22_LEG_23 - EMPL (1er débat) modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 21 de l'ordre du jour
Documents
- 22_LEG_23 Rapport de commission
- Texte adopté par CE - EMPL LVPC_MDP mineurs + réparition des frais_UJUR février 2022 - publié
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires sociales (CTAS) s’est réunie le 10 mars 2025 en la présence de Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz, accompagnée de M. Fabrice Ghelfi et de Mme Claudia Gianini-Rima. Monsieur Florian Ducommun-dit-Boudry est remercié en tant que secrétaire de la commission.
A titre liminaire, la cheffe de département rappelle que le présent exposé des motifs et projet de loi concerne des prestations dispensées par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), à savoir le Montant pour dépenses personnelles (MDP) pour les mineurs et jeunes majeurs. Ce projet de loi est présenté ce jour en raison de l’existence d’une lacune juridique. En effet, le MDP pour les personnes mineures placées dans les institutions ou en famille d’accueil relevant de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin) – telles que citées à l’article 2 alinéa 1, lettre d, de la Loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) – n’est actuellement pas réglementée par l’article 3 LVPC.
Cette lacune juridique a été mise en évidence par un arrêt rendu par la Cour des assurances du Tribunal cantonal en 2019. Concrètement, comme l’article 3, alinéa 1 de la LVPC ne réglait pas la question des dépenses personnelles des personnes séjournant dans un home destiné à accueillir les enfants, il convenait d’appliquer, par analogie, les montants prévus à l’article 3, alinéa 1, lettres a et b de la LVPC, soit 400 francs. Le but de cet EMPL est par conséquent de conformer les dispositions cantonales au droit fédéral et, ainsi, de combler la lacune juridique.
Jusqu’à fin 2021, les mineurs passés en institution par la DGEJ bénéficiaient des prestations complémentaires à l’AVS-AI à domicile, mais le calcul n’était pas conforme au droit fédéral et cantonal. Ainsi, depuis 2022, la caisse cantonale des compensations, autorité d’application, effectue un calcul de prestations complémentaires (PCO) de manière conforme au droit fédéral. Après une courte discussion sur le projet de loi et ses articles, une proposition d’amendement est alors formulée en vue de déplacer la virgule et l’insérer après le vocable « mineure » – nous reviendrons peut-être plus tard sur cet amendement, qui a été accepté par 11 voix et 2 abstentions. Les articles 7, 9b et 2, concernant la formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité. Le vote final sur le projet de loi est également accepté à l’unanimité, tout comme l’entrée en matière.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Article premier. –Art. 3. –
L’amendement que je propose, qui veut rajouter une virgule après le terme « mineure », est le suivant :
« Art. 3a. – Al. 1, lit. d : Fr. 360 pour une personne mineure, et pour une personne majeure
,si celle-ci est encore suivie par la direction générale en charge de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement les modalités d’application pour ces deux catégories de bénéficiaires. »
L’amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.
L’article 3a, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 7, 9b, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Retour à l'ordre du jourJe demande le deuxième débat immédiat.
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement.