25_INT_120 - Interpellation Claude Nicole Grin et consorts - Interpellation Pour une protection des lanceurs et lanceuses d’alerte, où en est le processus, six ans après la prise en considération par le Grand Conseil ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

En octobre 2019, la motion 19_MOT_071 déposée par le député Jean-Michel Dolivo et consorts, intitulée « Pour une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’administration cantonale vaudoise », a été largement soutenue et prise en considération par le Grand Conseil ainsi que son renvoi au Conseil d’État. 

L'objectif de cette motion était d'introduire la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte dans la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers-VD) ou de promulguer une loi spéciale, afin de répondre à l'exigence de leur protection. Cette exigence que posait déjà le député Jean-Christophe Schwaab dans sa motion transformée en postulat, en 2011. Celui-ci se fondait sur les alinéas 1 et 4 de l'article 22a de la Loi fédérale sur le personnel de la Confédération (LPers.), intitulé « Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection » en vigueur depuis 2011.

La motion déposée par le député Jean-Michel Dolivo visait spécifiquement à modifier la LPers-VD, afin de garantir un cadre clair de dénonciation et de protection pour les employés et les employées de l’administration cantonale et la mise en place d’un organisme indépendant pour les recevoir. 

Or, près de six ans plus tard, le Conseil d’État n’a toujours pas apporté de réponse complète. Ce retard est préoccupant, alors même que l’actualité récente montre à quel point un dispositif indépendant est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et au maintien de la confiance des citoyennes et des citoyens. 

Je prie, dès lors, le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le traitement de la motion Dolivo (19_MOT_071) ?
2. Quelles étapes ont été franchies depuis sa prise en considération en octobre 2019 ?
3. Quand le Conseil d’État prévoit-il de rendre sa réponse au Grand Conseil ?
4. Le Conseil d’État reconnaît-il, à la lumière de l’actualité, qu’il existe une lacune institutionnelle lorsqu’aucune structure indépendante n’existe pour recueillir et traiter les alertes ?
5. Le Conseil d’État envisage-t-il de proposer un dispositif cantonal indépendant et pérenne pour protéger les employés et les employées de l’administration (LPers) et les lanceurs et lanceuses d’alerte ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_120-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation s’inscrit dans la suite logique de la motion jadis déposée par le député Jean-Michel Dolivo dont la thématique était identique et visait une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’Administration cantonale vaudoise (ACV). A l’époque, cette motion avait été largement soutenue et prise en considération par le Grand Conseil. Cette dernière faisait d’ailleurs suite au postulat déposé en 2011 par le député Jean-Christophe Schwaab. 

Or, presque 6 ans après la motion du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d’Etat n’a toujours pas apporté de réponse complète. Il est à noter que cette demande de protection n’a pas été adressée qu’au Grand Conseil vaudois, puisque le Canton de Genève a promulgué la Loi sur la protection des lanceurs d’alerte (LPLA) au sein de l’Etat, entrée en vigueur le 26 mars 2022. Pour accompagner l’application de cette loi, l’Etat de Genève a également mis sur pied un groupe de confiance dont les attributions et les limites de compétence sont clairement définies dans son règlement d’application. 

Dès lors, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir répondre aux questions suivantes : 

• Où en est le traitement de la motion Dolivo ? 
• Quelles étapes ont été franchies depuis sa prise en considération en octobre 2019 ? 
• Quand le Conseil d’Etat prévoit-il de rendre sa réponse au Grand Conseil ? 
• A la lumière de l’actualité, le Conseil d’Etat reconnaît-il qu’il existe une lacune institutionnelle lorsqu’aucune structure indépendante n’existe pour recueillir et traiter les alertes ? 
• Et, enfin, le Conseil d’Etat envisage-t-il de proposer un dispositif cantonal indépendant et pérenne pour protéger les employés et les employées de l’administration selon la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) et les lanceurs et lanceuses d’alerte ? 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.