est pas poursuivi aujourd’hui, en lien avec la menace vitale pour la paix que représente le conflit israélo-palestinien.

La Israel Football Association (IFA), membre de l’UEFA, compte parmi ses propres membres au moins cinq clubs dont le siège et les activités se trouvent dans des colonies implantées dans les territoires palestiniens occupés. Ces colonies ont été jugées illégales par la Cour Internationale de Justice et doivent être évacuées. Cette activité, directement imputable à l’IFA, perdure malgré l’échéance du délai au 18 septembre 2025 fixé par l’Assemblée Générale de l’ONU pour l’évacuation des territoires illégalement occupés par Israël. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la commission de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide en lien avec l’illégalité manifeste de l’occupation des territoires palestiniens et des déplacements forcés et exactions qui l’accompagnent. Plusieurs clubs membres de l’IFA adoptent notoirement des pratiques discriminatoires qui empêchent l’enrôlement de joueurs / joueuses palestiniens ou la participation de supporters palestiniens. Ces comportements, approuvés tant par l’IFA que par les plus hautes instances gouvernementales israéliennes, s’inscrivent dans la continuité des pratiques constitutives du crime d’apartheid.

Depuis l’offensive israélienne à la suite des attaques meurtrières subies par Israël le 7 octobre 2023, plus de 800 athlètes, dont près de 420 joueurs / joueuses de football, ont été tués à Gaza par les forces israéliennes. Près de la moitié d’entre ces victimes étaient des mineurs. La communauté sportive palestinienne a été détruite par les bombardements, la famine et l’écroulement des infrastructures sportives. Près de 90% des infrastructures sportives de Gaza auraient été détruites. D’après la Palestinian Football Association (PFA), 268 établissements sportifs (stades, salles de gymnastique, clubs de football) ont été détruits à Gaza, et 20 en Cisjordanie. Le siège de la PFA a lui-même fait l’objet de bombardements.

Ces actes s’inscrivent dans la continuité de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis par les forces israéliennes à l’encontre de la population civile palestinienne. La commission de ces crimes n’a malheureusement pas cessé avec les récents accords. La mort sous les bombes d’enfants gazaoui-e-s qui rêvaient d’un avenir dans le football, ou l’exclusion de jeunes Palestinien-ne-s en Cisjordanie de toute perspective de développement dans le sport, représentent la négation ultime des objectifs de promotion de la paix ou de lutte contre le racisme et la discrimination.

Aucune mesure n’a été prise par l’UEFA contre l’IFA, malgré les compétences disciplinaires étendues dont elle dispose (mises à l’œuvre d’ailleurs contre les membres de l’UEFA associés à la Fédération de Russie). Dans ces circonstances, il ne peut être plus retenu par les autorités vaudoises, sans tomber dans l’arbitraire, que l’UEFA œuvre pour la promotion de la paix et pour la lutte contre le racisme et la discrimination. La Cour internationale de justice a affirmé sans ambiguïté le devoir de tous les Etats, y compris donc la Suisse, et de toutes les autorités étatiques, y compris donc le Conseil d’Etat et les autorités fiscales du canton de Vaud, de tout mettre en œuvre pour mettre fin aussi bien à l’occupation illégale des territoires occupés qu’aux autres crimes commis contre la population palestinienne.

Par cette résolution, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat, à impartir un délai à l’UEFA pour qu’elle justifie de la compatibilité du maintien de l’IFA comme membre de l’UEFA et de l’absence de sanctions prises par l’UEFA à l’encontre de l’IFA avec les objectifs de promotion de la paix et de lutte contre le racisme et la discrimination qui permettent son exonération fiscale.

Documents

• 25_RES_17-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 45 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Tout d’abord, il apparaît que, ce matin, certains d’entre nous – en particulier, je crois, nos collègues de droite – ont été destinataires d’un volume très important de courriels concernant ce sujet. Je tiens à me désolidariser immédiatement de cette démarche qui, à l’évidence, ne sert pas la cause qu’elle prétend défendre. Elle a d’ailleurs eu pour effet de saturer nos messageries parlementaires, empêchant notamment la diffusion d’un message que nous souhaitions nous-mêmes partager en soutien à cette résolution : une lettre de Richard Falk, ancien rapporteur spécial des Nations Unies, dont le contenu, particulièrement marquant, n’a malheureusement pas pu vous parvenir en raison de ce spam.

