24_LEG_213 - Exposé des motifs (1er débat) et projet de décret sur la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission-24_LEG_213 et 25_LEG_104-Sébastien Cala
• Texte adopté par CE - EMPL-EMPD Fusion Vallée de Joux - publié

Transcriptions

En tant que député du sous-arrondissement de la Vallée de Joux et plus particulièrement en tant que Combier, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui les travaux de la commission en charge d’acter formellement la fusion des trois communes de la Vallée de Joux, à savoir Le Lieu, L’Abbaye et Le Chenit, en confirmant le large soutien populaire qui s’est exprimé dans les urnes, le 22 septembre dernier. La commune de la Vallée de Joux deviendra ainsi, le 1^er janvier 2027, la plus grande commune du canton, avec une superficie de 16 000 hectares pour plus de 7000 habitants. 

La commission s’est réunie à deux reprises, le 26 mai et le 7 octobre 2025, en présence respectivement de la présidente du Conseil d’Etat, Mme Christelle Luisier Brodard, et du conseiller d’Etat, M. Frédéric Borloz, changement de département oblige. Nous remercions chaleureusement M. Yvan Cornu qui a assuré le secrétariat de cette commission avec beaucoup de célérité. Une deuxième séance a été rendue nécessaire à la suite de la prise de conscience des membres de la commission, du Conseil d’Etat et des services de l’Etat, que cette fusion imposait également une modification de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) concernant la composition du sous-arrondissement électoral de la Vallée de Joux. 

Lors de ses travaux, la commission a été nantie du processus chronologique, débutant par le refus d’un premier projet d’études de fusion en 2011, puis le dépôt d’une nouvelle motion en 2018, acceptée dans les trois conseils communaux. L’étude qui s’en est suivie, entre 2021 et 2023, a servi de base à la convention de fusion finalement acceptée par la population en 2024. Il aura dès lors fallu six ans de travail entre le dépôt de la motion et le vote populaire. Il est à souligner que si la Vallée de Joux a un territoire très bien défini, son organisation politico-administrative s’apparente plus à une « grande complication » qu’à une simple « Flik Flak » : communes, fractions de communes aux identités fortes et prélevant des impôts, sociétés d’intérêt public, taux d’imposition variable d’un village à l’autre au sein de la même commune, associations et SA intercommunales. La tâche pour trouver le juste mécanisme qui permettait de rallier les différents acteurs et entités n’a pas été aisée pour les membres du Comité de pilotage (COPIL). Très bien accompagné – notamment par M. Curchod, délégué aux fusions des communes – le COPIL a trouvé le délicat chemin qui, malgré l’opposition d’une des trois municipalités, a permis de convaincre 58,9 % des Combières et des Combiers. 

Depuis lors, les trois municipalités et les membres du COPIL – dont je salue la présence dans cette salle aujourd’hui – ont poursuivi leurs travaux afin d’assurer la transition au 1^er janvier 2027. Cette date étant assez éloignée des élections communales du printemps 2026, la convention de fusion prévoyait le prolongement des mandats des municipalités actuelles jusqu’au 31 décembre 2026, et le décalage des élections communales à l’automne 2026. La future municipalité sera composée de neuf membres pour la première législature, quatre issus de l’arrondissement du Chenit, trois de celui de l’Abbaye et deux de celui du Lieu. Cette répartition, assumée uniquement pour la première législature, ne respecte pas la proportionnalité de la population de chaque arrondissement. C’est un choix politique fort et un acte afin d’assurer un poids prépondérant aux deux plus petites communes intégrées dans cette fusion. La proportionnalité est en revanche garantie et respectée à l’échelon du législatif communal. Il est à noter que, pour la législature 2031-2036, il n’y aura plus d’arrondissements électoraux. Parallèlement, les fractions de communes – dont l’existence est actée par un décret du Grand Conseil – vont subsister et conserveront le calendrier électoral communal classique. En respect de l’article 4 du décret concernant l’incitation financière aux fusions de communes, le canton versera un montant de 1’029’000 francs à la nouvelle commune de la Vallée de Joux. 

En conclusion, la commission vous recommande unanimement d’accepter l’entrée en matière, le décret sur la fusion des communes de la Vallée de Joux et le projet de loi modifiant la LEDP.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

C’est avec beaucoup d’émotion que je prends la parole aujourd’hui, en tant que deuxième députée de la Vallée de Joux, avec mon collègue Sébastien Cala, et en tant que municipale du Chenit – une des trois futures anciennes communes de la Vallée de Joux – une municipalité qui avait préavisé positivement à l’unanimité à la convention de fusion. J’en profite pour saluer tous mes collègues et les nombreux membres du COPIL qui se trouvent à la tribune aujourd’hui. 

Effectivement, cette fusion a été un long processus émotionnel, comme toutes les fusions. Il nous a fallu 2 coups pour y arriver, mais nous y sommes arrivés. Evidemment, il a fallu rassurer, parce qu’il y a beaucoup de peurs qui s’expriment lors de ces processus de fusion. Ce sont toujours les mêmes : des peurs de perte d’identité ou de perte de spécificité. De plus, comme l’a dit mon collègue, la Vallée de Joux compte des fractions de communes, ce qui est presque encore une autre spécificité locale. La Vallée de Joux réunit beaucoup de spécificités – je pense que les services cantonaux s’en arrachent parfois les cheveux. Il a fallu de nombreux débats, mais ces derniers ont abouti à une adhésion à plus de 60 % de la population à cette fusion. Il nous reste un aspect à régler, un aspect qui est aussi très émotionnel : les futures armoiries. 

