26_INT_95 - Interpellation Yannick Maury - Les garde-fous actuels protègent-ils suffisamment les intérêts de l’État lorsque des cadres de l’administration partent vers le secteur privé ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 août 2026, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au tout début de l’été, un article de presse a révélé le départ du chef d'une division stratégique de l'administration cantonale ainsi que de son adjointe vers une entreprise privée active précisément dans le domaine qu'ils étaient chargés de suivre, de planifier et de contrôler au sein de l'État. L'article rappelle également que cette même entreprise avait déjà fait appel, ces dernières années, à plusieurs anciens hauts responsables de l'administration vaudoise.

Sans remettre en cause la liberté de chaque collaboratrice et collaborateur de poursuivre sa carrière auprès d'un employeur privé, ni présumer d'une quelconque violation du secret de fonction ou d'un comportement contraire au droit, ces situations interrogent néanmoins sur l'adéquation des mécanismes destinés à protéger l’intérêt public.

Les personnes occupant certaines fonctions stratégiques disposent en effet d'une connaissance approfondie de dossiers sensibles, d'informations non publiques, de projets en cours ou encore d'un réseau institutionnel développé. Si ces compétences constituent naturellement un atout pour un futur employeur, leur transfert immédiat vers une entreprise directement concernée par les activités exercées auparavant peut légitimement susciter des interrogations quant aux garanties mises en place par l'État pour préserver la confiance dans l'action publique.

Le droit vaudois prévoit à son article 18 de la loi sur l'information (LInfo) que le secret de fonction subsiste après la fin des rapports de service. D'autres dispositions, notamment les règles du Code pénal relatives à la violation du secret de fonction ainsi que, selon les situations, celles de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), peuvent également trouver une application. Toutefois, ces instruments sanctionnent essentiellement des comportements individuels. Ils ne constituent pas à eux seuls un dispositif de gouvernance destiné à prévenir les risques liés au passage de collaborateurs occupant des fonctions particulièrement sensibles vers des acteurs privés directement concernés par leur activité antérieure.

À la différence de certaines organisations internationales ou de plusieurs pays, qui connaissent des mécanismes de période de carence, d'autorisation préalable ou d'examen indépendant pour certaines fonctions sensibles, le droit suisse et le droit vaudois apparaissent relativement peu développés sur cette question. Dès lors, sans qu'il soit question de restreindre de manière disproportionnée la liberté économique ou la mobilité professionnelle, il paraît légitime de s'interroger sur l'opportunité de compléter les garde-fous existants afin de renforcer durablement la protection des intérêts publics et la confiance de la population envers ses institutions.

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d'État les questions suivantes :

1. Dans le cas révélé par la presse, quelles mesures concrètes ont été prises dès l'annonce du départ des collaborateurs concernés afin de protéger les informations sensibles détenues par l'administration ?
2. Plus généralement, comment le Conseil d'État met-il en œuvre les obligations découlant de l'article 18 de la LInfo ou de la LCD ? Comment ces obligations sont-elles concrètement rappelées, documentées et, le cas échéant, contrôlées ? 
3. Le Conseil d'État dispose-t-il d'une procédure permettant d'identifier les fonctions particulièrement sensibles au regard des risques liés à la mobilité vers le secteur privé ? Si oui, quels critères sont retenus et quelles mesures spécifiques sont prévues ?
4. Le Conseil d'État a-t-il déjà procédé à une analyse des lacunes éventuelles du droit cantonal en matière de protection de l’intérêt public lié au départ de collaborateurs occupant des fonctions stratégiques ? 
5. Le Conseil d'État envisage-t-il d'étudier l'introduction, pour certaines fonctions particulièrement sensibles, d'une période de carence ou d'autres mécanismes de gouvernance comparables, compatibles avec le droit du travail et la liberté économique, afin de protéger les intérêts de l’État et de renforcer la confiance dans l'action publique ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 26_INT_95-Texte déposé