J’en viens au fond du sujet. J’ai appris, à l’automne dernier, que l’Union des associations européennes de football (UEFA) bénéficie, en Suisse et dans le canton de Vaud, d’une exonération fiscale exceptionnelle, malgré l’ampleur de ses activités commerciales. Ce régime est accordé aux fédérations sportives internationales au motif qu’elles contribuent à la promotion de la paix, ainsi qu’à la lutte contre le racisme et les discriminations. Je le précise d’emblée à l’attention de mes collègues de droite : il ne s’agit nullement, par ce texte, de remettre en cause ce principe d’exonération. Je ne conteste pas non plus, à l’attention de nos collègues de Nyon, l’importance évidente de la présence de l’UEFA pour votre région comme pour notre canton.

Par le passé, l’UEFA a démontré sa capacité à agir en cohérence avec ces objectifs, notamment en sanctionnant l’équipe nationale et les clubs russes quatre jours seulement après le début de l’agression contre l’Ukraine, en invoquant explicitement la promotion de la paix et le respect du droit international. En revanche, s’agissant d’Israël, pourtant membre de l’UEFA, aucune mesure comparable n’a été prise, en dépit d’éléments graves et documentés.

Depuis octobre 2023, plus de 800 athlètes palestiniens ont été tués à Gaza, dont environ 420 footballeuses et footballeurs, près de la moitié étant mineurs. Environ 90% des infrastructures sportives y ont été détruites, y compris le siège de l’Association palestinienne de football. Par ailleurs, l’Association israélienne de football (IFA), également membre de l’UEFA, compte en son sein six clubs établis dans des colonies situées en territoire palestinien occupé, considérées comme illégales tant par la Suisse que par la Cour internationale de Justice. Leur évacuation, exigée par l’Assemblée générale de l’ONU avec une échéance fixée au 18 septembre 2025, n’a pas eu lieu. Un vote du comité exécutif de l’UEFA sur d’éventuelles mesures devait se tenir en septembre 2025 et semblait susceptible de dégager une majorité claire. Il a toutefois été reporté à la dernière minute, en raison des discussions alors en cours autour du plan de paix porté par Donald Trump. Aujourd’hui, force est de constater que la situation demeure dramatique : selon des experts des Nations Unies, depuis le cessez-le-feu du 10 octobre, des centaines de violations ont été constatées et plus de 640 Palestiniens ont été tués.

En début d’année, le gouvernement israélien a annoncé la suspension de l’accès de plus de 30 ONG internationales à Gaza, une décision explicitement critiquée par la Suisse. Il a également annoncé la création de 19 nouvelles colonies, également dénoncée. Sur le plan sportif, on peut encore mentionner l’annonce de la démolition d’un terrain de football près du camp de réfugiés d’Aïda, à Bethléem – seul espace ouvert pour de nombreux jeunes – décision pour l’heure suspendue sous la pression internationale, ce qui en souligne l’importance. Par ailleurs, Israël a démoli le siège de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, en violation du droit international, une nouvelle fois dénoncée par la Suisse. Plus récemment encore, le Conseil fédéral a estimé que l’attaque menée par Israël et les États-Unis contre l’Iran constituait une violation du droit international, tout comme la réponse iranienne.

Chères et chers collègues, en s’abstenant d’agir, l’UEFA confère de facto une forme de caution à ces agissements. Il devient, dès lors, juridiquement difficile de considérer, sans tomber dans l’arbitraire, qu’elle remplit encore les conditions justifiant son exonération fiscale. Comment concilier, en effet, la condamnation des revendications israéliennes sur des territoires occupés illégalement avec l’acceptation de la participation, dans nos compétitions, de clubs situés précisément dans ces territoires – et prétendre que cela relève de la promotion de la paix ?

Par cette résolution, nous proposons d’inviter le Conseil d’État à interpeller l’UEFA, afin qu’elle s’explique sur cette situation, avec la conviction que cela permettra de relancer le débat en son sein. Nous en sommes proches : à l’heure où la FIFA a sérieusement entamé sa crédibilité en décernant un prix de la paix à Donald Trump, je reste persuadé que l’UEFA peut et doit faire mieux. Peut-être ne lui manque-t-il que le signal et l’encouragement de notre Grand Conseil pour prendre les décisions nécessaires et préserver ainsi la légitimité de son statut fiscal.

Cette question peut sembler anecdotique, mais il convient de rappeler combien l’intégration pleine et entière dans les fédérations internationales constitue, pour le gouvernement israélien, un instrument essentiel de normalisation et de soft power. L’adoption de sanctions créerait un précédent significatif, susceptible d’influencer ses choix politiques internes. En réalité, ce vote est observé bien au-delà du canton de Vaud : plusieurs médias internationaux s’y intéressent, précisément en raison de son potentiel impact. La Cour internationale de Justice a rappelé le devoir de tous les États, dont la Suisse, ainsi que de toutes les autorités publiques, y compris notre Grand Conseil, de ne pas contribuer au maintien d’une situation illégale. Par ce vote, nous avons l’opportunité de répondre, dans le cadre de nos compétences, à ce devoir.

Chères et chers collègues, il ne s’agit pas ici de prendre parti, mais de défendre la justice, l’humanité et les valeurs que le sport diffuse et défend. Nous ne devons jamais accepter que le sport serve à blanchir des actes contraires illégaux et inhumains. Je vous invite donc à soutenir cette résolution.

La discussion est ouverte. 

La politique étrangère, vous le savez, relève de la compétence exclusive de la Confédération. Dans cet hémicycle, nous n’avons ni la légitimité, ni le mandat, ni les outils pour exiger de l’UEFA qu’elle justifie la présence d’une fédération membre. L’UEFA est une association privée de droit suisse, autonome, et le canton ne dispose d’aucune compétence pour évaluer ses décisions disciplinaires. Par ailleurs, ce texte mêle des faits sportifs, des faits militaires et des considérations humanitaires sans établir le moindre lien de causalité. Les destructions à Gaza ou en Cisjordanie ne sont pas imputables à l’association israélienne de football, qui ne joue aucun rôle militaire. L’UEFA n’a, jusqu’à preuve du contraire, aucune compétence pour se prononcer sur des opérations armées.

Nous sommes ici face à un raisonnement qui confond proximité géographique, responsabilité juridique et responsabilité morale. Il est ensuite avancé que l’UEFA ayant sanctionné la Russie, elle devrait en faire de même avec Israël. Or, les situations ne sont absolument pas comparables. Les sanctions contre la Russie ont été prises dans le contexte d’une guerre interétatique ouverte, à la suite d’une décision du Comité international olympique (CIO), dans un cadre international qui se voulait clair. Rien de tel n’existe dans le cas présent. L’UEFA n’est tenue à aucune obligation de cohérence politique face à des situations géopolitiques par nature différentes.

Enfin, et c’est peut-être là le point le plus problématique, ce texte instrumentalise la fiscalité cantonale au service d’une cause géopolitique. L’exonération fiscale repose sur des critères objectifs – utilité publique, absence de but lucratif, contribution au sport – que l’UEFA remplit déjà. Elle ne dépend pas de la politique internationale de ses membres. Utiliser l’impôt comme levier politique est précisément ce que notre droit fiscal proscrit : c’est arbitraire et contraire au principe de proportionnalité. Mesdames et Messieurs, nous pouvons légitimement avoir des sensibilités différentes sur le conflit au Proche-Orient. En revanche, ce que nous ne pouvons pas faire, c’est dénaturer le droit international, sortir du cadre de nos compétences institutionnelles et utiliser la fiscalité cantonale comme un instrument de politique étrangère. Pour toutes ces raisons, je vous invite, à l’instar de mon groupe, à rejeter cette résolution.

Personne n’est indifférent à l’épouvantable catastrophe humanitaire dans laquelle le Proche-Orient est à nouveau plongé depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023. Ni votre serviteur, ni l’UEFA – j’y reviendrai et je le démontrerai.

Avant cela, permettez-moi deux remarques juridiques – deux seulement, mais toutes deux fondamentales. Premièrement, sans porter atteinte à la sécurité du droit, principe essentiel de notre ordre juridique, vous ne pouvez faire dépendre le statut fiscal des secousses de la politique internationale, aussi tragiques soient-elles, ni, a fortiori, en imputer les conséquences à un contribuable qui y est totalement étranger. Deuxièmement, vous ne devriez encore moins le faire si cette décision repose uniquement sur des accusations, sans tenir compte des éléments qui en démontrent le caractère infondé. C’est précisément ce à quoi conduirait l’adoption de cette résolution.

La résolution passe sous silence l’ensemble des actions concrètes menées par l’UEFA en faveur de la promotion de la paix – et j’en veux pour preuve un élément central du texte : les terrains de football. Par l’intermédiaire de sa fondation, l’UEFA Foundation for Children, l’UEFA soutient 148 projets humanitaires qui ont notamment permis la construction ou la rénovation de 55 terrains de football, y compris dans des pays ayant connu la guerre, tels le Liban, l’Irak, le Rwanda, l’Ouganda, la République démocratique du Congo ou la Libye.

