23_MOT_22 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Favorisons l’éducation à la citoyenneté dans l’enseignement en autorisant les débats politiques contradictoires.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’interdiction des débats politiques contradictoires au sein des établissements d’enseignement vaudois décidée par le chef du Département de l’enseignement et de la formation fait débat. Cette interdiction contraste en effet avec l’attitude beaucoup plus ouverte adoptée par les autorités dans de nombreux cantons suisses qui autorisent de tels événements, y compris durant les campagnes électorales. Le Plan d’études romand encourage aussi l’organisation de débats démocratiques au sein de l’école.

Pour justifier sa décision, le chef du Département de l’enseignement et de la formation s’est appuyé sur l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) qui interdit « toute forme de propagande politique (…) auprès des élèves. » Cette interprétation de la loi est très discutable, dans la mesure où la propagande suppose la diffusion unilatérale d’une opinion politique, à l’exclusion des points de vue divergents. Un débat contradictoire, pour autant qu’il garantisse une représentation équilibrée des différents points de vue politique, ne relève donc pas de la propagande, mais est au contraire propre à favoriser la formation de l’opinion des élèves, à l’éveil de leur curiosité pour la vie démocratique et contribue ainsi à leur éducation à la citoyenneté.

Afin d’éviter à l’avenir une telle interprétation discutable de la LEO, la présente motion demande une révision de celle-ci qui permette de différencier clairement la propagande des débats contradictoires. Pour ce faire, cette motion demande au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil une révision de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement obligatoire ayant la teneur suivante :

Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves. Cette interdiction ne s’applique pas, notamment, à l’organisation de débats politiques contradictoires au sein des établissements de formation, à condition que ceux-ci garantissent une représentation équitable des différentes forces politiques du canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 23_MOT_22 - Florence Bettschart-Narbel
• Rapport de majorité de la commission - 23_MOT_22 - Sylvie Pittet Blanchette
• 23_MOT_22-Texte déposé

Transcriptions

La Commission thématique de la formation s’est réunie le 15 décembre 2023, en présence de M. Frédéric Borloz, conseiller d’Etat, de M. Lionel Eperon, de M. Cédric Blanc, de Mme Suzanne Peters – alors directrice générale de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) – et de Mme Sarah Jomini. 

Le motionnaire explique que son intervention a été déposée en réaction à l’interdiction des débats intervenue dans les semaines précédant les élections fédérales. Selon lui, cette interdiction repose sur une interprétation discutable de La loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), dans la mesure où elle assimile débats contradictoires et propagande, laquelle est effectivement interdite dans les écoles. Or, un débat où s’expriment de manière équilibrée des points de vue contradictoires ne relève pas de la propagande – qui suppose la diffusion d’un message unilatéral – mais bien d’une pratique propre à favoriser la citoyenneté.

Afin d’éviter à l’avenir une interprétation de la loi qu’il juge contestable, le motionnaire propose de préciser le cadre légal pour introduire une distinction plus nette entre la propagande et le débat contradictoire. L’organisation de débats contradictoires dans les lieux de formation constitue, aux yeux du motionnaire, l’une des pratiques propres à susciter la curiosité des élèves et à les former à la citoyenneté, conformément aux objectifs du Plan d’études romand (PER). Cette pratique doit dès lors être encouragée, y compris en période électorale, moment privilégié où les futurs citoyens et citoyennes peuvent être sensibilisés à la vie démocratique et au débat public. La motion insiste sur la notion d’équilibre entre les forces politiques représentées, étant entendu que les directions d’établissement conserveraient une certaine latitude dans la mise en œuvre, selon le nombre de personnes invitées à s’exprimer.

