26_MOT_21 - Motion Anna Perret et consorts au nom du groupe de Vertes et des Verts - Lutte contre les chardons: la tolérance zéro est contre-productive (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La lutte contre trois différents cirses dont le chardon des champs, est obligatoire dans le canton de Vaud. Le but de cette lutte est d’empêcher ces plantes de se répandre notamment dans les champs et d’établir des colonies dont il est difficile de se débarrasser en raison du potentiel de régénération et d'accumulation rapide de réserves dans les racines. 

Cependant, outre sa nature envahissante, le chardon est une plante indicatrice et réparatrice des sols tassés. Raphaël Charles, chef du département romand du FiBL et responsable du projet ChardRum l’explique bien dans un récent article de Terre et Nature « ... le chardon et le rumex sont l'expression d'un problème plus profond et on doit se demander ce qu’ils veulent nous dire. On peut donc parler de plantes indicatrices et l’action principale devrait pouvoir s’inscrire dans la prévention ».

Dans notre canton, la lutte contre les chardons est réglée dans le règlement sur la protection des végétaux RPV dans les articles 13 et 14 et dans son annexe 1. Selon ce règlement, la lutte est obligatoire contre le chardon des champs (cirsium arvense), le cirse vulgaire (cirsium vulgare) et le cirse laineux (cirsium eriophorum). Ces plantes doivent toutes être éliminées avant la formation des graines par les exploitants ou les propriétaires des biens-fonds notamment sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles et maraîchers. 

Cette réglementation est particulièrement restrictive en comparaison intercantonale. En effet, les cantons limitrophes au canton de Vaud se réfèrent à l'art 32 OPD 910.13 alinéa 1 qui dispose que « Il convient de lutter contre ... » notamment le chardon des champs. Cette formulation dispositive et non-impérative, précisée dans Commentaire et Instructions 2025 sur l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture, vise à empêcher la propagation des plantes sans recourir à une élimination intégrale comme cela est exigé dans le canton de Vaud. Dans ces cantons moins restrictifs, les personnes chargées des contrôles peuvent s’appuyer sur le guide de Agridea « Embroussaillement et plantes à problème en zone d’estivage » de 2015 pour faire leur évaluation. A noter qu’il serait bon que ce document soit mis à jour pour refléter la réalité du terrain qui a bien évolué avec le changement climatique depuis 10 ans. 

Dans le canton de Vaud, le caractère obligatoire et intégral de l’élimination du chardon sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles et maraîchers met nombre d’agriculteurs sous forte pression. Cette pression est encore accrue pour les agriculteurs biologiques qui dont le cahier des charges ne permet pas de recourir à la lutte chimique et pour toutes celles et ceux qui travaillent le long des frontières avec les cantons voisins ou avec la France qui a abandonné la lutte contre le chardon en 2020 selon les directives européennes RÈGLEMENT (UE) 2016/2031. 

Dans ce contexte, cette motion demande au Conseil d’État de prendre, comme ses voisins d'autres cantons, les exigences fédérales comme point de référence pour la lutte contre le chardon et de modifier les bases légales en conséquence. Et de se référer pour les contrôles au document édicté par Agridea avec cependant un ajustement dudit document sur la base des nouvelles données climatiques et leur conséquence sur la croissance et le développement des cirsii.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_21-Texte déposé

Transcriptions

Dans le canton de Vaud, la lutte contre certaines espèces de chardons est obligatoire et impose leur élimination complète avant la formation des graines, notamment sur les surfaces agricoles. Si cette mesure vise à éviter leur propagation, elle est particulièrement stricte en comparaison intercantonale. En effet, les cantons voisins appliquent le droit fédéral qui prévoit de lutter contre ces plantes sans exiger leur élimination intégrale. Par ailleurs, comme le souligne l’Institut de recherche en agriculture biologique, le chardon est aussi une plante indicatrice de problèmes du sol, par exemple de sol compacté, tassé, riche en matière organique, mal aéré, et sa présence invite à agir en prévention et pas uniquement par l’éradication. Cette obligation stricte met sous pression de nombreux agriculteurs, en particulier en agriculture biologique, ainsi que ceux situés près des frontières cantonales ou avec la France, où cette lutte n’est plus exigée. C’est la raison pour laquelle, en relayant des préoccupations du terrain, je dépose cette motion demandant d’aligner les exigences vaudoises sur le cadre fédéral et d’adapter les références utilisées pour les contrôler. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.