Si vous acceptez ce décret, la Vallée de Joux deviendra une commune unique, la plus grande commune territoriale du canton de Vaud. Je suis désolée pour mes collègues de Château-d’Oex, mais je pense qu’ils ne nous en voudront pas. (Rires.) Cette commune va garder ses identités, elle va garder ses spécificités – dont j’ai parlé – elle va garder ses singularités. Dès le 1^er janvier 2027, ce sera « un pour tous, tous pour un », mais je suis persuadée que l’union fait la force. Nous, les Combiers, parce que nous sommes des Combiers, nous sommes fiers, nous sommes courageux, nous sommes entrepreneurs et combatifs, et nous serons maintenant réunis pour représenter notre région et prêts à descendre en plaine pour la défendre ardemment. Mais nous sommes aussi des Combiers accueillants, généreux, qui vous invitent à venir nous visiter et profiter de notre très grande offre culturelle et sportive. Quand je dis visiter, c’est visiter : ce n’est pas nous donner des conseils, parce que nous n’aimons pas trop cela. (Rires.) Vous comprendrez bien qu’après cette quasi-déclaration d’amour à ma région de cœur, je vous invite toutes et tous à accepter – je l’espère, à l’unanimité – ce décret, ainsi que la modification légale qui sera développée au point suivant de l’ordre du jour.

Pour commencer, je précise que j’étais membre de la commission qui a étudié ce projet de décret et le projet de loi suivant dans notre ordre du jour. J’aimerais tout d’abord mettre en avant le travail considérable exécuté par les 3 communes du Chenit, du Lieu et de l’Abbaye pour préparer une convention de fusion permettant de créer une nouvelle commune du district du Jura-Nord vaudois de 7 300 habitants et de plus de 16 000 hectares, appelée la Vallée de Joux. Après ce travail important, les municipalités et les conseils communaux ont accepté cette convention de fusion et les populations des 3 communes ont accepté également, le 22 septembre 2024, la votation populaire. La fusion sera donc effective au 1^er janvier 2027. Le processus démocratique a donc été respecté. Les citoyens et citoyennes de la Vallée ont décidé de réunir leur destin communal. Le groupe UDC va accepter à l’unanimité ce projet de décret et ce projet de loi.

Avant de poursuivre la discussion, on m’a demandé de vous projeter une image sympathique pour illustrer nos débats.

*insérer image

Je m’exprimerai lors de cette première discussion sur l’entrée en matière, mais je ne m’exprimerai pas pour les autres projets de fusion, parce que mes propos sont globaux. Même si notre attention est peut-être attirée ailleurs par l’actualité, j’aimerais vous dire que c’est un jour important. En effet, nous modifions de manière importante la Constitution et le découpage de notre territoire par la volonté d’une partie de la population. Je connais bien la problématique des fusions, parce que j’ai participé à un projet dans ma région – un projet qui n’a pas abouti pour 40 petites voix. Je suis donc d’autant plus heureux aujourd’hui de voir aboutir ces quatre projets qui réunissent les communes dont nous venons de parler, mais également Lucens et Curtilles, Mathod et Suscévaz, et enfin Saubraz, Saint-Oyens et Gimel. Ces projets sont le fruit d’un débat démocratique lié à chaque territoire communal, mais aussi d’un engagement important de la part des autorités communales. Ce n’est pas simple de se lancer dans ce genre de projet. Il faut du courage, parce que les fusions déclenchent parfois des réactions inattendues de la part de certains citoyens qui se sentent presque dépouillés de leurs convictions les plus profondes, de leurs racines. Il faut du courage pour lancer un tel projet de la part des autorités. 

Il faut aussi un vrai engagement de la part du personnel communal qui, la plupart du temps, est très impliqué dans ces projets. Bien sûr, quelques citoyennes et quelques citoyens portent ces projets à bout de bras et essayent de convaincre du bien-fondé de ces réunions communales. Je suis vraiment très favorable aux fusions de communes, mais je suis aussi très convaincu qu’elles doivent venir de la population, que cette dernière doit adhérer à cette idée d’avenir. Il faut vraiment qu’une large majorité le ressente et adhère pleinement à ce projet. Cela a été magnifiquement fait par les autorités, le personnel et les personnes impliquées dans les quatre projets que nous allons voter aujourd’hui et qui conduiront le canton de Vaud à compter désormais moins de 300 communes. 

C’est une étape importante qui se déroule aujourd’hui. J’aimerais pour cela vous rappeler qu’une loi aujourd’hui désuète prévoyait un statut particulier dans le canton : le statut de vagabond, qui permettait à une citoyenne ou un citoyen de trouver, une fois par année, dans chacune des communes du canton, un lit pour dormir. Ce n’est plus possible aujourd’hui – c’est pourquoi je parlais d’une loi désormais désuète. Cela fait longtemps que nous sommes passés sous le chiffre des 365 communes, mais en passant à moins de 300 communes, nous franchissons un nouveau cap important. Quand je dis qu’il n’est plus possible aujourd’hui de trouver un lit par jour dans une commune, cela ne veut pas dire que quelqu’un qui aurait besoin de trouver un gîte ne serait pas bien accueilli par les habitants d’une commune, mais que le rapport d’une nuit par commune et par année – qui était imposé à chacune des autorités – n’est plus d’actualité. 

Bien entendu, j’espère que vous adhérez pleinement à ces projets, qui sont le fruit d’un débat local démocratique, et que nous pourrons ainsi voir notre canton évoluer – je trouve d’une manière positive.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l’unanimité.

Etant donné cette belle unanimité, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 1 abstention).

Projet de décret sur la fusion des Communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat est définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la Loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Les articles 5, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Je pense qu’au vu de l’importance de ce projet pour les gens concernés, il serait utile de laisser une trace écrite de notre vote. Je demande donc un vote électronique.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 122 voix.