25_QUE_83 - Simple question Didier Lohri - Taux de l’IPC de référence de la loi sur les impôts directs article 42a (page 3 de la réponse).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 septembre 2025, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour donner suite à la réponse orale de Madame la Présidente du Conseil d’Etat lors de la séance du 16 septembre 2025 au point 29 de l’ordre du jour, permettez-moi de demander un complément d’information.

La Présidente du Conseil d’Etat dit que :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, s'agissant de la page 5 qui a concernant l'IPC, il y a effectivement eu des erreurs s'agissant les éléments de référence. En revanche tous les calculs sont justes je peux vous l'assurer parce qu'en plus c'était contrôlé par CCF.

Donc il y a uniquement ces erreurs de frappe mais les chiffres tels qu'ils sont, tels qu'ils sont donnés, donc les calculs sont justes et vous pouvez vous y fier.

Dans le but de bien comprendre la coquille, l’erreur de frappe ou du taux de la dernière compensation de référence détectée par le Conseil d’Etat dans sa réponse à la page 3 indique un IPC de référence à 109.5.

Comment le Conseil d’Etat explique ce taux de 109.5 alors que selon la base 100 = mai 2000, le taux maximal de référence IPC était de 109.6 avec un énorme doute que la pleine compensation ait été appliquée selon l’article 60 de la progression à froid à toutes les déductions soumises à cette règle ?