26_HQU_28 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Pour une évaluation indépendante du suivi des mineurs non-accompagnés.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud a dévoilé son nouveau dispositif d’encadrement des jeunes migrants isolés. Les mesures présentées sont à saluer car elles améliorent la prise en charge après des années d’alertes et un audit. Nous soulevons un élément, la question de l'évaluation indépendante de la mise en œuvre des 43 recommandations urgentes ou très urgentes de ce dernier. La direction de l'EVAM mais aussi le Canton étaient épinglés pour des manquements graves. Compte tenu des responsabilités impliquées et la double casquette de celui qui était engagé pour suivre la feuille de route, nous nous questionnons sur la manière dont le Conseil d’Etat entend mener l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de l’audit.

Quelles modalités de contrôle indépendant de la mise en œuvre des recommandations le Conseil d’Etat a-t-il prévu?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP – Pour une évaluation indépendante du suivi des mineurs non-accompagnés (26_HQU_28)

Le Canton de Vaud a dévoilé son nouveau dispositif d'encadrement des jeunes migrants isolés. Les mesures présentées sont à saluer, car elles améliorent la prise en charge après des années d'alerte et un audit. Nous soulevons un élément, à savoir la question de l'évaluation indépendante de la mise en œuvre des 43 recommandations urgentes ou très urgentes de ce dernier. La direction de l'Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) – mais aussi le canton – a été épinglée pour des manquements graves. Compte tenu des responsabilités impliquées et de la double casquette de celui qui était engagé pour suivre la feuille de route, nous nous questionnons sur la manière dont le Conseil d'Etat entend mener l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations de l'audit. Quelles modalités de contrôle indépendant de la mise en œuvre des recommandations le Conseil d'Etat a-t-il prévues ?

Le recours à un prestataire externe pour rétablir la situation concernant l'accompagnement et la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dans le canton de Vaud a été décidé à fin 2022 par les deux départements concernés, et ce, dans un contexte particulier. Sur la base des recommandations issues de ce rapport, un important travail a été mené à bien par tous les acteurs impliqués, à savoir l'EVAM, le service des curatelles et tutelles professionnelles et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). Maintenant, nous sommes revenus à la situation normale, à savoir que c'est la DGEJ qui, de par la loi, exerce la surveillance sur les instances prenant en charge des mineurs. A cette surveillance s'ajoute aussi celle de la Commission de gestion du Grand Conseil, en qui nous avons pleine confiance, qui exercera le contrôle à la fois sur le département de mon collègue Venizelos et sur mon département, par le biais du Service de la population (SPOP), qui lui-même surveille l’EVAM. Il n’y a donc pas lieu de multiplier les contrôles.

Toutefois, nous avons décidé qu’un sondage sera effectué à l’été 2026. Il portera sur le suivi de la mise en œuvre des nouveaux concepts socioéducatifs et sur l’appropriation des nouvelles mesures par les équipes de l’EVAM. Le sondage sera coordonné conjointement entre la direction du domaine MNA de l’EVAM et la délégation du Syndicat des services publics (SSP).

J'entends que la situation a quelque peu changé. Il n'empêche que l'audit qui avait été mené par takt n'est pas si vieux que cela – il est même assez récent : de 2024, sauf erreur. Aviez-vous envisagé que cette évaluation et les mises en œuvre des recommandations soient aussi faites par cette entité takt, puisqu'ils avaient déjà effectué le suivi ? Cet audit initial permettrait justement d'avoir quelque chose de complètement indépendant qui permette d'assurer un suivi des mesures prises après une situation de crise assez grave.

Les deux départements concernés se sont assurés que toutes les recommandations de cette évaluation takt ont été mises en vigueur et la Commission de gestion du Grand Conseil pourra s'assurer que c'est effectivement le cas.