26_MOT_45 - Motion Sylvie Podio et consorts au nom Au nom du groupe des Vert-e-s - Pour une caisse publique cantonale ou intercantonale au service de la santé de la population et de la maîtrise durable des coûts.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'augmentation continue des primes d'assurance-maladie constitue l'une des principales préoccupations de la population vaudoise. Cette évolution fragilise le pouvoir d'achat des ménages et accentue les inégalités sociales La récente acceptation de l’initiative pour un salaire minimum confirme l’inquiétude des ménages vaudois sur leur possibilité d’assumer leurs charges incompressibles.

Nous le savons cette situation conduit les pouvoirs publics à consacrer des moyens toujours plus importants aux subsides, sans pour autant agir suffisamment sur les causes structurelles de la hausse des coûts.

Le système actuel repose sur une multitude d'assureurs poursuivant des stratégies distinctes et consacrant des ressources importantes aux activités administratives, au marketing et à la gestion concurrentielle du marché. Cette fragmentation complique la coordination des soins et limite la capacité des collectivités publiques à développer une véritable politique de santé fondée sur la prévention, la qualité des prises en charge et la santé de la population.

Face à ces constats, plusieurs réflexions ont émergé en Suisse autour de modèles de caisses publiques ou de structures cantonales permettant une meilleure articulation entre le financement des soins, la prévention et les politiques publiques de santé. En particulier à Genève, mais des réflexions sont aussi en cours à Neuchâtel et en Valais. Ces approches visent notamment à renforcer la transparence, à réduire les coûts administratifs inutiles et à favoriser les soins intégrés.

Le canton de Vaud dispose d'atouts importants pour conduire une telle réflexion : un réseau hospitalier public solide, des institutions académiques de premier plan, des dispositifs reconnus de santé communautaire et une longue tradition d'innovation dans les politiques sanitaires.

Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et les défis liés à la santé mentale, il apparaît nécessaire d'explorer de nouveaux modèles permettant de placer les besoins de la population au centre du système plutôt que les logiques de marché.

S’inspirant du projet genevois, la présente motion charge le Conseil d’État :

Le Grand Conseil demande au Conseil d'État :

1. D’élaborer les bases légales nécessaires pour une caisse publique cantonale ou intercantonale d'assurance-maladie à but non lucratif.
2. De coupler ce système avec des modèles de soins intégrés associant médecine de premier recours, hôpitaux, soins à domicile, prévention, santé mentale et santé communautaire.
3. De réinvestir les éventuelles économies administratives dans la prévention, la promotion de la santé, la prise en charge précoce des maladies chroniques et l'accès aux soins.
4. D'envisager des modalités de gouvernance démocratique permettant une représentation des assurées et assurés, des patientes et patients, des professionnel·le·s de la santé et des collectivités publiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures