26_HQU_79 - Question orale Sébastien Cala - Attribution et suivi des mandats au sein du DADN : des pratiques qui interrogent.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le récent rapport Meylan nous apprend que le DADN, respectivement la DGAV, a pour habitude de formaliser des mandats a posteriori(1). Par ailleurs, il semble que certains mandats sont attribués sur une base "orale", sans cahier des charges. C'est en tout cas ainsi que cela a vraisemblablement fonctionné pour les mandats attribués à M. Matthey. 

Dans ce cadre, le soussigné a l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :  

Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur la manière dont le DADN attribue et effectue le suivi des mandats dont il a la responsabilité ? 

(1) Rapport Meylan, p. 26, disponible ici : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/fichiers_pdf/2026_avril_actus/Rapport_enqu%C3%AAte_Meylan.pdf 

Transcriptions

Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique

Question orale Sébastien Cala – Attribution et suivi des mandats au sein du DADN : des pratiques qui interrogent (26_HQU_79)

Le récent rapport Meylan nous apprend que le Département de l'agriculture, de la durabilité, du numérique et du climat, respectivement la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture, a pour habitude de formaliser des mandats à posteriori. Par ailleurs, il semble que certains mandats sont attribués sur une base orale, sans cahier des charges. C'est en tout cas ainsi que cela a récemment fonctionné pour les mandats attribués à M. Matthey. Dans ce cadre, le Conseil d'État peut-il renseigner le Grand Conseil sur la manière dont le Département de l'agriculture, de la durabilité, du numérique et du climat attribue et effectue le suivi des mandats dont il a la responsabilité ?

Le Conseil d'État prend acte de la préoccupation soulevée concernant les modalités d'attribution et de suivi des mandats par le Département de l'agriculture, de la durabilité, du numérique et du climat, respectivement la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture. Il tient à rappeler que l'attribution et la gestion des mandats au sein de l'administration cantonale s'inscrivent dans un cadre légal et budgétaire strict, tel que défini par les compétences financières de l'État, les mécanismes internes de l'administration et les directives y relatives. Ainsi, chaque entité respecte les lignes budgétaires qui lui sont attribuées par le Grand Conseil. Dans ce cadre, les compétences financières existantes et les processus internes permettent à chaque département, respectivement chaque service ou entité, d'apprécier, en fonction des objectifs fixés par le Conseil d'État, l'utilisation des moyens alloués ainsi que l'attribution des mandats. Ces processus garantissent une gestion rigoureuse et transparente des ressources publiques, conformément aux principes de bonne gouvernance.

Comme le souligne la Commission de gestion, le Département de l'agriculture, de la durabilité, du numérique et du climat a engagé des démarches visant à structurer davantage ces processus internes et à renforcer le contrôle interne. Ces efforts s'inscrivent dans une logique d'amélioration continue, tout en préservant une nécessaire flexibilité opérationnelle, essentielle pour permettre aux entités administratives de s'adapter aux spécificités de leur environnement et de leur contexte, sans pour autant compromettre la rigueur budgétaire et la conformité légale.

La réponse apportée me laisse quelque peu sur ma faim, dans la mesure où elle ne précise pas la manière dont les mandats sont attribués ni sur quelle base est établi le cahier des charges. À partir de quel montant le département vérifie-t-il la nature du mandat attribué par un service et, partant, le cahier des charges de ce mandat ?

Les directives fixent les montants applicables. Ne les ayant pas en mémoire avec précision, je vous ferai parvenir la directive qui régit l'attribution des mandats. Le principe est le suivant, en deçà d'un certain montant, la compétence appartient au service, puis au département, puis au Conseil d'État, et au-delà d'un certain seuil, la compétence revient au Grand Conseil. Cette hiérarchie doit être respectée et figure dans une directive, voire dans un règlement. Je vous transmettrai les sources exactes.