25_HQU_139 - Question orale Grégory Bovay au nom du PLR - Subsides LAMal: quid d'une franchise maximale comme référence ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quelle serait l’incidence financière basée sur les derniers comptes connus (2024) ainsi que sur le budget 2026 d’un calcul de la prime de référence sur la base unique de la franchise maximale de CHF 2'500.- (art. 18 LVLAMal) ?

Transcriptions

Question orale Grégory Bovay au nom du PLR - Subsides LAMal : quid d’une franchise maximale comme référence ? (HQU_139)

Quelle serait l’incidence financière basée sur les derniers comptes connus – 2024 – ainsi que sur le budget 2026 d’un calcul de la prime de référence sur la base unique de la franchise maximale de 2500 francs, au sens de l’article 18 de la Loi d’application vaudoise de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal) ? 

En préambule, il est important de noter que, si la modification de la prime de référence peut avoir un impact important sur les dépenses de subsides et donc sur le budget de l’Etat, elle ne change rien au montant total que les Vaudoises et les Vaudois vont consacrer aux primes maladie dans leur ensemble. En effet, la somme des primes payées doit, quoi qu’il arrive, couvrir l’ensemble des coûts. En d’autres termes, si l’ensemble des subsidiés, à la suite d’un changement dans le système des subsides, venait à choisir la franchise la plus haute, cet argent viendrait à manquer pour financer les coûts de la santé. Dans une telle situation, l’économie du budget de l’Etat de l’année N se reporterait directement et totalement en augmentation des primes l’année suivante, puisque les assureurs concernés devraient immanquablement adapter leurs primes à la hausse. Aujourd’hui, selon l’article 18, alinéa 2, de la LVLAMal, la franchise prise en compte pour le calcul de la prime de référence est de 1000 francs. Cependant, selon l’alinéa 3 du même article, cette franchise est augmentée pour les personnes avec un revenu déterminant au-dessus de 62’500 francs pour les personnes seules et 86’300 francs pour les couples ou les familles. Elle est par ailleurs déjà calculée sur la base d’une franchise à 2’500 francs pour les personnes seules avec plus de 70’000 francs de revenu déterminant unifié (RDU), et 96’600 francs pour les couples ou les familles. La mesure proposée n’affecterait donc que les personnes subsidiées avec un revenu inférieur à ces montants, soit la part de la population la moins aisée. 

Une simulation permet d’estimer une réduction du montant à charge de 73 millions en 2026 si la prime de référence tenait compte d’une franchise à 2500 francs pour l’ensemble des personnes subsidiées, quel que soit leur revenu déterminant. Comme je viens de l’expliquer, une telle modification n’aurait toutefois qu’un impact sur les personnes subsidiées ayant les plus faibles revenus, puisque la prime de référence est déjà calculée sur la base d’une franchise à 2500 francs pour les personnes seules avec plus de 70’000 francs de RDU et 96’600 francs pour les couples ou les familles.