24_LEG_139 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 26 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Je redépose l’amendement suivant, qui avait été accepté en commission :
« Art. 2. – Al. 2, lit. a. : en priorité, faire installer ou construire des centres d’accueil temporaires ; »
En effet, il était important pour les membres de la commission que l’esprit de la loi soit respecté, d’autant plus que le projet de loi mentionne que le recours aux abris de protection civile (PCI) n’est jamais à privilégier et doit être utilisé en dernier recours.
Mme la conseillère d’Etat a également accepté cette modification pour clarifier l’ordre dans lequel l’Etat peut prendre des mesures. En commission, elle a indiqué que si la mention de dernier recours n’était pas explicitement écrite dans la loi, c’est parce que cela semblait évident du point de vue du canton. C’est d’ailleurs pour cette raison que les centres d’accueil figurent à la lettre a et que les abris PCI ne sont mentionnés qu’en deuxième position. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, afin que l’esprit de la loi soit respecté.
L’amendement de la commission est accepté par 52 voix contre 39 et 4 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 60 voix contre 52 et 3 abstentions.
* insérer vote nominal
Je souhaite déposer un deuxième amendement, également accepté en commission.
« Art. 2. – Al. 2, lit. b : ordonner l’ouverture d’abris de protection civile. En principe, les demandeurs d’asile ne doivent pas séjourner plus de six mois dans une telle structure. Les femmes, les mineurs et les personnes atteintes dans leur santé n’y sont en principe pas hébergés. En principe, un lieu d’accueil de jour, doté d’un encadrement social adéquat, est mis à disposition. »
Cet amendement a trait à un lieu d’accueil de jour doté d’un encadrement social adéquat. La majorité de la commission a estimé qu’il fallait inscrire dans la loi un tel lieu d’accueil, afin d’éviter que les personnes se retrouvent désœuvrées. Cela permet de réduire le risque de tomber dans la délinquance. Pour les commissaires, il est évident que la population a tout à gagner, en matière de réinsertion, avec un bon accueil des personnes migrantes.
Comme je l’avais déjà mentionné lors du premier débat, de manière générale, les Vertes et les Verts soutiennent ce projet de décret, sous réserve des résultats des amendements proposés. Il est important que la loi puisse évoluer et s’adapter aux enjeux actuels. A ce titre, ce projet de décret offre, selon moi, une réponse suffisamment adaptée, qui concilie à la fois les intérêts des personnes en situation de migration et ceux de la société d’accueil. Cependant, je tiens à souligner que les conditions d’accueil en abris PCI, ainsi que l’assouplissement des possibilités de construction pour l’accueil, doivent être considérées comme des mesures réservées aux situations d’urgence telles un afflux massif, et doivent donc être pondérées en fonction des réalités sur le terrain.
Je vous invite donc à ne pas négliger les possibilités d’engagement pour des mesures de prévention, telles la solidarité locale et internationale, ainsi que le maintien de la paix, tant ici qu’à l’échelle mondiale. Il est également crucial de mettre en œuvre des mesures concrètes d’accueil des personnes en situation de migration, favorisant leur intégration et leur sens de la responsabilité.
Je vous encourage à accepter cet amendement, qui vise à permettre aux personnes en situation de migration hébergées dans des abris PCI, à titre exceptionnel, de bénéficier d’un soutien et d’une vie sociale dans un centre de jour – ces abris étant fermés en journée. L’objectif est d’éviter que ces personnes ne se retrouvent désœuvrées, sans appui et sans projet, à passer la journée dans l’attente d’une décision parfois trop longue à arriver. Un tel lieu, avec un accompagnement social adéquat, est indispensable. Cette approche est déjà mise en œuvre avec succès dans certains cas et permet aussi d’orienter les personnes vers des cours de langue, facilitant ainsi leur intégration. En matière de prévention, cela a du sens, comme l’a souligné Mme la conseillère d’Etat. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement, comme cela a été fait lors du vote en commission.
Une intervention qui n’avait pas été abordée lors du premier débat concerne un argument non négligeable en faveur de cet amendement. En effet, si le canton ne met pas ces structures à disposition, ce sont les communes qui se retrouveront de facto obligées de les assumer pour pacifier leurs propres communes. Il me semble que c’est la responsabilité de l’Etat de prendre en charge ces dispositifs, ce qui permettrait de décharger les communes du poids de cette gestion.
L’amendement de la commission est refusé par 64 voix contre 62 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCelles et ceux qui soutiennent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 65 voix contre 64 et 1 abstention.
L’article 28, amendé, est accepté par 67 voix contre 62 et 1 abstention.
Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.