Le football, et en particulier l’UEFA, figure parmi les disciplines les plus avancées dans la lutte contre le racisme : les arbitres peuvent désormais interrompre définitivement un match en cas d’insultes racistes, qu’elles proviennent du terrain ou des tribunes. Or, la lutte contre le racisme participe directement à la fraternité humaine et, partant, à la paix. Il en va de même de la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle : l’UEFA a introduit le brassard de capitaine aux couleurs de l’arc-en-ciel et en a généralisé le port lors de ses compétitions, tout comme le geste du genou à terre des joueurs et des arbitres, en signe de protestation contre toute forme de discrimination. Là encore, la lutte contre les discriminations constitue un facteur de paix sociale.

Lors de la dernière finale de la Supercoupe organisée par l’UEFA le 13 août, opposant le Paris Saint-Germain Football Club à Tottenham, une banderole portant le message « Stop killing children, stop killing civilians » a été déployée sur le terrain en début de match. À cette occasion, l’UEFA avait invité des enfants venus d’Afghanistan, du Liban, du Soudan, de Syrie, du Yémen et d’Ukraine. La veille, l’UEFA Foundation for Children avait conclu un partenariat avec Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Handicap International afin de venir en aide aux enfants affectés par les conflits dans différentes régions du monde. Le 20 janvier dernier, le journal britannique The Guardian, généralement classé à gauche, a d’ailleurs publié un article soulignant que l’intervention du président de l’UEFA avait permis de préserver un terrain de football destiné à des réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza.

Je pourrais multiplier les exemples. Or, la résolution n’en dit rien – plus exactement, elle les passe sous silence. Une instruction impartiale, à charge et à décharge, l’exigerait pourtant. Le Conseil fédéral ne dit d’ailleurs pas autre chose : dans sa réponse du 18 février à une interpellation du conseiller national Mahaim, il souligne que « les fédérations sportives internationales, dont l’UEFA, sont de plus en plus actives dans le domaine du respect et de la promotion des droits humains », ce dont il se réjouit. L’adoption de cette résolution méconnaît ainsi deux principes cardinaux de notre ordre juridique : la sécurité du droit et le principe de l’instruction contradictoire. Elle nie la réalité des faits et tend à instrumentaliser l’UEFA à des fins politiques. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de refuser cette résolution.

Cela fait des mois que nous assistons, impuissants et impuissantes, au massacre de la population palestinienne, en dépit des appels à l’aide des civils, des organisations d’aide humanitaire et des organisations internationales. Cela fait des mois que nous nous heurtons à l’impunité d’un État qui commet des actes documentés en tant que crimes contre l’humanité, y compris des crimes de guerre, des actes de torture, et qui fait peser un risque avéré de génocide. Cela fait des mois également que nous faisons face à l’absence de mesures prises par la communauté internationale, les grandes institutions et nos pays pour faire cesser ce massacre.

Mesdames, Messieurs, nous avons aujourd’hui une responsabilité, car se taire, c’est être complice. Lors de la guerre en Ukraine, lors de l’invasion de l’Ukraine, des sanctions internationales ont été prises contre la Russie, visant notamment à l’exclure des compétitions sportives internationales ou encore de l’Eurovision, et nous les avons soutenues. Le boycott dans le sport a déjà constitué, par le passé, un levier pour faire pression dans des situations de conflit. Rappelons-nous du boycott sportif de l’Afrique du Sud qui a consisté en une série de mesures durant l’apartheid dans le cadre de l’opposition internationale à ce régime, et qui a pris fin lorsque celui-ci a été aboli.

Aujourd’hui, avec le vote de cette résolution, il s’agit d’être responsables. Il s’agit de questionner l’UEFA, de demander des comptes, de lui demander de se positionner – et non de lever cette exonération fiscale. Je pense qu’il est nécessaire de recentrer le débat après ce que nous avons entendu, car, comme le rappelle la résolution, cette exonération fiscale a été accordée pour un motif spécifique : celui que les fédérations sportives internationales jouent un rôle important dans la promotion de la paix, ainsi que dans la lutte contre le racisme et les discriminations.

La Israel Football Association, membre de l’UEFA, compte parmi ses membres au moins cinq clubs dont le siège et les activités se trouvent dans des colonies implantées dans les territoires palestiniens occupés. Ces colonies ont été jugées illégales par la Cour internationale de Justice et doivent être évacuées. Nous n’avons pas à statuer à nouveau sur ces points : cela a déjà été fait. Les fédérations sportives internationales jouent un rôle important dans la promotion de la paix. L’UEFA joue également ce rôle.

Mesdames, Messieurs, au nom de la tradition humanitaire de la Suisse, au nom de notre rôle de dépositaire des Conventions de Genève – qui visent à protéger les victimes de guerre et les civils, et à interdire les atrocités et les crimes contre l’humanité – au nom des leviers dont nous disposons aujourd’hui pour agir, interroger et questionner, le groupe Ensemble à Gauche et le POP vous invite à soutenir massivement et fermement cette résolution.

Mon collègue Philippe Jobin l’a dit, et je le répète : le groupe UDC refusera cette résolution, qui s’attaque directement à l’UEFA. Dès lors, pourquoi ne pas s’en prendre également au CIO, qui a admis des athlètes russes et biélorusses lors des derniers Jeux paralympiques, mais aussi à toute autre fédération sportive comptant en son sein des athlètes israéliens, russes, biélorusses – voire américains ? On a d’ailleurs constaté que le boycott de ces fédérations n’a strictement rien changé, notamment dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Je rappelle que nous sommes, comme cela a été dit, un pays neutre. Mais je souligne aussi – et surtout – que l’UEFA, à l’instar d’autres fédérations sportives, constitue un important pourvoyeur d’emplois dans notre canton. Il ne faudrait pas que celles et ceux qui soutiennent cette résolution viennent un jour déplorer la délocalisation de cette fédération et la perte des emplois qui en découlerait. Je rappelle également que cette fédération, comme d’autres, peut sans difficulté se déplacer dans un autre canton, voire dans un autre pays – certains s’étant déjà largement portés candidats pour les accueillir.

Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à refuser cette résolution qui, même en cas de suppression de l’exonération fiscale, ne modifiera en rien les choix de l’UEFA sur les plans sportif ou politique, contrairement à ce qu’elle laisse entendre.

Je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer – et cela ne surprendra personne – fermement à la résolution qui nous est soumise. Non par indifférence face aux souffrances humaines évoquées, ni par aveuglement devant les tragédies qui se déroulent au Proche-Orient : ces drames nous bouleversent toutes et tous. Mais parce que cette résolution se trompe de cible, de niveau institutionnel et, surtout, de rôle.

Le canton de Vaud n’est ni une cour pénale internationale, ni une instance diplomatique, ni une fédération sportive mondiale. En revanche, il est un territoire d’accueil, un pôle international reconnu et un acteur responsable du multilatéralisme et du dialogue. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit la présence de l’UEFA à Nyon. L’UEFA n’est pas une puissance étatique : elle ne dispose ni d’armée, ni de diplomatie, ni d’un pouvoir coercitif comparable à celui des États. Elle est une fédération sportive internationale dont la mission première consiste à organiser le football européen, à garantir le bon déroulement des compétitions et à promouvoir, par le sport, des valeurs de dialogue, d’inclusion et de rencontre entre les peuples. Et c’est précisément parce que le sport constitue un intermédiaire singulier entre la politique, les conflits et la paix qu’il ne saurait être instrumentalisé comme substitut à des décisions politiques ou juridiques relevant d’autres niveaux – ce que semble oublier M. le député Schenker.

L’histoire nous enseigne que le sport demeure souvent l’un des derniers espaces où le dialogue subsiste lorsque tout le reste est rompu. Il constitue parfois le seul langage commun de sociétés déchirées. Lui assigner aujourd’hui un rôle de sanction politique sélective, sous la menace fiscale, reviendrait à fragiliser cet espace déjà précaire.

Chères et chers collègues, la présence de l’UEFA dans le canton de Vaud représente une opportunité considérable. Elle génère des milliers d’emplois, directs et indirects, soutient une activité économique majeure et contribue au rayonnement international de Nyon, de la Côte et, bien entendu, de l’ensemble du canton. Elle renforce la position de la Suisse comme terre d’accueil des organisations internationales, fondée sur la neutralité, la stabilité juridique et la prévisibilité de l’action publique. Remettre en cause aujourd’hui son statut fiscal – non sur la base de critères objectifs relevant du droit fiscal, mais sur une appréciation politique de conflits armés internationaux – créerait un précédent particulièrement dangereux. Quel signal adresserions-nous aux autres organisations internationales établies chez nous ? Que leur présence dépend d’un alignement sur des positions politiques cantonales ? Que leur statut peut être remis en question au gré des crises géopolitiques ? Ce serait rompre profondément avec la tradition suisse et vaudoise de neutralité active et d’accueil du multilatéralisme.

