24_REP_220 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alberto Mocchi et consorts - Nos signatures ne sont pas à vendre ! (24_INT_125).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Mocchi 24_INT_125 - publié

Transcriptions

Si nous ne sommes pas toujours toutes et tous d'accord dans ce Parlement, je crois qu'il y a une chose sur laquelle nous pouvons l’être : la démocratie directe est un trésor de notre système politique, qui nous est envié partout dans le monde, et qui n'existe quasiment qu'en Suisse sous cette forme aussi répandue. Que ce soit au niveau communal, cantonal ou fédéral, c'est un système qui a été construit au XIX^e siècle pour protéger les minorités et pour faire en sorte que le peuple puisse s'exprimer sans qu'il y ait une tyrannie de la majorité. Malheureusement, ce système ne va pas bien aujourd'hui ; la récolte de signatures tarifées – comparable à une forme de fraude – pose des problèmes. Dans le 24 heures d’aujourd’hui, une commune vaudoise a été vraisemblablement touchée par une fraude de ce type, la commune d'Aigle pour ne pas la citer. Nous pouvons imaginer que si cela arrive à l'échelle communale, il est probable qu’un incident semblable soit arrivé à l'échelle cantonale, en plus du niveau fédéral. De la sorte, nous risquons d'avoir à terme un problème de rupture de confiance avec ce système, qui peut être mis en péril si nous ne parvenons pas à garder de la crédibilité et éviter ce type de fraude. 

En ce sens, les réponses données par le Conseil d'État semblent quelque peu timides. Cependant, j'entends qu'il n'a pas eu vent de fraude de ce type à l'échelle cantonale. Comme je l’évoquais, si c'est arrivé à l'échelle fédérale et au niveau communal, il est fortement probable qu’une telle fraude intervienne au niveau cantonal également. Pour faire perdurer notre système de démocratie directe, nous devons faire en sorte de mieux le protéger. Je sais que certaines initiatives sont en cours de discussion à l'échelle fédérale, portées notamment par notre ancien collègue Jean Tschopp. J'espère que cela ira de l'avant, et que les communes et le Canton qui vérifient les signatures via les greffes communaux redoubleront d'efforts pour éviter que ce type de problèmes regrettables puisse arriver à nouveau. Il s’agit de la survie du système de démocratie directe à long terme qui est en jeu.

La discussion est ouverte.

Cette réponse du Conseil d’Etat m’étonne. Je crois qu’il existe aussi des problèmes au niveau cantonal, avec certaines entreprises mandatées dans le but de récolter des signatures dans le canton. Ainsi, j’aurais voulu savoir comment le Conseil d’Etat va les repérer. Ce dernier peut-il préciser sur quelle base il s’appuie lorsqu’il dit qu’elles n’existent pas ? Ma deuxième question concerne la nouvelle loi qui doit permettre de vérifier les entreprises chargées de récolter les signatures : quand rentrera-t-elle en vigueur ?

Au fond, cette problématique est assez simple, puisque la récolte rémunérée de signatures concerne à ce jour exclusivement des objets fédéraux. Une interdiction ne pourrait donc être prononcée uniquement que par la Confédération. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral, à tort ou à raison, a toujours refusé de légiférer en la matière. Sur le plan cantonal, nous avons évoqué la piste de soumettre les personnes et les entreprises qui pratiquent la récolte rémunérée à une autorisation par la modification de la Loi sur les exercices des activités économiques. Le Conseil d’Etat y réfléchit et n’exclut pas de pouvoir déposer un exposé des motifs et projets de loi qui ira prochainement dans ce sens. 

Je n’avais pas prévu d’intervenir ce matin. Cependant, ma commune a été citée dans la presse du jour – je ne vais pas pouvoir en dire beaucoup – où deux procédures sont en cours. Je ne peux qu’appuyer les propos de M. Mocchi, puisqu’il en va de la crédibilité des institutions. Le comité référendaire concerné dans ma commune a admis le fait qu’il avait rémunéré des personnes. A titre personnel, je ne suis pas contre le fait que ces pratiques puissent se produire par des personnes ou des entreprises. Néanmoins, le Conseil fédéral à récemment indiqué vouloir proposer un code de bonne conduite non contraignant – il me semble que ce sont ses termes – qui me parait pour le moins surprenant. Je peux vous affirmer que le procès-verbal de la récente procédure dans ma commune est pour le moins éloquent et perturbant, que ce soit concernant le contrôle de signatures, la fraude ou l’usurpation d’identité. Aujourd’hui, les règles sont peu claires et prêtent à confusion – je pèse mes mots – que ce soit dans la rue, au domicile des personnes ou sur les stands. J’encourage vraiment le Conseil d’Etat à aller de l’avant pour mieux orienter la problématique. Le cas échéant, je me tiens à disposition d’éventuels groupes de travail pour apporter quelques témoignages, dans ce qui devient bientôt la capitale mondiale du référendum.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.