25_LEG_237 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• 25_LEG_237_RC Maurice Gay
• Texte adopté par CE - EMPD deuxième crédit additionel pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 17 mars 2026 pour traiter de cet objet. Il convient de noter qu’elle avait déjà examiné une première demande de crédit additionnel de 2’954’000 francs, que le Grand Conseil vient de traiter. 

À la suite d’un échange avec le Conseil d’État, il avait été décidé de différer son passage en plénum, dans la mesure où un second crédit additionnel devenait nécessaire et avait déjà été anticipé. Par souci de cohérence à l’égard du Grand Conseil, il a été jugé préférable de soumettre simultanément les deux demandes de crédit additionnel plutôt que de faire voter la première avant de revenir peu après avec la seconde.

Le Conseil d’État indique ne pas revenir avec satisfaction devant la CTSI avec un deuxième crédit additionnel de plus de 2 millions de francs. Il relève en particulier que le projet n’a pas été conduit de manière satisfaisante par la filiale de Swisscom qui a remporté le marché. En conséquence, des mesures ont été prises, notamment des sanctions financières à l’encontre de ce fournisseur. Le Conseil d’État souligne néanmoins que cet outil demeure indispensable à l’accomplissement des missions du service et invite la CTSI ainsi que le Grand Conseil à soutenir le crédit d’investissement.

La CTSI a pu suivre les difficultés rencontrées par ce projet à travers le cockpit. La Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) avait partagé les informations relatives aux difficultés avec cette filiale de Swisscom et à l’évolution du projet, jugée insatisfaisante au regard du crédit accordé et de la qualité des livrables. La cheffe du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP) confirme qu’une amélioration significative est attendue en matière de suivi et de gestion administrative. Elle relève qu’actuellement, le travail repose sur des dossiers papier et des outils dispersés, tandis que le nouveau système permettra de centraliser et d’unifier l’information, accessible en temps réel aux curatrices et curateurs, et garantira, en cas d’absence, la continuité du suivi et de la gestion des curatelles, notamment sur les plans financier et administratif. Cette centralisation constituera un gain d’efficience notable par rapport à la situation actuelle.

Au vote, l’article 1 est adopté à l’unanimité. À l’article 2, un commissaire a déposé un amendement visant à introduire un amortissement sur cinq ans plutôt qu’immédiatement. Au vote, l’amendement a été refusé par 4 voix contre 1 et 8 abstentions. L’article 2, non amendé, a été adopté par 12 voix contre 1. L’article 3 a été adopté par 12 voix et 1 abstention. Finalement, c’est à l’unanimité que la CTSI recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

 

Pour être bref : il ne faudrait pas revenir avec des objets de ce type. Nous avons eu un premier débat, propice aux explications. Ce deuxième débat n’est, vous le constatez, qu’une rallonge à un dispositif déjà présenté. Cela démontre bien que l’investissement réalisé ne constitue pas un crédit complémentaire, mais un nouvel investissement, qui ne peut être amorti selon les termes de l’exposé des motifs et projet de décret. C’est tout ce que j’ai à dire, parce que la coupe est pleine. Vous venez d’avoir une discussion sur les deux ans d’amortissement d’un objet déjà bouclé, accordé en 2020. Aujourd’hui, on nous présente un investissement amorti sur une année. Ce mécanisme ne respecte pas le Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et cela me dérange.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (116 voix contre 2 et 8 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 112 voix contre 3 et 15 abstentions.