La résolution affirme que l’UEFA ne remplirait plus ses objectifs de promotion de la paix et de lutte contre la discrimination. Une telle affirmation est grave, mais également réductrice. L’action de l’UEFA ne se limite pas à une décision prise dans un contexte complexe : elle s’inscrit dans la durée, à travers des programmes de lutte contre le racisme, d’inclusion sociale, de développement du football féminin, ainsi que de soutien à la jeunesse et à la cohésion sociale. Exiger de l’UEFA qu’elle tranche un conflit international par des sanctions sportives, sous peine de sanctions fiscales cantonales, ce n’est pas défendre la paix ; c’est déplacer artificiellement la responsabilité politique vers une organisation qui ne dispose ni de la légitimité démocratique ni des outils juridiques nécessaires pour l’assumer.

Enfin, rappelons-le clairement : la fiscalité n’est pas un instrument de politique étrangère. Elle repose sur des critères objectifs, stables et non discriminatoires. La lier à des appréciations géopolitiques exposerait le canton à l’arbitraire même que la résolution prétend dénoncer. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons – et nous devons – soutenir l’aide humanitaire, défendre les droits humains et promouvoir la paix. Mais faisons-le à notre juste place, avec les instruments appropriés, sans fragiliser ce qui fait la force du canton de Vaud : son ouverture, sa crédibilité internationale et sa capacité à favoriser le dialogue plutôt que l’exclusion. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette résolution, comme le fera à l’unanimité le groupe PLR. Je vous remercie de votre attention. Et, bien entendu, vive le sport !

Je suis surpris par la demande qui nous est faite, ainsi que par l’indignation sélective – voire obsessionnelle – des auteurs de ce texte, et surtout par leur manque total d’ambition. M. Weissert indiquait que le CIO devrait être épinglé au motif qu’il a réintégré des athlètes russes et biélorusses. Pour ma part, je propose d’être beaucoup plus ambitieux. Je vais réfléchir à un texte demandant d’exclure les États-Unis du CIO. Les États-Unis, je le rappelle, sont un pays qui, depuis 1776 je crois, n’a connu qu’environ 17 années de paix et qui, par ailleurs, contribue assez régulièrement à la propagation de la guerre. Il me semble donc que cela pourrait également faire l’objet d’une discussion.

Par ailleurs, je propose qu’une résolution vaudoise fasse trembler le canton de Zurich en demandant de chasser la FIFA. La FIFA, avec son président suisse, qui a d’ailleurs décerné un prix FIFA de la paix à M. Trump. Je suggère donc que nous fassions preuve d’un peu plus d’ambition.

Enfin, toutes mes excuses à l’ensemble des électrices et électeurs vaudois. J’en citerai quelques-uns : Michael Krall, Mark Smith, Christina Escarmis, Jennifer Kirtley, Ting Yi-Chan, Mance Anner, Sagan Smith, qui m’ont tous adressé un courriel extrêmement original et très authentique, reçu au motif que ma voix semblait particulièrement importante. Au-delà du fait que ces envois relèvent du spam – ce qui est totalement contre-productif – je vous propose bien évidemment de classer cette résolution et de ne pas la soutenir.

J’aimerais apporter quelques réponses aux arguments avancés par M. Jobin ainsi que par plusieurs intervenants de droite dans ce débat. Premièrement, vous affirmez qu’il existerait une différence entre la situation de la Russie et celle d’Israël. Je m’inscris clairement en faux contre cette idée, dans la mesure où, dans les deux cas, nous avons affaire à des gouvernements – celui de M. Poutine d’un côté, celui de M. Netanyahou de l’autre – qui foulent aux pieds le droit international humanitaire, notamment en ciblant des civils et en causant la mort de centaines d’enfants. Des centaines d’enfants ukrainiens ont été tués dans la guerre en Ukraine ; des milliers d’enfants palestiniens ont été tués à Gaza au cours des deux dernières années.

Il n’existe donc, à mes yeux, aucune justification politique ou juridique permettant de traiter différemment ces deux États, qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et qui font d’ailleurs tous deux l’objet de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale. Tant M. Poutine que M. Netanyahou sont visés par de tels mandats. À ce titre, l’un comme l’autre devrait être arrêtés s’ils venaient en Suisse et remis à la justice internationale, la Suisse étant partie au Statut de Rome et ayant, de ce fait, l’obligation légale de procéder à leur arrestation.

De la part de l’UEFA, il y a donc, selon moi, deux poids, deux mesures, ce qui est insupportable dans le fait de sanctionner les équipes russes tout en épargnant les équipes israéliennes. Dès lors que cette fédération est établie sur le territoire cantonal, il me paraît de notre devoir moral de ne pas rester silencieux face à une telle incohérence. Je conteste également l’idée selon laquelle le sport serait extérieur au monde et dépourvu d’enjeux politiques. En acceptant l’équipe israélienne tout en excluant l’équipe russe, l’UEFA opère un choix et adopte une position politique claire, qui traduit malheureusement une forme d’indifférence au sort des Palestiniens et illustre ce deux poids, deux mesures. Les partis de droite dans ce pays ont d’ailleurs eux-mêmes reconnu, par le passé, que le sport n’était pas étranger aux enjeux politiques, puisqu’ils n’ont pas hésité – l’UDC en tête – à appeler au boycott de compétitions internationales. On peut notamment rappeler l’exemple de l’invasion de l’Afghanistan par l’Union soviétique : certes, cela remonte à plusieurs décennies, mais à l’époque, les partis de droite avaient soutenu le boycott des Jeux olympiques de Moscou. Cela démontre bien que le sport est pleinement imbriqué dans les enjeux politiques et que le silence, dans ce domaine, revient à cautionner.

Enfin, je souhaite contester l’idée selon laquelle les questions que nous examinons relèveraient exclusivement de la Confédération. Je l’ai déjà rappelé dans d’autres débats, mais je le redis ici, car certaines notions semblent avoir de la peine à s’imposer : l’article 71 de la Constitution vaudoise dispose que « l’État et les communes s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix ». À mes yeux, la résolution s’inscrit pleinement dans cette obligation constitutionnelle. Ce débat a donc toute sa place dans cet hémicycle. Pour ces différentes raisons, je vous invite à soutenir cette résolution importante déposée par M. Schenker.

Sans entrer dans le fond, je me limite à la forme. Plus de 32’000 courriels, mesdames et messieurs – 32’000 messages reçus depuis hier sur ce sujet. C’est indécent, irrespectueux à l’égard de nos institutions, et cela traduit une volonté manifeste d’influencer de manière massive. Cela n’a aucun sens et, pour ma part, pour cette seule raison, je refuserai cette résolution. Je vous remercie d’en faire de même.

Certains ont évoqué ici des questions de sensibilité ou d’opinion politique. En réalité, ce n’est pas le cœur du sujet. L’action du gouvernement israélien à Gaza n’est pas acceptable et relève du respect du droit international. La thématique soulevée par notre collègue Schenker est, de ce point de vue, importante. Elle touche en effet au respect du droit international, des droits humains et, plus largement, concerne l’ensemble des fédérations sportives internationales ainsi que le CIO.

Le sport constitue un formidable vecteur et une vitrine puissante pour atteindre la population et sensibiliser l’opinion publique. Les fédérations internationales en ont pris la mesure et s’engagent, depuis plusieurs années, dans des campagnes de prévention portant sur diverses thématiques sociétales. Aurélien Clerc l’a d’ailleurs rappelé ici, et c’est un élément que nous saluons. Ces fédérations représentent également des espaces d’échange entre nations, dans un cadre que l’on pourrait qualifier de para-diplomatique.

Depuis l’installation du CIO en Suisse, des débats reviennent régulièrement quant à son rôle et à celui des fédérations internationales, notamment en lien avec leur statut juridique et fiscal. La question posée aujourd’hui s’inscrit dans cette continuité et met en évidence deux approches distinctes : d’un côté, ceux qui défendent l’idée que le sport relève de la sphère privée et doit demeurer en dehors du champ politique ; de l’autre, ceux qui considèrent que le sport est intrinsèquement politique et que, compte tenu de leur statut particulier, les fédérations internationales doivent également rendre des comptes.

Je souhaite rappeler que nous discutons ici d’une résolution dont la portée est essentiellement symbolique, comme c’est le cas de toute résolution. Au-delà de cet aspect, il me paraît pertinent d’inviter le Conseil d’État à engager un dialogue concret avec les fédérations internationales et avec le CIO sur les questions liées au respect des droits humains et du droit international. C’est dans cet esprit que notre groupe soutiendra cette résolution.

Je pense que l’ensemble des positions ont été exprimées dans le cadre de ce débat. Je vous prie donc, monsieur le président, de bien vouloir soumettre une motion d’ordre afin de passer au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres. 

