26_HQU_53 - Question orale Alberto Mocchi - LAT2(xième zone)?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 mars dernier, le Conseil d’Etat a mis en consultation un projet de révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC), portant principalement sur des questions d’accélération et de facilitation des procédures. Le droit fédéral de l’aménagement du territoire a récemment été modifié en profondeur avec l’adoption de la « LAT2 », qui traite des questions de hors zone à bâtir, et vise à freiner le mitage du territoire sur les terres agricoles. Les cantons doivent maintenant appliquer les principes de cette révision dans leur droit cantonal, et il est ainsi demandé au Conseil d’Etat pourquoi il n’a pas profité de la révision présentée pour également y intégrer les grands principes de la LAT2 ?  

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Alberto Mocchi – LAT2(xième zone) ? (26_HQU_53)

Le 26 mars dernier, le Conseil d’Etat a mis en consultation un projet de révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), portant principalement sur des questions d’accélération et de facilitation des procédures. Le droit fédéral de l’aménagement du territoire a récemment été profondément modifié par l’adoption de la LAT2, qui traite des questions relatives aux zones situées hors zone à bâtir et vise à freiner le mitage du territoire et la perte de terres agricoles. Les cantons doivent désormais transposer les principes de cette révision dans leur droit cantonal. Dès lors, il est demandé au Conseil d’Etat pourquoi il n’a pas profité de la révision présentée pour y intégrer également les grands principes de la LAT2.

Le 29 septembre 2023, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, connue sous le nom de LAT2, est entrée en vigueur partiellement le 1^er janvier dernier et pour le solde le 1^er juillet prochain. La LAT2 entraînera en effet diverses modifications du droit cantonal, mais la plupart de ces modifications dépendront de la manière dont chaque canton entend concrétiser les objectifs de stabilisation, tant du nombre de bâtiments que de l’imperméabilisation du sol.

Dans notre canton, cette concrétisation s’effectuera en premier lieu par le biais du Plan directeur cantonal et non pas par la LATC, qui est une loi de procédure. Le droit cantonal fera, cas échéant, l’objet de modifications subséquentes.

S’agissant des aspects nécessitant une modification du droit cantonal à brève échéance – en particulier la prime de démolition – il est apparu plus judicieux de procéder par la voie d’un décret, ce qui permettra de découpler cette thématique des autres thématiques nombreuses et complexes abordées par l’avant-projet de révision de la LATC. Cette approche permettra également de disposer plus rapidement d’un corpus de règles pour appréhender les questions spécifiques que soulève la prime de démolition. La consultation sur la LATC 1 est ouverte jusqu’au 30 juin, puis il conviendra de mettre rapidement en œuvre la prime de démolition, ce que permettra plus aisément un décret préalable, la LATC intervenant dans un second temps. L’objectif est de venir devant vous avec ce projet de décret d’ici à la fin juin.