25_HQU_107 - Question orale Mathilde Marendaz - 352A: son application sur Vaud a-t-elle eu un effet de diminution des condamnations dans le Canton à la main lourde ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon une étude du Professeur de droit pénal A. Kuhn, sur Vaud, 95% des affaires pénales sont liées à des propositions d’ordonnance pénale, dont 10.3% seulement font l’objet d’une opposition, dont 35% poussent le Ministère public à revoir sa décision, dont 69.4% sont revues en faveur du prévenu, diminuant la sévérité de la condamnation. Les ordonnances pénales sans jugement augmentent la sévérité des condamnations, alors qu’un recours à un jugement a souvent comme conséquence de diminuer la sévérité de la condamnation. En 2024, l’article 352A du code de procédure pénale suisse est entré en vigueur, introduisant l’obligation d’audition du prévenu par le MP «s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter». Quel a été le bilan de l’introduction de cet article sur les chiffres de la condamnation sur Vaud, dans un Canton où les procureurs sont réputés pour avoir la main lourde, comme le révélait le (vrai) rapport Brägger?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz - 352A : son application sur Vaud a-t-elle eu un effet de diminution des condamnations dans le Canton à la main lourde ? (25_HQU_107)

Selon une étude du Professeur de droit pénal André Kuhn, sur Vaud, 95% des affaires pénales sont liées à des propositions d’ordonnance pénale, dont 10,3% seulement font l’objet d’une opposition, dont 35% poussent le Ministère public à revoir sa décision, dont 69,4% sont revues en faveur du prévenu, diminuant la sévérité de la condamnation. Les ordonnances pénales sans jugement augmentent la sévérité des condamnations, alors qu’un recours à un jugement a souvent comme conséquence de diminuer la sévérité de la condamnation après une audition. 

En 2024, l’article 352A du Code de procédure pénale suisse est entré en vigueur, introduisant l’obligation d’audition du prévenu par le Ministère public « s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter ». Quel a été le bilan de l’introduction de cet article sur les chiffres de la condamnation sur Vaud, dans un canton où les procureurs sont réputés pour avoir la main lourde, comme le révélait le rapport Brägger ?

Depuis le 1^er janvier 2024 et l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du Code de procédure pénale, le Ministère public doit entendre les prévenus si l’ordonnance pénale débouche sur une peine privative de liberté ferme. Comme il en ressort du rapport du collège des procureurs sur l’activité du Ministère public – disponible sur le site Internet de l’Etat de Vaud, en page 9 – en 2024, les affaires traitées par le Ministère public ont été clôturées par 50,9% d’ordonnances pénales, 13% de non-entrées en matière, 9,5% d’ordonnances de classement, 7,2% d’actes d’accusation et 19,4% d’autres modes de clôture, soit des jonctions, des dessaisissements, etc. 

La question orale touchant au périmètre judiciaire, mon département a pris contact avec le Ministère public et l’Ordre judiciaire vaudois. Le Ministère public précise que les ordonnances pénales ayant fait l’objet d’une opposition et qui sont maintenues par le Ministère public entrent statistiquement dans la catégorie des actes d’accusation, soit les 7,2% déjà cités. De plus, il ajoute qu’il n’est pas en mesure de déterminer si l’introduction de l’article 352A du Code de procédure pénale en 2024 a eu une incidence sur les chiffres de la condamnation sur Vaud – pour reprendre les termes de la question orale – ni le cas échéant si d’autres circonstances peuvent avoir influé sur cette dernière. Enfin, il termine en mentionnant que le schéma disponible à la page 17 du même rapport montre une stabilité dans le pourcentage représenté par les actes d’accusation : 8,2% en 2022, 7,1% en 2023 et 7,2% en 2024.

Merci pour ces informations. Je voudrais rajouter qu’il serait souhaitable que le Ministère public ait des chiffres plus détaillés, puis qu’il étudie les conséquences de cette introduction, au vu des études scientifiques montrant l’impact d’une audition sur les conclusions d’une condamnation.