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

Les préoccupations exprimées s’inscrivent dans un contexte international marqué par des conflits armés et des atteintes graves aux populations civiles, suscitant une vive émotion et interrogeant le rôle des organisations sportives et internationales. Le Conseil d’État est sensible à ces préoccupations et rappelle son attachement aux valeurs fondamentales du sport, notamment le respect, l’égalité et la non-discrimination. Notre réponse vise cependant à rappeler le cadre juridique applicable, les compétences des autorités cantonales en matière fiscale, ainsi que les éléments factuels relatifs aux engagements et aux actions de l’UEFA dans son champ de compétences.

Premièrement, s’agissant du cadre juridique, il est important que notre action s’inscrive dans ce cadre. Pour qu’une fédération bénéficie d’une exonération au motif qu’elle poursuit des buts d’utilité publique, plusieurs critères doivent être remplis : un but d’intérêt général, ce qui est en principe satisfait lorsque le cercle des bénéficiaires est fondamentalement ouvert ; la poursuite d’un objectif désintéressé, impliquant des sacrifices des membres ou de tiers au profit de l’intérêt général ; l’affectation des ressources aux objets statutaires ; et le respect des exigences en matière de gouvernance, de conformité et de transparence. La législation fiscale ne conditionne pas l’exonération à la prise de position politique ni à l’adoption de mesures disciplinaires liées à des situations géopolitiques spécifiques. De même, la notion de promotion de la paix n’est pas une condition sine qua non pour obtenir une exonération fiscale, même si, comme nous le verrons, l’action des organisations sportives comporte de nombreuses initiatives dans ce domaine.

Les autorités fiscales procèdent donc à une appréciation globale du respect de ces critères et n’ont pas compétence pour évaluer le bien-fondé de décisions disciplinaires relevant de l’autonomie statutaire d’une fédération internationale. Les décisions relatives à la suspension ou à l’exclusion d’associations membres relèvent des statuts et règlements internes de l’UEFA. Elles sont prises par les organes compétents, selon un cadre juridique défini dans les statuts de l’UEFA, et font l’objet d’une appréciation au cas par cas. Il n’appartient ni aux autorités cantonales ni aux autorités fiscales de se substituer aux instances d’une organisation sportive internationale pour juger de l’opportunité ou de la légalité de ces décisions.

Il convient également de rappeler l’importance de l’UEFA pour notre canton, tant sur le plan sportif que sur le plan économique, notamment en matière d’emplois, mais aussi régionalement, via la Fondation pour le développement du sport créée avec l’UEFA et les partenariats menés sur l’ensemble du territoire vaudois. La portée de cette résolution n’est donc pas seulement symbolique : elle sera scrutée par les médias, l’UEFA et le public, afin de mesurer le positionnement du canton et du pays, dans le respect de la sécurité juridique.

Remettre en cause le statut de l’UEFA pour des motifs politiques constituerait un précédent extrêmement préjudiciable pour la place sportive suisse. L’UEFA déploie depuis longtemps un ensemble cohérent de politiques, règlements et programmes visant à prévenir et sanctionner le racisme, la discrimination et les comportements haineux dans le football, applicables également à l’IFA. Par exemple, depuis 2009, l’UEFA applique une procédure disciplinaire en trois étapes permettant aux arbitres d’interrompre ou d’arrêter un match en cas de comportements racistes persistants. Elle mène également des campagnes de sensibilisation à grande échelle sur le respect, la lutte contre le racisme et l’équité des genres. En 2021, elle a adopté un engagement en faveur des droits humains et soutient, via la Foundation for Children, des projets à caractère social, éducatif et humanitaire, utilisant le sport comme vecteur d’inclusion et de cohésion sociale. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs statutaires de l’UEFA et relèvent de son champ de compétences sportives.

Concernant la situation en Israël et dans les territoires palestiniens, l’UEFA a indiqué avoir décidé, en octobre 2023, qu’aucun match de compétition ne se déroulerait sur le territoire israélien jusqu’à nouvel ordre, pour des raisons liées à la sécurité des personnes impliquées. Au vu de l’ensemble de ces éléments – juridiques, sportifs, économiques et en lien avec les actions menées par l’UEFA sur les droits humains – le Conseil d’État vous invite à rejeter cette résolution.

La discussion est close. 

La motion d’ordre Alexandre Berthoud est acceptée par 79 voix contre 45 et 12 abstentions.

La résolution est refusée par 74 voix contre 53 et 5 abstentions.