20_LEG_55 - Exposé des motifs Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 sur le « Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve » (FAIR), selon décret du 12 septembre 1994, modifié le 4 septembre 2007.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 31 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE
• RC - 20_LEG_55

Transcriptions

La Commission des finances a étudié cet objet lors de sa séance du 19 novembre dernier. Elle vous recommande d’accepter le rapport présenté par le Conseil d’Etat. Le Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (FAIR) permet l’acquisition rapide de biens immobiliers d’utilité publique. Pratiquement, ce fonds fonctionne comme un crédit d’inventaire à disposition du Conseil d’Etat. Il est doté, à ce jour, de 80 millions de francs. Chaque objet acquis au sein de ce fonds fait ensuite l’objet d’une régularisation via un exposé des motifs et projet de décret. La Loi sur les finances et le décret mettant en place le fonds FAIR obligent le Conseil d’Etat à établir un rapport sur les activités de ce fonds tous les deux ans. Le Conseil d’Etat s’acquitte donc de cette obligation, par le présent rapport qui couvre les années 2018 et 2019. La Commission des finances n’a aucune remarque à formuler et vous recommande, à l’unanimité des membres présents, d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 16 h 45.