24_LEG_170 - EMPL (1er débat) Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 13 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe vous propose de faire une discussion d'entrée en matière commune pour ces deux objets.
La Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) s’est réunie le vendredi 12 septembre 2025 afin d’examiner les exposés des motifs et les projets de loi relatifs à la modification de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques et de la Loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Ont participé à cette séance, pour répondre aux questions des membres de la commission, Mme la conseillère d’État, Isabelle Moret, cheffe du Département de l’économie et de l’innovation, de l’Emploi et du Patrimoine (DEIEP), ainsi que Mme Melody Chatelan, adjointe au chef de la Police cantonale du commerce (PCC). Le présent rapport a été établi avec le concours de M. Fabrice Lambelet, secrétaire de commission, qui en a assuré la prise de notes. Qu’il en soit vivement remercié.
La Loi fédérale sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 ayant été modifiée en 2020, les projets soumis visent à adapter deux lois cantonales afin d’y introduire la procédure de l’amende d’ordre. Il s’agit d’un ajustement de nature juridique et technique découlant du droit fédéral. Lors de la séance, seules deux questions ont été adressées à la conseillère d’État et à ses services. La première concernait l’anonymat garanti en cas de paiement immédiat, alors même qu’il est prévu qu’un bulletin de versement puisse être remis aux contrevenants pour un paiement ultérieur. L’adjointe au chef de la PCC a précisé que les modalités concrètes de mise en œuvre devront être évaluées à l’usage.
Actuellement fondé sur la Loi sur la circulation routière (LCR), le système privilégie le paiement différé au moyen d’un bulletin de versement, tout en laissant la possibilité d’un règlement immédiat, notamment via TWINT. La seconde question portait sur l’article 63a relatif à la compétence en matière d’amende d’ordre. Un commissaire a sollicité un exemple des situations visées par cette disposition. Il a été répondu que cet alinéa a pour objectif de permettre à tout employé communal assermenté d’infliger des amendes d’ordre sur le territoire communal, sans qu’il soit nécessaire de préciser à ce stade des cas concrets, ceux-ci relevant de l’appréciation des autorités communales.
Les autres propositions de modification des articles ont été acceptées sans question et à l’unanimité des membres de la commission. Celle-ci a dès lors adopté les deux projets de loi à l’unanimité et recommande au Grand Conseil, à l’unanimité de ses membres présents, d’en faire de même et d’entrer en matière.
La discussion sur l'entrée en matière n'est pas utilisée.
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE)
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Projet de loi modifiant la loi 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
Premier débat
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Au vu de cette adoption à l’unanimité, je demande un deuxième débat immédiat sur ces deux projets de loi.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (105 voix contre 2 et 5 abstentions).
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de loi modifiant la loi 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.