25_MOT_16 - Motion Julien Eggenberger et consorts - Vers la transparence : pour un registre public des subventions. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chaque année, près de 7 milliards de francs de subventions sont octroyés par l’État de Vaud dans divers domaines. Ces politiques publiques sont indispensables, mais elles manquent de transparence. Dans certains secteurs, comme les subventions culturelles, la brochure des comptes liste les montants par institution bénéficiaire. Dans d’autres, tel que le domaine du sport, c’est le rapport de la commission des finances qui les énumère. Et dans d’autres encore, il n’existe aucune publicité des montants versés.

La loi sur les subventions prévoit la tenue d’un inventaire des subventions. Cet inventaire, tenu sur mandat du Conseil d’État, ne concerne que les subventions de plus de 3 millions et reste un document interne non accessible au public. D’autres collectivités font preuve de bien plus de transparence. La ville de Lausanne publie un index des bénéficiaires de subventions. La Confédération tient une banque de données des subventions, mais les informations y restent générales. L’exemple le plus abouti est celui du canton du Jura, qui édite un inventaire public des subventions comprenant des fiches très complètes par bénéficiaire^[1].

Partant du principe que les subventions représentent une part importante des dépenses publiques, il serait judicieux que l’ensemble des subventions soient accessibles non seulement aux commissions de surveillance et à la députation, mais aussi au public. Des exceptions pourraient prévues dans des situations où un intérêt supérieur exigerait de maintenir une subvention confidentielle ainsi que pour les aides individuelles (subsides LAMAL, etc…).

Les soussigné-e-s demandent donc au Conseil d’État, par voie de motion, que la Loi sur les subventions soit modifiée de manière à établir un registre public des subventions.

^[1]https://www.jura.ch/Htdocs/Files/v/54f7eedf0c6c38ceace15b380719b9da88b14e44244c19207a1463eb1ddf0c1b.pdf

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_16-Texte déposé

Transcriptions

Chaque année, près de 7 milliards de francs de subventions sont octroyés par l’État de Vaud dans différents domaines. Ces politiques publiques sont indispensables, mais la complexité et l’opacité du système sont discutables, d’autant que les pratiques de communication sont variées d’un domaine à l’autre. La Loi sur les subventions prévoit la tenue de l’inventaire des subventions sur mandat du Conseil d’État. Cependant, il ne concerne que les subventions de plus de 3 millions et reste un document interne non accessible au public. D’autres collectivités, dans le canton et dans d’autres cantons, font preuve de bien plus de transparence.

Partant du principe que les subventions représentent une part importante des dépenses publiques, il serait judicieux que l’ensemble des subventions soient accessibles non seulement aux commissions de surveillance et à la députation, mais aussi au public. Des exceptions pourraient être prévues dans des situations où l’intérêt supérieur l’exigerait, ainsi que pour maintenir la confidentialité des aides individuelles.

Cette motion demande au Conseil d’État que la Loi sur les subventions soit modifiée de manière à établir un registre public des subventions. Cette motion présente un principe et confie au Conseil d’État le soin de définir les conditions. Le gouvernement devrait donc proposer à notre Parlement un dispositif concret. Je précise que cette motion a été discutée au préalable avec la conseillère d’État en charge du département des finances, mais aujourd’hui absente.

La discussion est ouverte.

Je remplace au pied levé ma collègue, Mme Dittli, absente en raison d’une maladie de quelques jours. Vous demandez donc, monsieur le député, la prise en considération immédiate : nous vous recommandons de la renvoyer en commission. D’une part, parce que ma collègue est absente et, d’autre part, parce que la demande de la motion soulève bien des questions. L’exemple de Lausanne montre que seules les subventions culturelles sont concernées ; l’exemple du Jura montre que bien que la loi ne le prévoie pas, ce canton a décidé de le faire. Faut-il une modification légale ou une intention et un acte plutôt qu’une obligation ? Ensuite se pose la question des limites de la publication demandée. Passablement de personnes reçoivent directement ou indirectement de l’argent de l’État, ce qui peut être assimilé à des subventions. Je vous donne un exemple − je profite de partager une expérience dans mon département : soit les logopédistes sont employés de l’État, soit ils ne le sont pas, étant alors rémunérés selon la Loi sur les subventions. Allons-nous, dès lors, publier la liste des logopédistes ? Il faudra bien traiter cette question. Entre parenthèses : il est étrange que la Loi sur les subventions régisse cette question, mais ce n’est pas l’objet de notre discussion. La demande n’est pas anodine et soulève des questions qui méritent d’être quelque peu déblayées en commission. Je vous invite donc à ne pas renvoyer la motion directement au Conseil d’État, mais à la renvoyer en commission. 

Pour toutes les excellentes raisons qui viennent de nous être données par le conseiller d’État, Frédéric Borloz, auxquelles nous pourrions ajouter les subventions sur le logement parmi les nombreuses autres, il faut vraiment clairement circonstancier la portée de cette motion. Nous devons en discuter en commission pour connaître la circonférence de la motion ou du postulat à transmettre au Conseil d’État. Je dépose formellement une demande de renvoi en commission. 

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.

Le renvoi à une commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’État, est choisi par 69 voix contre 57 et 3 abstentions. 

La motion est renvoyée à l’examen d’une commission.