26_HQU_1 - Question orale Nathalie Vez - PACOM: le contrôle en légalité prévu à l'art 43 LATC est-il en réalité un examen préalabe bis ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à l’adoption du PACOM par le conseil, l’art 43 LATC prévoit que « le département approuve le plan adopté par le conseil sous l’angle de la légalité et de sa conformité au plan directeur cantonal ». A ce stade de la procédure, la DGTL a adressé une missive de 10 pages à la Municipalité de ma commune (Givrins) en décembre 2025 avec des demandes de précisions et d’ajouts d’articles, d’adaptations du plan et de justifications ou compléments dans le rapport 47 OAT. Ces demandes portent essentiellement sur de nouvelles exigences légales, sur des points n’ayant fait l’objet d’aucune remarque ou ayant été déclarés conformes lors de l’examen préalable, ou encore sur des points que la DGTL avait précédemment mentionné à titre informatif, sans obligation de prise en compte.

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat s’il peut nous renseigner sur l’étendue du contrôle en légalité prévu à l’art 43 LATC et nous indiquer si cela inclut des demandes sur les points susmentionnés ? 

Transcriptions

 

Département des finances, du territoire et du sport

 

Question orale Nathalie Vez – PACOM : le contrôle en légalité prévu à l’art. 43 LATC est-il en réalité un examen préalable bis ? (26_HQU_1)

Suite à l’adoption du Plan d’affectation communal (PACom) par le conseil, l’article 43 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) prévoit que « le département approuve le plan adopté par le conseil sous l’angle de la légalité et de sa conformité au Plan directeur cantonal ». A ce stade de la procédure, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a récemment adressé, après 17 mois d’attente, une missive de 10 pages à la municipalité de ma commune – Givrins, pour ne pas la citer. Cette missive comportait des demandes de précision et d’ajout d’articles, d’adaptation du plan et de justifications ou compléments à apporter dans le rapport, selon l’article 47 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT). Ces demandes portent essentiellement sur de nouvelles exigences légales, des points n’ayant fait l’objet d’aucune remarque ou ayant été déclarés conformes lors de l’examen préalable, ou encore sur des points que la DGTL avait précédemment mentionnés à titre purement informatif, sans obligation de prise en compte. 

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat s’il peut nous renseigner sur l’étendue du contrôle en légalité prévu à l’article 43 de la LATC et nous indiquer si cela inclut des demandes sur les points précités.

 

Il est évident que je ne vais pas fournir une réponse détaillée sur un dossier en particulier. Cela étant, dans son travail de préparation de la décision d’approbation du plan par le département, la DGTL procède à une analyse en légalité du PACom, tel que soumis pour approbation. Elle le fait pour toutes les communes, cela signifie que la DGTL examine le dossier sous l’angle de son respect aux dispositions légales en fonction de l’avis préalable qu’elle a rendu auparavant, afin que le dossier puisse être approuvé par le département, conformément à l’article 43 de la LATC. Si le dossier ne respecte pas le cadre légal, la DGTL demande à la commune de modifier son dossier. A ce stade de la procédure, la DGTL ne procède pas à un nouvel examen exhaustif du dossier, mais elle se limite à vérifier si les demandes déjà formulées ont dûment été prises en compte et à contrôler la conformité des éventuelles modifications du projet intervenues depuis lors. 

Pour la commune de Givrins, les conclusions de cette analyse ont fait l’objet d’un courrier de la DGTL à la commune, le 11 décembre 2025. Il n’est pas ici lieu d’entrer dans les détails techniques du dossier. Cependant, les demandes formulées par la DGTL et les services concernés ont uniquement porté sur la conformité des dossiers aux bases légales et au Plan directeur cantonal en vigueur. Ces demandes se sont référées à celles déjà émises dans les différentes procédures d’examen préalables. Comme mentionné dans son courrier et ses échanges oraux, la DGTL se tient à disposition de la commune pour toute demande de renseignement et pour organiser une séance, afin d’échanger autour du contenu de son courrier.

 

Je remercie Mme la présidente du Conseil d’Etat pour le rappel de la procédure. Je dois quand même constater qu’en l’occurrence, il s’agit bien d’un nouvel examen du dossier. De plus, j’observe que le processus d’adoption des PACom est encore plus long que leur durée de vie, estimée à 15 ans. Outre le surcroît de travail et l’explosion des budgets de la commune, notamment en matière d’honoraires d’urbanistes, cette lenteur et