Le chef du département rappelle pour sa part que les débats ne sont pas interdits, mais au contraire encouragés, à l’instar de toute autre activité liée à la citoyenneté. Il partage l’objectif consistant à sensibiliser les jeunes à la vie, et à la politique en particulier. Le débat à l’école n’est toutefois que l’un des éléments d’une éducation plus large à la citoyenneté. Deux directives ont été édictées par les directeurs généraux de l’enseignement obligatoire et postobligatoire pour préciser l’application de la loi. Le chef du département rend par ailleurs attentif à la difficulté d’organiser un débat équilibré et de garantir l’égalité de traitement entre les points de vue. La motion lui paraît introduire une exception au principe de neutralité ; c’est précisément pour préserver ce principe qu’une trêve de dix semaines avant les élections a été instaurée. L’interdiction portant sur les débats préélectoraux et non sur les débats de société – a été considérée, par le directeur de l’enseignement obligatoire, comme visant un type de débat dont la spécificité tourne davantage sur des personnalités, qui certes défendent leur candidature via des thèmes de société, dont la finalité n’est pas de faire des choix de société sur un objectif particulier, mais bien d’élire des personnes.

Dans la discussion générale, certains commissaires se demandent pourquoi le canton de Vaud ferait exception en instaurant une telle trêve pour préserver les élèves vaudois de la pêche aux voix, alors qu’aucun autre canton romand ne connaît pareille restriction. La majorité de la commission, favorable à la motion, relève que la durée retenue de dix semaines est arbitraire : cumulées sur une législature et compte tenu des élections fédérales, cantonales et communales, ces trêves représenteraient une trentaine de semaines, auxquelles s’ajoutent encore les vacances scolaires. Or, pour les élèves, il est précisément intéressant d’assister à des débats durant lesquels les candidats que l’on voit sur les affiches portent eux-mêmes le débat démocratique. Dans le cadre des cours de citoyenneté, il importe d’utiliser l’actualité ; chacun sait qu’il existe une part de pêche aux voix – ni les politiciens ni les enseignants ne sont dupes – mais c’est précisément cela qui permet d’en reparler en classe par la suite. Le métier d’enseignant consiste à décortiquer l’actualité pour permettre aux élèves de se construire un esprit critique.

Le motionnaire conteste la vision qui sous-tend cette interdiction : une vision négative, voire cynique du débat politique et des campagnes électorales, selon laquelle porter ses convictions dans un débat démocratique respectueux de l’équilibre des forces politiques relèverait d’une démarche purement opportuniste de pêche aux voix. Au contraire, les débats de société s’incarnent aussi dans les convictions portées par des candidats en chair et en os, et le moment électoral est fondamental dans les choix collectifs. Par 8 voix contre 7, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Je vais exposer la position des minoritaires de la commission, mais je souhaite tout d’abord rappeler, en préambule, qu’un arrêt du Tribunal fédéral est tombé en mars de cette année. Cet arrêt a une incidence directe sur la motion : le Tribunal fédéral a en effet jugé que l’interdiction prononcée par le Conseil d’Etat, portant sur les débats politiques durant les dix semaines précédant les élections, allait trop loin. Le département a d’ores et déjà annoncé qu’il modifierait – ou qu’il avait déjà modifié – ses directives. La question se pose dès lors de savoir si cette motion vaut la peine d’être maintenue, alors même qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises par le département. 

Quoi qu’il en soit, lors de la séance de commission, les minoritaires ont rappelé que la neutralité politique de l’école constitue une valeur essentielle, inscrite dans la Constitution vaudoise et dans la LEO. Elle vise à protéger l’espace scolaire de toute instrumentalisation politique, et ce principe ne saurait être affaibli, même au nom des plus nobles intentions. Or, la motion veut introduire une exception à ce principe en autorisant la tenue de débats contradictoires en période électorale, soit précisément le moment où la tentation de transformer un débat en tribune électorale est la plus forte. Le risque de dérive vers une forme déguisée de propagande, même involontaire, n’est pas théorique. Il serait naïf de considérer que les candidats aux élections sont dépourvus d’arrière-pensées électorales durant cette période.

Contrairement à ce qu’affirme le motionnaire, les débats politiques ne sont pas interdits dans les écoles vaudoises : ils sont au contraire encouragés en dehors des périodes électorales. La période de dix semaines précédant une élection constitue une mesure de précaution justifiée, qui ne remet aucunement en cause la possibilité d’organiser des débats tout au long de l’année, y compris sur des thématiques politiques. Les enseignants disposent de toute la latitude nécessaire pour traiter de l’actualité politique dans leurs cours, y compris en reproduisant ou en analysant des débats ayant eu lieu dans les médias. De nombreuses activités pédagogiques existent déjà – semaines thématiques, jeux de rôle, visites d’institutions – et permettent un engagement critique sans compromettre la neutralité de l’école.

La minorité considère donc que la motion, bien qu’animée d’une intention louable, affaiblirait le principe de neutralité sans garantir de bénéfice pédagogique significatif. Elle encourage toutefois une meilleure diffusion des possibilités existantes de débats et d’activités citoyennes au sein des écoles. La minorité recommande dès lors au Grand Conseil de refuser la prise en considération de la motion.

La discussion est ouverte.

Je ne serai pas très long, le Grand Conseil ayant déjà eu plusieurs occasions de débattre de cette problématique, notamment dans le cadre d’une réponse à une interpellation. Les rapporteuses ont par ailleurs restitué de manière complète les débats de commission. Je tiens néanmoins à rappeler que, comme d’autres élus de cet hémicycle et comme d’autres élus ailleurs en Suisse – y compris des présidents de partis gouvernementaux – j’ai été consterné par l’interdiction des débats contradictoires, qui respectent pourtant l’équilibre des points de vue, la neutralité et la modération. Cette interdiction, prononcée avant les élections, me paraît contraire à l’une des missions de l’école : la formation à la citoyenneté.

Depuis l’examen de ma motion en commission, en décembre 2023 – soit il y a près de deux ans et demi, délai que je regrette au passage – des développements importants sont intervenus, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral qui constitue, selon moi, un désaveu clair à l’égard de la décision du Conseil d’Etat d’interdire ces débats dans les semaines précédant les élections. A la suite de cet arrêt, le département a modifié sa directive pour lever l’interdiction des débats, ce qui est un point positif. Cela étant, la nouvelle directive adopte un ton quelque peu décourageant, voire intimidant, à l’égard des enseignants et directions qui souhaiteraient organiser des débats sur des sujets politiques.

Avant de retirer éventuellement cette motion, je souhaiterais obtenir du conseiller d’Etat des garanties quant à la possibilité effective d’organiser des débats contradictoires – respectueux de la neutralité et de la modération – sans pression à l’encontre des enseignants, y compris durant les périodes électorales. Si M. le conseiller d’Etat se positionne clairement en ce sens, je serai prêt à retirer ma motion, afin d’éviter que le département et le Grand Conseil n’aient ensuite à traiter d’une modification légale pour un problème qui serait déjà résolu. En revanche, en l’absence de telles garanties, je maintiendrai mon texte.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission thématique de la formation. Je lis mon texte dans l’attente de la réponse de M. Borloz et du retrait éventuel de cette motion par M. Buclin. Cette proposition peut paraître sympathique à première vue, mais les explications fournies par M. le conseiller d’Etat Borloz lors de la séance de commission montrent rapidement que l’école vaudoise n’interdit nullement les débats. Au contraire, ceux-ci sont encouragés, comme toute autre activité liée à la citoyenneté, afin de sensibiliser les jeunes à la vie en société. Ces débats autorisés sont cependant structurés autour d’un thème, dans le cadre d’une directive destinée à éviter les débordements et les abus.

La motion demande d’introduire une exception en autorisant la tenue de débats contradictoires en période électorale. Le risque de dérive au profit de la propagande est réel. Je rappelle que les débats autorisés dans l’école vaudoise le sont durant toute l’année, mais interdits durant les dix semaines précédant une élection, précisément pour éviter cette dérive. La loi et la directive y relative suffisent. Attention à ne pas attaquer la neutralité de l’école vaudoise. C’est pourquoi la minorité de la commission recommande au Grand Conseil de refuser cette motion. Le groupe UDC, dans sa majorité, la refusera également et vous propose d’en faire de même.

