26_HQU_1 - Question orale Nathalie Vez - PACOM: le contrôle en légalité prévu à l'art 43 LATC est-il en réalité un examen préalabe bis ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à l’adoption du PACOM par le conseil, l’art 43 LATC prévoit que « le département approuve le plan adopté par le conseil sous l’angle de la légalité et de sa conformité au plan directeur cantonal ». A ce stade de la procédure, la DGTL a adressé une missive de 10 pages à la Municipalité de ma commune (Givrins) en décembre 2025 avec des demandes de précisions et d’ajouts d’articles, d’adaptations du plan et de justifications ou compléments dans le rapport 47 OAT. Ces demandes portent essentiellement sur de nouvelles exigences légales, sur des points n’ayant fait l’objet d’aucune remarque ou ayant été déclarés conformes lors de l’examen préalable, ou encore sur des points que la DGTL avait précédemment mentionné à titre informatif, sans obligation de prise en compte.

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat s’il peut nous renseigner sur l’étendue du contrôle en légalité prévu à l’art 43 LATC et nous indiquer si cela inclut des demandes sur les points susmentionnés ?