25_QUE_82 - Simple question Didier Lohri - Interprétation de la loi sur les impôts directs article 42a.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 septembre 2025, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s'agissant de la page 5 qui a concernant l'IPC, il y a effectivement eu des erreurs s'agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes et ça je peux vous l'assurer parce qu'en plus c'était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu'ils sont, tels qu'ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 5 :

Quelle est la loi ou l’interprétation de la loi LI art.42a ; peut-être à l’opposé de la volonté du législateur ; qui indique qu’il suffise qu’un des 3 montants soit adapté pour que les 2 autres montants prennent comme référence le taux de la dernière compensation accordée pour tous les montants que cela soit couple marié ou enfant ; qui dans l’interprétation cantonale ; n’ont pas été adapté depuis des années ?