Je commence également par déclarer mes intérêts en tant qu’enseignant de citoyenneté, ce qui me rend potentiellement particulièrement touché par une telle directive. A l’époque, j’avais été extrêmement étonné par la publication d’une directive polémique qui affaiblissait l’enseignement de la citoyenneté sans pourtant répondre à aucun cas concret de dérive que le cadre légal en vigueur n’aurait pu contenir. Puisque la motion de M. Buclin nous est soumise, je l’accepterai si elle est maintenue – et mon groupe également – car elle permettrait d’inscrire dans la loi la décision du Tribunal fédéral, comme l’a relevé Mme Florence Bettschart-Narbel, et d’éviter de nouvelles incompréhensions à l’avenir sur l’organisation des débats dans le cadre scolaire.

Sur le fond, il faut souligner que la pratique des débats contradictoires est une activité finalement assez courante dans les établissements de formation, en particulier au degré secondaire II. J’ai été surpris que la directive, sous couvert de vouloir cadrer cette activité, écarte en réalité tellement de garde-fous qu’elle rendait l’organisation de débats extrêmement compliquée, pour ne pas dire quasiment impossible, dans les années électorales où se multiplient les scrutins communaux, cantonaux et fédéraux. En ce sens, je diffère de l’interprétation de Mme Rey-Marion. Toujours sur le fond, je rappelle que le PER encourage noir sur blanc la pratique des débats et des discussions en lien avec des questions socialement vives. Or, l’on peut difficilement imaginer des activités plus ancrées dans le concret que des élections qui se dérouleront dans quelques semaines ou quelques mois.

Ce que l’on a parfois pu comprendre, c’est qu’il s’agissait surtout d’une crainte que certains milieux – en l’occurrence supposément de gauche – organisent des débats orientés. Cette crainte paraît étrange : si l’on part du principe que l’école serait un « repaire de gauchistes », comme on l’entend parfois, les débats contradictoires permettent précisément de faire venir des personnes de droite ou issues du secteur privé dans un établissement public dit « de gauche ». Vouloir interdire ou limiter de telles activités lorsque l’on est de droite revient un peu à se tirer une balle dans le pied. J’invite donc le Conseil d’Etat, en cas de dérive avérée à l’avenir, à discuter avec les partenaires concernés pour trouver des réponses appropriées, plutôt que de promulguer des directives qui ne font pas dans la dentelle.

Le groupe socialiste soutiendra le rapport de majorité dans le cas où certaines garanties ne seraient pas obtenues du chef du département. Sans reprendre les éléments du débat déjà exposés, je relève que notre groupe a été surpris par la nouvelle directive, qui continue notamment de distinguer – à nos yeux, de manière absurde – débats électoraux et débats de votation, comme si les uns pouvaient être problématiques tandis que les autres ne le seraient en aucune circonstance. Il nous paraît dommageable d’avoir, à tout le moins au premier abord, une directive qui laisse entendre qu’il sera plus difficile qu’auparavant d’organiser des débats.

Par ailleurs, la communication du département à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral interpelle : le communiqué évoquait des cas problématiques. S’il y avait eu une série de cas problématiques, nous aurions apprécié pouvoir en connaître les contours – pourquoi ils l’étaient, dans quelles proportions, dans quels établissements, et comment ces situations avaient été ou auraient pu être gérées autrement que par une interdiction généralisée dans l’ensemble des établissements de ce canton. 

Enfin, au-delà des précisions demandées par le motionnaire Hadrien Buclin, le groupe socialiste aurait également apprécié – et on le verra peut-être à l’avenir – que le département s’engage davantage et de manière plus ferme en soutien à ces débats. Par message plus ferme, j’entends une coordination cantonale avec des organes reconnus, par les autorités et par les établissements scolaires, aux quatre coins de la Suisse – associations expérimentées dans la modération de débats – qui pourrait offrir aux établissements un cadre plutôt encourageant qu’une réglementation limitant l’organisation de débats qui, ces dernières années, ont plutôt fait du bien dans le canton.

