26_POS_16 - Postulat Mathilde Marendaz et consorts au nom Commission des visiteurs du Grand conseil (CVGC) - Pour une stratégie de développement du recours au travail d’intérêt général comme sanction alternative à la peine privative de liberté dans le canton de Vaud (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La question de la surpopulation carcérale constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure de la Commission des visiteurs du Grand Conseil vaudois (CVGC), dont les rapports relèvent la pression exercée sur les établissements pénitentiaires du canton, avec des effets délétères tant sur les conditions de détention que sur le travail du personnel pénitentiaire et les objectifs de réinsertion. 

Plusieurs analyses scientifiques académiques et institutionnelles, notamment celles menées par le Laboratoire Prison Degrowth (UNIGE), soulignent les limites du recours aux peines privatives de liberté de courte durée pour la réinsertion. Ces travaux mettent en évidence l’intérêt de sanctions alternatives, centrées sur la responsabilisation, la réparation et l’insertion sociale, lesquelles peuvent contribuer à réduire la récidive tout en limitant les coûts humains et financiers de l’enfermement. Il y a un intérêt coût-bénéfice indéniable à cette démarche, le coût de la prison s’élevant à environ 400.- par jour par personne détenue, sans compter les coûts de la construction. Cette recommandation figure dans le rapport commandé par le Conseil d’État à l’expert pénaliste Benjamin Brägger, qui indique que la seule construction de places de détention ne permettra pas de résoudre de manière durable la surpopulation carcérale. Les études démontrent la plus grande efficacité du TIG pour se substituer aux incarcérations plutôt que le bracelet électronique. Certains cantons ont eu la volonté de renforcer le recours au travail d’intérêt général (TIG) comme alternative à la privation de liberté. Le canton de Fribourg, en particulier, a déployé des moyens ces dernières années pour le développement de dispositifs permettant un usage plus systématique et mieux encadré du TIG, en collaboration avec les autorités judiciaires, les communes et le tissu associatif. 

Le Canton de Fribourg, selon les chiffres pour l’année 2024 de l’OFS, délivre 13% des peines de travail d’intérêt général de toute la suisse, alors qu’il représente 3.8% de la population suisse. Zurich, qui représente 18% de la population suisse, délivre 18% des TIG. Vaud, qui représente 9.5% de la population suisse, ne prononce en 2024 que 137 TIG sur 3148 TIG délivrés en Suisse, soit 4% des TIG prononcés en Suisse en 2024. Vaud délivrait 5% des TIG en Suisse en 2023, ce qui permet d’établir un recul de l’usage du TIG. 

Il y a une marge d’amélioration, dans le Canton de Vaud, quant au développement et à l’usage de cette peine alternative, dans le sens du travail déjà entamé par la Fondation vaudoise de probation. Améliorer la communication, aller vers des procédures automatisées seraient notamment des pistes à approfondir. Cela permettrait de désengorger les établissements de détention et de parvenir à une situation licite et conforme aux droits humains, mais également de réduire la pression financière, au vu du coût colossal des infrastructures et de la gestion des établissements de détention. Le travail d’intérêt général permet de remplacer l’incarcération tout en maintenant les personnes concernées par cette sanction dans un cadre social structurant, limitant les effets désocialisant associés aux courtes peines. 

Par ce postulat, le Grand Conseil invite le Conseil d'État à étudier l’opportunité de :

1. Mettre en place une stratégie pour améliorer l’accès au travail d’intérêt général (TIG) comme alternative à la détention dans le Canton de Vaud, en prenant notamment exemple – par une coordination active – sur la stratégie de Fribourg ;
2. Automatiser les conversions d’amendes impayées en TIG plutôt qu’en peine privative de liberté de substitution (PPLS) ou toute autre solution visant à inciter et favoriser la conversion d’amende impayée non pas en PPLS mais en TIG.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_16-Texte déposé