25_HQU_37 - Question orale Hadrien Buclin - Sédation de requérant·es d’asile renvoyés : le Conseil d’État s’oppose-t-il à la perspective d’une violation des droits fondamentaux ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La commission des institutions politique du Conseil national a voté en faveur d’une initiative de l’UDC permettant d’utiliser des sédatifs, sans le consentement des personnes concernées, pour exécuter les renvois forcés. Une telle pratique serait contraire aux droits fondamentaux et à la déontologie médicale. Le Conseil d’État, en charge de l’exécution des renvois, s’oppose-t-il à cette sinistre perspective ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Hadrien Buclin – Sédation de requérant·es d’asile renvoyés : le Conseil d’État s’oppose-t-il à la perspective d’une violation des droits fondamentaux ? (25_HQU_37)

La Commission des institutions politiques du Conseil national a voté en faveur d’une initiative de l’UDC permettant d’utiliser des sédatifs, sans le consentement des personnes concernées, pour exécuter les renvois forcés. Une telle pratique serait contraire aux droits fondamentaux et à la déontologie médicale. Le Conseil d’État en charge de l’exécution des renvois s’oppose-t-il à cette sinistre perspective ?

Administrer des sédatifs constitue une proposition indécente et déshumanisante pour les personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi, mais également contre-productive pour les agents et agentes de police chargés de mettre en œuvre ces décisions dans des contextes souvent difficiles et émotionnels. Une telle mesure n'aurait pour effet que d'attiser les tensions spécifiques aux situations de renvoi forcé et d'aggraver l'état de détresse des personnes concernées, notamment des mineurs. Le respect de la proportionnalité doit guider toute action policière. L'usage de la contrainte ne doit intervenir qu'en dernier recours, dans des cas exceptionnels. En aucun cas, la police ne saurait recourir à des mesures aussi invasives que l'administration de sédatifs.

Le Conseil d'État réaffirme ainsi son attachement au respect des droits fondamentaux et considère que les renvois doivent être effectués dans le respect de la légalité et de la dignité des personnes, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la Constitution fédérale. J'ai déjà porté ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, qui se tiendra le 2 mai prochain, dans le but de proposer une prise de position commune des cantons contre cette révision légale. Le Conseil d'État sensibilisera également les représentants vaudois aux Chambres fédérales à cette question.

Je vous remercie, monsieur le conseiller d'État, pour vos propos très clairs et fermes contre cette décision préoccupante d'une commission du Conseil national, ainsi que pour votre initiative d'organiser les cantons afin de s'y opposer. Je n'ai donc pas de question complémentaire à poser.