Lors de nos débats, la minorité de la Commission thématique de la formation, tout en partageant pleinement l’objectif d’une éducation active à la citoyenneté, a recommandé de ne pas entrer en matière sur la motion. A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, les directions générales de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement postobligatoire ont adapté leurs directives. Il n’existe désormais plus d’interdiction générale liée à un délai fixe précédant les élections. Les débats politiques peuvent être organisés dans les lieux de formation, mais ils demeurent soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation garantit le respect de plusieurs exigences essentielles : la pluralité des sensibilités représentées, une modération adéquate et un équilibre des temps de parole.

Le cadre actuel permet ainsi la tenue de débats politiques, y compris lorsqu’ils touchent à l’actualité électorale, mais dans des conditions compatibles avec la mission de neutralité de l’école. Le département a d’ailleurs clairement rappelé que les débats politiques ont toute leur place dans les lieux de formation lorsqu’ils participent à l’éducation à la citoyenneté, laquelle demeure une priorité importante de l’école vaudoise. En outre, les enseignants disposent déjà d’un large éventail d’outils pédagogiques pour sensibiliser les élèves à la vie démocratique : jeux de rôle, analyses de débats, simulations parlementaires, visites d’institutions, projets citoyens, etc. Dès lors, la motion ne répond plus à un vide juridique ou pédagogique : le droit actuel permet déjà ce qu’elle demande, tout en offrant un encadrement plus proportionné et mieux adapté aux réalités du terrain. En conclusion, le cadre actuellement en vigueur permet déjà de concilier éducation, citoyenneté, liberté pédagogique et neutralité politique de l’institution scolaire. La minorité recommande donc au Grand Conseil de refuser la prise en considération de cette motion ou appelle à son retrait.

Je me suis déjà exprimé devant vous et ne répéterai pas mes propos, qui répondent du reste à plusieurs des interventions entendues. La neutralité de l’école et celle des institutions sont importantes, et personne ne l’a contesté dans cette salle : à ma gauche comme à ma droite, on y tient à juste titre. Il convient d’y être attentif et de veiller à ce qu’il ne se passe pas n’importe quoi dans les écoles vaudoises.

Cela étant dit, il y a eu, à un moment donné, une certaine pression pour que des débats soient organisés à tout prix. Nous avons donc examiné la manière dont cela se faisait. On peut dire que, dans les années précédentes, les choses s’étaient plutôt bien passées. Mais personne n’avait ressenti cette pression soudaine pour multiplier les débats dans tous les sens à l’occasion des dernières élections, avec parfois des objectifs exprimés très clairement par certains, qui disaient : « Oui, nous voulons aller voir les jeunes », etc. Nous avons donc procédé à une sorte de sondage, comme je le fais d’ailleurs assez souvent, afin de savoir comment ces débats allaient être organisés, s’ils avaient lieu. Et nous avons constaté que ce n’était pas si simple. Les réponses que nous recevions étaient relativement variables, voire aléatoires, quant à la manière d’organiser ces débats.

Dans le doute, et précisément parce que je pense que l’intérêt supérieur consistait à préserver cette neutralité, les directions générales, avec mon approbation, en sont venues à se dire : au fond, pourquoi ne pas faire une petite pause ? Car le débat n’est qu’un élément parmi d’autres de l’éducation à la citoyenneté – cela a d’ailleurs été rappelé par plusieurs intervenants, notamment les rapporteuses. Il n’y a pas que les débats : beaucoup d’autres dispositifs et approches existent aujourd’hui dans le travail mené avec les élèves. Nous nous sommes donc dit, peut-être de manière un peu simple, qu’une petite pause pouvait être envisagée. Cette dernière n’avait pas pour objectif d’empêcher les débats. Elle consistait simplement à suspendre momentanément leur organisation. On peut en organiser avant, après, ou tout au long de l’année, mais peut-être pas précisément au moment le plus intense de la période électorale.

C’est la solution que nous avons proposée. Elle permettait d’éviter de devoir se demander sans cesse comment organiser ces débats, s’ils étaient bien ou mal organisés, si cela fonctionnait ici mais pas là. J’ai trouvé cette solution extrêmement simple. Elle n’était pas coûteuse administrativement et ne servait aucun intérêt particulier. Je l’ai donc soutenue, pensant bien faire, et elle a d’ailleurs été soutenue par de nombreuses personnes qui se sont exprimées ici ou ailleurs au sujet de la neutralité de l’école. Certes, certaines critiques ont été formulées, mais beaucoup ont aussi estimé que cette mesure était pertinente. Cela étant, il ne m’appartient pas de la juger désormais, puisque le Tribunal fédéral a tranché. Et il l’a fait de manière assez simple et claire : cette pause a été jugée disproportionnée. Très bien. Le Tribunal fédéral précise notamment que les débats sont admissibles pour autant qu’ils respectent les différentes tendances politiques et qu’ils soient modérés de la manière la plus neutre possible. Vous avez tous ces éléments dans les textes écrits du Tribunal fédéral ; mes propos n’en sont qu’une traduction.

Dès lors, pratiquement dans les quarante-huit heures qui ont suivi, nous nous sommes réunis, nous avons annulé les dispositions prises et nous avons convenu de respecter ce que dit le Tribunal fédéral, ni plus ni moins. Nous avons donc repris ces deux critères et nous avons indiqué : allez-y, organisez des débats. Car, comme l’a rappelé l’une des rapporteuses, il n’a jamais été question de les empêcher. Il s’agissait uniquement de cette pause temporaire. Donc oui, allez-y, organisez des débats. Tant mieux si des personnes viennent exprimer des idées, des idéaux, des principes ou des projets politiques. Il faut simplement respecter les règles fixées.

Je ne sais pas si je peux vous rassurer davantage, mais nous allons appliquer strictement la décision du Tribunal fédéral. Nous n’allons pas ajouter de nouveaux articles dans la loi, d’autant que cette décision s’impose déjà de facto. Nous n’allons ni empêcher, ni contraindre, ni créer une grande machine administrative avec un comité de contrôle des débats. Ce n’est pas notre intention. Nous allons simplement dire : les critères existent, ils sont connus, respectez-les. Les enseignants restent libres de s’organiser comme ils l’entendent. Pour l’instant – peut-être cela évoluera dans quelques années, je ne sais pas, nous avancerons de manière empirique – nous demandons simplement aux directions de vérifier que les choses sont correctement organisées. Et il faut bien reconnaitre que les critères ne sont pas particulièrement compliqués.

On ne peut pas, d’un côté, refuser les directives des directions générales ou du département et, de l’autre, refuser également les décisions du Tribunal fédéral. A un moment donné, il faut admettre qu’il existe des décisions juridiques et qu’elles doivent être appliquées – ni plus ni moins.

Encore une fois, je ne cherche ni à créer des tracasseries ni à compliquer les choses administrativement. Nous allons avancer en observant comment les choses se passent sur le terrain, en tenant compte des retours d’expérience, notamment ceux des enseignants. S’ils rencontrent des difficultés particulières, nous essaierons d’améliorer les dispositifs et de faire en sorte que tout reste le plus simple possible. C’est d’ailleurs ce que nous essayons de faire chaque fois qu’une difficulté nous est signalée : faciliter la vie des enseignants afin qu’ils perdent moins de temps dans l’administration et qu’ils puissent en consacrer davantage à leur mission éducative. Mesdames et messieurs, je ne sais pas si je vous ai rassurés, mais, pour ma part, je pense que nous pourrions désormais tourner cette page.

Je vous ai bien écouté, monsieur le conseiller d’Etat. Je prends note du fait que vous dites : « Allez-y, faites des débats ; tant mieux si des débats sont organisés, nous appliquerons l’arrêt du Tribunal fédéral qui les permet, y compris en période électorale. » Je prends également note de votre engagement que le contrôle sera léger, sans machinerie administrative décourageante pour les enseignants qui prennent des initiatives en faveur de l’éducation à la citoyenneté. Dans ces conditions, j’annonce le retrait de ma motion. 

La discussion est close.

La motion est retirée.